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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 430 Mars 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15-III – Congé pour vendre – Ressources à prendre en compte des locataires âgés – SMIC
(Cass. civ. 3è, 30 septembre 2009)
Le montant annuel d’une fois et demie le SMIC pour l’année précédant le congé, soit de décembre 2003 à décembre 2004, doit être calculé sur la base du SMIC mensuel brut pour 169 heures de travail.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 430 Mars 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 7b – Usage paisible de la chose louée – Manquement
(Cass. civ. 3è, 14 octobre 2009)
La résiliation d’un bail d’habitation ne peut être prononcée que si est établie l’existence d’un lien entre les troubles consta- tés et un manquement à l’obligation pour le preneur d’user paisiblement de la chose louée ou de ses accessoires.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du preneurN° 430 Mars 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Effets du congé donné par le locataire – Colocation
(Cass. civ. 3è, 28 octobre 2009)
Si le bail ne comporte pas de clause de solidarité, celui des colocataires qui donne congé n’est pas redevable des loyers et charges afférents à la période de préavis, dès lors que l’autre colocataire se maintient dans les lieux.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 430 Mars 2010
Assemblée générale – Convocation – Convocation de droit à la demande de copropriétaires représentant au moins 1/4 des voix – Refus du syndic – Pouvoirs du Juge des référés
(Cass. civ. 3è, 2 décembre 2009)
“La Cour : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2008) rendu en matière de référé, que M. Fradelizi, propriétaire avec sa fille des lots 18 à 21 dans un immeuble en…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 430 Mars 2010
Charges – Recouvrement – Frais nécessaires de recouvrement – Définition
(Cass. civ. 3è, 7 octobre 2009)
1re espèce “La Cour : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 32, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que pour accueillir la demande du syndicat des copropriétaires, l’arrêt retient…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 430 Mars 2010
Parties communes – Combles – Absence d’usage exclusif – Qualification
(Cass. civ. 3è, 15 décembre 2009)
Les combles litigieux n’étant compris ni dans l’énumération des parties privatives, ni dans celle des parties communes figurant au règlement de copropriété, s’il était constant qu’ils n’étaient accessibles qu’à partir d’une trappe située dans un appartement, cette configuration ne suffisait…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 430 Mars 2010
Règlement de copropriété – Modification – Défaut de publication au fichier immobilier – Inopposabilité à l’acquéreur
(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009)
“La Cour : Sur le moyen unique : Vu l’article 13 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 2008), que la société civile immobilière La Logne (la SCI), qui avait acquis le…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 430 Mars 2010
Syndic – Durée des fonctions – Syndic ayant directement ou indirectement participé à la construction de l’immeuble – Limitation des fonctions à un an – Application
(Cass. civ. 3è, 2 décembre 2009)
“La Cour : ... La limitation à un an de la durée des fonctions du syndic qui a participé à la construction de l’immeuble en qualité d’asso- cié ou de dirigeant de la société promoteur s’impose, même après qu’il a…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Action en justiceN° 430 Mars 2010
Syndicat secondaire – Assemblée générale – Décision – Contestation – Action devant être dirigée contre le syndicat secondaire représenté par son propre syndic
(Cass. civ. 3è, 2 décembre 2009)
“La Cour.... La demande tendant à la nullité d’une décision adoptée par l’assemblée générale du syndicat secondaire devait être dirigée contre ce syndicat représenté par son propre syndic...”.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 430 Mars 2010
Syndic – Compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat – Libellé du compte
(Cass. civ. 3è, 1er décembre 2009)
“La Cour : Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi no 2000-1208 applicable à la cause ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 12 septembre 2008), que M. de Saint-Afrique, propriétaire…