Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
Derniers articles parus (4 702 au total)
Page 411 sur 471
-
Jurisprudences Droit du travail / Droit social › Contrat de couple › Clause d'indivisibilitéN° 427 Décembre 2009
Contrat de travail – Contrat de couple – Licenciement – Clause d’indivisibilité
CA Paris, 18e ch. E, 30 novembre 2007
L’employeur procédant au licenciement d’un des époux dont le contrat de travail contient une clause d’indivisibilité, ne peut décider unilatéralement de ne pas faire usage de la clause selon laquelle le licenciement de l’un des époux entraînerait celui de l’autre.
-
Réponses ministérielles Antennes-Câbles-Paraboles-RelaisN° 427 Décembre 2009
Télécommunications – Téléphone – Antennes relais Jurisprudence – Bilan
49120 – 12 mai 2009 – M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les antennes relais. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de la jurisprudence concernant les antennes…
-
Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 427 Décembre 2009
Loyers impayés – Prise en charge – Réglementation
10182 – 13 novembre 2007 – M. François Loos interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation des propriétaires qui sont victimes d’impayés et qui doivent payer les charges d’ordures ménagères et d’eau pour le compte…
-
Réponses ministérielles CopropriétéN° 427 Décembre 2009
Assemblées générales – Votes par correspondance – Perspectives
55855 – 28 juillet 2009 – M. Jean-Pierre Grand attire l’at- tention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la tenue des assem- blées…
-
Réponses ministérielles UrbanismeN° 427 Décembre 2009
Installation de panneaux solaires
8532 – 30 avril 2009 – M. Yves Détraigne attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du terri- toire sur les règles d’urbanisme applicables à l’installation de panneaux photovoltaïques. En…
-
Etudes et commentaires Bail commercialN° 426 Novembre 2009
Le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains
Quatre années auront été nécessaires, depuis sa création au cours de l’été 2005, pour définir et préciser les contours du nou- veau droit de préemption en faveur des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux com-…
-
Etudes et commentaires Construction - TravauxN° 426 Novembre 2009
Les défauts de conformité apparents dans la vente d’immeuble à construire (article 109 de la loi « Boutin » du 25 mars 2009)
Dans le régime juridique com- mun à toutes les ventes d’im- meuble à construire, figure notamment parmi les mesures de protection de l’acquéreur, l’obligation légale de garantie des vices de cons- truction et spécialement la garantie des vices apparents. L’article…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 426 Novembre 2009
Les particularismes de la gestion immobilière du domaine privé des collectivités publiques
D’une manière générale, la gestion du domaine privé immobilier des collectivités publiques est régie par le droit com- mun (I). Néanmoins, cette gestion présente aussi certains particularis- mes, notamment en ce qui concerne la location et la cession des immeubles…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 426 Novembre 2009
Syndicat de copropriétaires et association syndicale libre : divergences et convergences
I - INTRODUCTION La composition de certains ensembles immobiliers apparaît fréquemment hétéroclite, regroupant des coproprié- tés, ainsi que des bailleurs privés ou sociaux, propriétaires d’immeubles, sachant que dans le même ensemble immobilier est constatée la présence d’une association syndicale chargée…
-
Etudes et commentaires FiscalitéN° 426 Novembre 2009
Quels dispositifs fiscaux favorables aux bailleurs de logements pour leurs dépenses en faveur de l’environnement ?
Le secteur du bâtiment, de par sa position de plus gros consommateur d’énergie en France, tient une place majeure dans le dispositif du Grenelle Environnement. Aussi, le plan Bâtiment du Grenelle Environnement a été lancé avec pour objectif de mettre…