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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Crise sanitaireN° 570 Décembre 2022
Bail commercial – Covid-19 et exigibilité des loyers – Absence de contestation sérieuse
(Cass. civ. 3e, 23 novembre 2022)
L’effet de la mesure gouvernementale d’interdiction de recevoir du public, générale et temporaire et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être, d’une part, imputable aux bailleurs, de sorte qu’il ne peut leur être reproché…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 570 Décembre 2022
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Agent d’assurances – Usage exclusif de bureaux (oui) – Absence de valeur du droit au bail (oui) – Indemnité accessoires (oui)
(CA de Lyon, 1re Chambre civile A, 27 octobre 2022)
Un déplacement peu onéreux... pour le bailleur “En l’espèce, l’éviction n’entraîne pas la perte du fonds dans la mesure où il n’est pas contesté que de nombreux locaux sont disponibles à proximité du lieu d’exploitation, l’indemnité due au preneur est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 570 Décembre 2022
Renouvellement – Indemnité d’eviction – Chaussures – Enseigne et réseau – Perte de fonds (oui) – Frais de remploi, réinstallation et trouble commercial (non)
(CA de Grenoble, Chambre commerciale, 3 novembre 2022)
Perte de fonds sans se réinstaller limite le préjudice subi “La société Chaussures Eram exploitait dans les locaux loués un commerce de chaussure, accessoires et maroquinerie”. “L’expert [B] a retenu le caractère transférable du fonds aux motifs qu’il s’agit d’une…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 570 Décembre 2022
Loyer – Renouvellement au 15 mars 2017 – Restauration – Titre exécutoire (oui) – Fixation du loyer sur la base des évaluations des experts des parties (oui) – Moyenne des éléments de comparaison (oui) – Prise en compte de l’article 606 du Code civil (oui)
(CA Colmar, 1re Chambre, section A, 2 novembre 2022)
“Il convient de rappeler que la valeur locative doit être appréciée à une date la plus proche possible de la date de renouvelle- ment, soit le 15 mars 2017. Il est produit aux débats par la partie intimée un rapport…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 570 Décembre 2022
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2016 – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 9 novembre 2022)
“En ce qui concerne l’évolution des facteurs locaux de commercialité : L’évolution de la population (...). Cette évolution quantitative de la population (- 15,26 % entre le 1er janvier 2006 et le 30 septembre 2016 dans le péri- mètre de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 570 Décembre 2022
Action en justice – Action du syndicat – Arrêté de péril – Recouvrement de charges – Dommages et intérêts du syndicat – Trouble de jouissance (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 12 octobre 2022)
Le maire d’une commune prend en 2007 un arrêté de péril imminent à l’encontre du syndicat des copropriétaires lui faisant injonction de réaliser des travaux importants dans un délai contraint pour mettre un terme à ce péril. Les travaux sont…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 570 Décembre 2022
Action en justice – Action individuelle – Jouissance de son lot – Travaux sans autorisation – Trouble manifestement illicite non caractérisé
(CA Paris, P. 1, Ch. 8, 14 octobre 2022)
Après avoir acquis le lot n° 1 situé en sous-sol d’un immeuble en copropriété, le copropriétaire réalise des travaux afin de pouvoir jouir convenablement de son lot (accès, installation électrique, clôture de son lot). Il assigne le syndicat des copropriétaires…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 570 Décembre 2022
Lot – Vente – Modification de l’état descriptif de division – Défaut de publication – Opposabilité – Répartition des charges – Responsabilité des professionnels de l’immobilier
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 novembre 2022)
À l’occasion de la vente de son lot, le copropriétaire constate une erreur en sa défaveur, dans l’état descriptif de division. Entre la date d’acquisition et la date de vente de son lot, plus de 10 ans se sont écoulés…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 570 Décembre 2022
Règlement de copropriété – Acte modificatif – Identification du lot de cave – Prescription acquisitive – Jonction des possessions
(Cass. civ. 3e, 19 octobre 2022)
À la suite d’une erreur du numéro d’un lot de cave, l’acquéreur T du lot n° 82 mal numéroté accepte de le restituer à son propriétaire A, il demande que celui-ci lui échange son lot de cave n° 81 correspondant…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Contrat-typeN° 570 Décembre 2022
Syndic – Contrat type (non) – Contrat avec un copropriétaire – Clause abusive – Directive 93/13/CEE du Conseil
(CJUE, 8e Ch., 27 octobre 2022)
La Cour de justice de l’Union européenne est saisie d’une question préjudicielle portant sur l’application de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. La question porte sur la qualité de consommateur,…