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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 430 Mars 2010
Travaux – Travaux affectant les parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Application du délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 – Non
(Cass. civ. 3è, 16 décembre 2009)
“La Cour.... Mais attendu que l’arrêt retient exactement que l’action des époux Gay introduite non pas pour contester la décision d’une assemblée générale mais pour obtenir une autorisation judiciaire d’exécuter les travaux projetés malgré le refus opposé, n’est pas soumise…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › DiagnosticsN° 430 Mars 2010
Portée de l’obligation d’information du vendeur en matière d’amiante
(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009)
Viole l’article 1134 du Code civil, prévoyant notamment que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, une Cour d’appel qui retient la responsabilité du vendeur d’une maison d’habitation à l’égard de l’acquéreur pour…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 430 Mars 2010
Impôt sur le revenu – Réductions d’impôt – Investissements immobiliers locatifs – Réglementation
51561 – 9 juin 2009 – M. Martial Saddier appelle l’attention de Mme la ministre du logement sur les conditions d’éligibi- lité à la loi Scellier. Il souhaiterait savoir si un projet d’acqui- sition d’un logement situé en Haute-Savoie dont l’immeuble…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 430 Mars 2010
Impôt sur le revenu – Crédit d’impôt – Dépenses liées aux économies d’énergie – Champ d’application
56065 – 28 juillet 2009 – M. André Wojciechowski attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur une…
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Réponses ministérielles LogementN° 430 Mars 2010
Sécurité – Escaliers – Normes – Réglementation
44523 – 17 mars 2009 – M. Thierry Benoit interroge M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du déve- loppement durable et de l’aménagement du territoire, sur les difficultés qu’éprouvent les fabricants d’escaliers à appliquer un certain nombre d’instructions…
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Réponses ministérielles UrbanismeN° 430 Mars 2010
Énergie solaire – Panneaux photovoltaïques – Installation – Réglementation
41396 – 10 février 2009 – M. Jean-Claude Flory attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur l’incohérence de la législation actuelle pour l’encouragement aux énergies renouvelables. En…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 429 Février 2010
L’obligation de délivrance : pilier du contrat de bail
L’article 1719 du Code civil dispose principalement que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée (...). L’obligation de délivrance du bailleur est de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 429 Février 2010
Exclusion de la monovalence en cas d’activités économiques distinctes
(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009)
L’immeuble loué, construit en vue d’une seule utilisation, celle de garage-hôtel, ayant fait l’objet d’un avenant au bail autorisant la sous-location partielle, et deux activités distinctes étant exercées, celle initialement prévue de garage-hôtel et celle de confection dans deux étages…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 429 Février 2010
Bail (en général) – Garantie solidaire du cédant – Indemnité d’occupation (non)
(Cass. civ. 3è, 28 octobre 2009)
Encourt la cassation l’arrêt (Montpellier 3 avril 2008) qui a confirmé “l’ordonnance ayant constaté la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, condamne solidairement la Société Le Bal Masqué à payer un arriéré d’indemnité d’oc- cupation et l’indemnité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 429 Février 2010
Demande de renouvellement – Refus de renouvellement sans indemnité pour motif grave et légitime – Motifs revendiqués de mauvaise foi – Renouvellement (non)
(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009)
Encourt la cassation l’arrêt (Paris 17 septembre 2008) qui pour dire que le bail avait été renouvelé à compter du 26 février 2004 (...) retient que le commandement du 10 décembre 2003 avait été délivré de mauvaise foi et que…