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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 571 Janvier 2023
Assemblée générale – Décision – Tantièmes de charges générales – Décomptes des voix – Nullité de la décision
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 14 décembre 2022)
Dans un immeuble en copropriété deux SCI copropriétaires disposent de tantièmes de propriété dans les proportions suivantes : la SCI Maréchal Juin ee 225/1000 , la SCI Wagram Pereire 1/1000 . Lors de l’assemblée générale du 2 février 2017, les…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 571 Janvier 2023
Assemblée générale – Représentation – Contestation du mandat par le seul copropriétaire mandant (non) – Contestation par tout copropriétaire
(Cass. civ. 3e, 7 décembre 2022)
Monsieur R., copropriétaire, conteste la validité de certains mandats de représentation de copropriétaires présentés lors de l’assemblée générale du 4 novembre 2013. Devant la cour d’appel de Paris le syndicat des coproprié- taires soutient que Monsieur R. n’a pas d’intérêt…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 571 Janvier 2023
Charges – Répartition – Modification – Décisions d’assemblée générale
(Cass. civ. 3e, 7 décembre 2022)
La Cour de cassation sanctionne le tribunal judiciaire de Narbonne d’avoir fait droit à la demande de condamnation de la SCI Marloilaulucana, coproprié- taire du lot 204, d’avoir à régler des charges au syndicat des copropriétaires. La SCI copropriétaire contestait…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 571 Janvier 2023
Concurrence déloyale – Informations confidentielles – Détournement par d’anciens salariés – Création d’une structure concurrente
(Cass. com., 7 décembre 2022)
Par cette décision publiée au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris qui n’avait pas retenu comme fautes constitutives de concurrence déloyale, le fait pour 2 anciens salariés d’une agence immobilière de…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › DésignationN° 571 Janvier 2023
Syndic – Désignation – Mise en concurrence – Vote – Application de la passerelle – Une candidature non examinée – Nullité de la désignation
(Cass. civ. 3e, 7 décembre 2022)
Par cette décision de cassation partielle, la Cour de cassation rappelle les modalités de vote applicables en cas de mise en concurrence de syndics de copropriété. Deux syndics étaient en concurrence lors de l’assemblée générale du 2 mai 2016, celle-ci…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 571 Janvier 2023
Agent immobilier – Viager – Mandataire – Incapacité d’acquérir – Abus de faiblesse
(CA Paris, P. 4, Ch. 1, 16 décembre 2022)
Par cette décision, la Cour d’appel infirme partiellement une décision du tri- bunal judiciaire de Créteil particulièrement sévère avec les professionnels de l’immobilier impliqués dans la vente en viager de lots de copropriété apparte- nant à une personne âgée et…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 571 Janvier 2023
Agent immobilier – Concurrence déloyale (non) – Offres de vente et de location en ligne – Particuliers – Absence d’intermédiaire – Application de la loi Hoguet (non)
(CA Paris, P. 5, Ch. 11, 18 novembre 2022, CA Paris, P. 5, Ch. 11, 18 novembre 2022)
La cour d’appel de Paris est saisie de deux recours contre la SAS De Particulier à Particulier dont l’activité consiste à mettre en ligne des annonces immobi- lières de particuliers à destination d’autres particuliers ayant pour objet des offres de…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 570 Décembre 2022
Taxe sur les logements vacants (TLV) et taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)
Avec 36,2 millions de logements en France métropolitaine (1) dont 58 % de propriétaires, le parc français est en augmentation de 12 millions de logements depuis 1982 (2) soit une augmentation de 50 % en 40 ans. Ce parc se…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 570 Décembre 2022
La décence du logement, une obligation d’ordre public
Pour rappel l’article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune sti- pulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée. La loi n° 2000-1208 du 13…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 570 Décembre 2022
Indemnité d’éviction : les intérêts dus par le bailleur et la retenue de 1 % due au bailleur
(Cass, civ. 3e, 19 octobre 2022)
La bailleresse doit, sur l’indemnité d’éviction, l’intérêt au taux légal dès le pro- noncé de l’arrêt, et l’intérêt au taux majoré deux mois plus tard. La bailleresse, qui a séquestré l’intégralité de la somme due, en principal et intérêts, a…