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Jurisprudences Bail d’habitation › Discrimination › Critères de solvabilitéN° 414 Octobre 2008
Discrimination prétendue – Critères objectifs de solvabilité applicables à tous les candidats – Délit non constitué
Trib. Correct. Saint-Etienne, 3 avril 2008
LE TRIBUNAL 1 - Sur l’action publique Attendu que Monsieur B... Laurent, a été renvoyé devant ce Tribunal par ordonnance de Madame Revol, Juge d’instruction de ce siège en date du 22/01/2007 ; Attendu que Monsieur B... Laurent a été…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectif › Vente par lotsN° 414 Octobre 2008
Congés pour vente par lots – Diagnostics et bilans techniques – Accord collectif du 9 juin 1998
Cass. civ. 3e, 20 février 2008
Les modalités de réalisation de diagnostics et bilans techniques doivent faire l’objet d’un examen par le bailleur et les asso- ciations de locataires.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décentN° 414 Octobre 2008
Logement décent – Délivrance – Loi du 6 juillet 1989, art. 20-1
Cass. civ. 3e, 20 février 2008
Le loyer ne peut être réduit qu’à défaut de mise en conformité dans les conditions fixées par le juge.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 414 Octobre 2008
Loi du 6 juillet 1989, art. 17c – Proposition de nouveau loyer – Contenu de la notification – Sanction
Cass. civ. 3e, 4 mars 2008
L’irrégularité relative à l’absence d’indication de la dizaine de numéros où se situe l’immeuble dans la liste des références annexée à la proposition de nouveau loyer, peut être couverte par la production de références conformes en cours d’instance.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 414 Octobre 2008
Charges – Individualisation – Répartition
Cass. civ. 3e, 4 mars 2008
Le bailleur doit communiquer au locataire le mode de répartition des charges entre les locataires de l’immeuble.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1990 › Charges locativesN° 414 Octobre 2008
Charges récupérables – Entretien des parties communes et élimination des rejets – Loi du 6 juillet 1989, art. 23
Cass. civ. 3e, 19 mars 2008
Il ne résulte pas des débats parlementaires que le législateur ait entendu conférer à la loi du 13 juillet 2006 un caractère interprétatif et rétroactif.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 414 Octobre 2008
Loi du 6 juillet 1989, art. 15-II – Vente – Droit de préemption – Maintien du bail
Cass. civ. 3e, 1er avril 2008
Dans l’hypothèse d’une vente en cours de bail, le droit de préemption de l’art. 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n’est pas appli- cable au locataire dont le droit au maintien dans les lieux n’est pas remis en…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 414 Octobre 2008
Loi du 6 juillet 1989, art. 7e – Travaux – Parties communes – Changement de la chose louée
Cass. civ. 3e, 16 avril 2008
Un locataire s’oppose légitimement à des travaux qui apportent une altération grave et définitive à la consistance des lieux donnés à bail.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 414 Octobre 2008
Loi du 6 juillet 1989, art. 24 – Résiliation judiciaire du bail – Notification au préfet
Cass. civ. 3e, 16 avril 2008
Dès lors que la demande en résiliation de bail est, notamment, motivée par l’existence d’une dette locative, la bailleresse doit procéder à sa notification préalable au représentant de l’État dans le délai qui lui est imparti.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 414 Octobre 2008
Action en justice – Habilitation du syndic – Procédure ayant trouvé son aboutissement – Nouvelle procédure – Nouvelle habilitation nécessaire
Cass. civ. 3e, 18 juin 2008
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que l’habilitation délivrée au syndic par le procès-verbal de l’assemblée générale du 7 juin 1996 ne pouvait conserver ses effets à l’issue d’une procédure qui avait trouvé son aboutissement et que la procédure…