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Etudes et commentaires CopropriétéN° 415 Novembre 2008
L’action en justice du syndic de copropriété dépourvu d’un pouvoir donné par l’assemblée générale
L’action syndicale est-elle l’opium du droit de la copropriété ? On inclinera volontiers pour l’affir- mative au regard de l’intensité du contentieux autour de cette question. L’infinie diversité des situations qu’elle régit en réactive toujours l’acuité. Pour- tant, l’hypothèse que…
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Jurisprudences Bail Commercial › Loyer › DéplafonnementN° 415 Novembre 2008
Nécessité d’une modification favorable pour déplafonner
Cass. civ. 3e, 9 juillet 2008
Des travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’ils ont eu une inci- dence favorable sur l’activité exercée par le preneur.
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Jurisprudences Bail Commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 415 Novembre 2008
Procédure de fixation de loyer de renouvellement – Conclusions signifiées après mesure d’instruction (non) – Nécessité d’un mémoire (oui)
Cass. civ. 3e, 17 septembre 2008
Ayant constaté “que le délai de la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce courait à compter du 1er août 2004, date d’effet du congé, que l’assignation délivrée le 19 novembre 2004 avait interrompu ce délai de…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › DonationN° 415 Novembre 2008
Bail (en général) – Donation – Clause de formalité à respecter (oui) – Indifférence si bail expiré
CA Paris 16e, ch B, 3 juillet 2008
“Le bail stipulait que ‘toute cession’ (...) devra être faite par le notaire ou le gérant du bailleur, ou lui dûment appelé. Une grosse ou un des originaux enregistré dudit acte sera remis au bailleur sans frais pour lui, pour…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › cession de fonds de commerceN° 415 Novembre 2008
Bail (en général) – Cession d’un fonds de commerce – Sous-location irrégulière antérieure à la cession – Responsabilité du cessionnaire locataire principal (non)
Cass. civ. 3e, 17 septembre 2008
Encourt la cassation l’arrêt (Nîmes 10 octobre 2006, 1re chambre A) qui “pour déclarer la Société Casino responsable du pré- judice subi par la Société Pizza Folies du fait de l’inopposabilité de la sous-location au propriétaire qui n’avait pas été…
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Jurisprudences Bail Commercial › Locaux accessoires › Etablissement secondaireN° 415 Novembre 2008
Locaux accessoires – Véritable établissement secondaire – Obligation d’immatriculation au registre du commerce –
CA Paris 16e, ch B, 3 juillet 2008
“La Société SEDAC exploite le théâtre le Dejazet 41 boulevard du Temple à Paris dans le 3e arrondissement depuis le 17 juillet 1950 [...] ; elle a acquis le droit au bail des locaux loués par les consorts Alvazzi-Delfratte le…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 415 Novembre 2008
Indemnité d’éviction – Bureaux – Valeur du droit au bail (non) (Paris 16e, chambre B, 20 mars 2008) – Préjudice correspondant à la différence entre loyer de marche et loyer de renouvellement (oui)
CA Paris 16e, ch A, 11 juin 2008
“S’agissant de locaux à usage exclusif de bureaux et la société appelante ne démontrant aucunement qu’il ne lui est pas pos- sible de se réinstaller dans le voisinage, dans des locaux et à un prix du même ordre, il convient…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 415 Novembre 2008
Loyer de renouvellement – Salle de spectacles 1 / Evaluation à la valeur locative en fonction d’un prix unitaire au m2 – 2 / Portée de la clause d’accession en fin de jouissance (Caractère indifférent de la cession et du refus de renouvellement
CA Paris 16e, ch A, 2 juillet 2008
1/ “Le Bataclan, s’il relève administrativement et fiscalement de l’activité théâtre, offre une très grande diversité de repré- sentations (...) et y sont aussi organisées... d’autres activités (...) (de telle sorte que) le Bataclan ne peut être considéré comme étant…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 415 Novembre 2008
Fixation du loyer de renouvellement – Théâtre – Moyenne des méthodes, à la surface, à la jauge et au fauteuil
CA Paris 16e, ch A, 2 juillet 2008
Pour la fixation du loyer de renouvellement au 1er juillet 2002 d’un bail consenti au Casino de Paris, 16 rue de Clichy à Paris 9o, au vu “des références produites, compte tenu par ailleurs de la configuration des locaux, leur…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 415 Novembre 2008
Responsabilité de plein droit à l’égard des tiers pour troubles anormaux de voisinage
Cass. civ. 3e, 21 mai 2008
Ayant exactement retenu que le propriétaire de l’immeuble et les constructeurs à l’origine des nuisances sont responsables de plein droit des troubles anormaux de voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier, des voisins occasion- nels des propriétaires lésés, une Cour…