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Réponses ministérielles CopropriétéN° 416 Décembre 2008
Syndicats de copropriétaires – Réglementation
23114 – 20 mai 2008 – M. Pierre Lequiller interroge M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation sur la possibilité de l’application aux syndicats de copro- priété des dispositions de la loi du 20 janvier 2005 concer-…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 416 Décembre 2008
Parties communes – Intervention des forces de l’ordre – Dégradation – Indemnisation
27834 – 22 juillet 2008 – M. Jean-Pierre Grand attire l’at- tention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas des interventions des forces de l’ordre au sein d’une copropriété, lors d’une expul- sion…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 416 Décembre 2008
Diagnostics obligatoires – Réglementation
26184 – 01 juillet 2008 – Mme Michèle Tabarot attire l’at- tention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur la prise en compte de l’ensoleillement dans le diagnostic de…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 416 Décembre 2008
Syndics – Facturation – Réglementation
28946 - 05 août 2008 – M. Kléber Mesquida attire l’atten- tion de M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation sur les frais de gestion pratiqués par les syn- dics. Plus de vingt millions de Français vivent…
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Réponses ministérielles LocationN° 416 Décembre 2008
Logement – Enfants – Réglementation – Incidence Fiscale
15513 – 29 janvier 2008 – M. Guénhaël Huet attire l’atten- tion de Mme la ministre du logement et de la ville sur l’ob- stacle que constitue la législation fiscale pour les parents désireux de louer à bas prix à leurs…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 415 Novembre 2008
La mise en œuvre de la clause résolutoire contractuelle : le difficile équilibre entre la protection du contrat et la protection du locataire
La plupart des baux commerciaux – à quelques exceptions rarissi- mes – comportent une clause résolutoire de plein droit aux termes de laquelle les parties au bail convien- nent à l’avance d’une résiliation auto- matique du contrat en cas d’inexécu-…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 415 Novembre 2008
La date d’effet des congés et des demandes de renouvellement depuis la loi du 4 août 2008
La loi du 4 août 2008, dite “loi LME”, modifie la date d’effet des congés et des demandes de renouvellement des baux commer- ciaux. Les articles L. 145-9 et L. 145-12 du Code de commerce précisaient, jus- qu’à présent, que les congés…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 415 Novembre 2008
Sur la loi du 4 août 2008 : déjà des controverses (Date d’effet des congés et des demandes de renouvellement)
Dans la dernière revue, nous avons analysé de façon très sommaire les quelques textes de la loi de modernisation de l’écono- mie (LME) consacrés au droit des baux commerciaux (et professionnels). L’Université et le Barreau, par leurs spécialistes, ont déjà…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 415 Novembre 2008
Les charges locatives d’entretien : régie ou prestation de service
La liste des charges locatives du décretno 87-713du26août1987 fixe, en quatre articles et une annexe, les seules dépenses dont le bailleur est fondé à obtenir le rem- boursement. L’énumération présente un caractère limitatif. L’article 2-a du décret du 26 août 1987…
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Etudes et commentaires Construction - TravauxN° 415 Novembre 2008
Le dol des constructeurs : Addendum compte tenu de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
Par cette étude Maître Kalantarian présente l’incidence de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile sur le dol des constructeurs. Une étude d’ensemble de la réforme de la prescription en matière civile sera…