Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
Derniers articles parus (4 702 au total)
Page 442 sur 471
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 415 Novembre 2008
Action en justice – Habilitation du syndic – Habilitation antérieure aux travaux qui sont à l’origine des dommages – Irrecevabilité
Cass. civ. 3e, 2 juillet 2008
Le syndicat n’a pu valablement, à une date antérieure à la réalisation des travaux qui sont à l’origine des dommages, auto- riser le syndic à agir pour des désordres non encore nés.
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 415 Novembre 2008
Action en justice – Action individuelle – Respect du règlement de copropriété – Atteinte aux parties communes – Recevabilité
Cass. civ. 3e, 1er juillet 2008
Chaque copropriétaire a le droit d’exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d’une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire sans être astreint à démontrer qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 415 Novembre 2008
Action en justice – Action du syndicat – Représentation – Copropriétaire agissant en qualité de syndic bénévole – Nécessité de justifier de cette qualité
Cass. civ. 3e, 17 juin 2008
Doit être cassé le jugement du juge de proximité qui déclare recevable l’action diligentée par un copropriétaire en qualité de syndic bénévole sans constater que la désignation de ce copropriétaire en qualité de syndic résultait d’une décision de l’as- semblée…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 415 Novembre 2008
Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Calcul de la réduction
Cass. civ. 3e, 2 juillet 2008
Doit être cassé l’arrêt qui, pour l’application de la règle de la réduction des voix du copropriétaire majoritaire, retient que le calcul doit être fait lors de chaque assemblée générale et à l’occasion de chaque vote en fonction des voix…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 415 Novembre 2008
Assemblée générale – Ordre du jour notifié par un copropriétaire – Demande non satisfaite – Pouvoir du juge des référés
TGI Paris, Référés, 6 mars 2008
La demande d’ordre du jour, portant sur deux questions, notifiée au syndic par un copropriétaire en application de l’arti- cle 10 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret du 27 mai 2004, n’ayant pas été satisfaite, il…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 415 Novembre 2008
Charges – Répartition – Elément d’équipement – Utilité objective – Notion
TGI Paris 8e, 1re section, 8 juillet 2008
“Le Tribunal : Attendu que la possibilité matérielle d’user d’un équipement collectif ne saurait se confondre avec son utilité objective. Attendu qu’il apparaît des constatations de l’expert que la société MK2 Vision peut, matériellement, user du monte charges no 3.…
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 415 Novembre 2008
Lots – Vente – Superficie – Loi Carrez – Restitution du prix proportionnelle à la moindre mesure – Responsabilité du professionnnel ayant effectué le mesurage
CA 1re, 25 septembre 2007
“La Cour : Attendu qu’en fournissant à Mademoiselle Freychet une mesure inexacte alors que les superficies à déduire sont précisément définies par les dispositions réglementaires susvisées et donnent un résultat mathématiquement nécessaire, Monsieur Mau- rel a commis une faute engageant…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › NominationN° 415 Novembre 2008
Syndic – Nomination – Cession de clientèle – Interdiction de se faire substituer – Gestion de fait
CA 4e, 14 janvier 2008
“La Cour : Considérant qu’il ressort de l’acte sous seing privé signé le 8 janvier 2001 par la société Comimob et la société Comimob Syn- dic que la première a cédé à la seconde “les mandats de gestion des immeubles…
-
Réponses ministérielles CopropriétéN° 415 Novembre 2008
Syndic – Facturation – Réglementation
21338 – 22 avril 2008 – M. Paul Jeanneteau attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les moda- lités d’application de l’article 21 du décret 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant l’article 33 du décret…
-
Etudes et commentaires Bail commercialN° 414 Octobre 2008
Sur un premier commentaire de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008
Le texte en ligne de la loi ne faisait pas moins de 121 pages, mais les articles modifiés figurent au chapitre 3 “Moderniser le régime des baux commerciaux” et ces modifications ne peuvent qu’être saluées tant elles sont légitimes, protectrices des intérêts…