Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
Derniers articles parus (4 702 au total)
Page 407 sur 471
-
Jurisprudences Divers › Droit pénal immobilierN° 428 Janvier 2010
Délit de construction sans permis (non) – Urbanisme – Permis suspendu – Principe d’interprétation stricte de la loi pénale
(Cass. Ass - plén., 13 février 2009)
“Vu les articles 111-4 du Code pénal et L. 480-4 du Code de l’urbanisme ; Attendu que la loi pénale est d’interprétation stricte ; qu’il s’ensuit que la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le…
-
Jurisprudences Divers › Droit pénal immobilierN° 428 Janvier 2010
Délit de construction sans permis (non) – Urbanisme – Permis suspendu – Principe d’interprétation stricte de la loi pénale
(Cass. Ass - plén., 13 février 2009)
-
Jurisprudences Divers › Droit pénal immobilierN° 428 Janvier 2010
Urbanisme – Infraction – Responsabilité pénale – Bénéficiaire des travaux – Notion
(Cass. crim., 24 juin 2008)
“Attendu que pour déclarer la bailleresse coupable d’infractions à la législation sur le plan d’occupation des sols, l’arrêt de la Cour d’appel relève que la prévenue, qui a divisé les terrains en plusieurs parcelles données en location, ne saurait se…
-
Jurisprudences Divers › Droit pénal immobilierN° 428 Janvier 2010
Urbanisme – Infraction – Responsabilité pénale – Bénéficiaire des travaux – Notion
(Cass. crim., 24 juin 2008)
-
Réponses ministérielles CopropriétéN° 428 Janvier 2010
Syndics – Facturation – Réglementation
27326 – 15 juillet 2008 – M. Michel Piron attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les hono- raires des syndics de copropriété et leur qualification exacte au regard de la loi du 10…
-
Réponses ministérielles CopropriétéN° 428 Janvier 2010
Syndics – Facturation – Réglementation
-
Réponses ministérielles Professions judicaires et juridiquesN° 428 Janvier 2010
Huissiers – Logement – État des lieux – Tarif légal – Respect
40654 – 27 janvier 2009 – Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s’agissant des tarifs des constats d’huissiers. Si le droit commun prévoit une tarification libre des…
-
Réponses ministérielles Professions judicaires et juridiquesN° 428 Janvier 2010
Huissiers – Logement – État des lieux – Tarif légal – Respect
-
Etudes et commentaires Bail commercialN° 427 Décembre 2009
Les locaux monovalents
1. Introduction. La règle du plafonne- ment du loyer, en matière de baux com- merciaux, n’est pas d’application géné- rale. Certains baux n’y sont pas soumis. Ils présentent des caractéristiques pro- pres qui les soustraient au droit com- mun. Le contenu…
-
Etudes et commentaires Sociétés immobilièresN° 427 Décembre 2009
L’immeuble propriété d’une société civile immobilière
Les sociétés civiles immobilières se présentent sous différentes formes, sociétés d’attribution, de construction vente, de pluripropriété, de location d’immeubles ... C’est ce dernier type de société qui fera l’objet des développements qui suivent. La forme sociale est largement utilisée tant…