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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 560 Janvier 2022
Bail commercial – Absence d’obligation pour le bailleur d’assurer la commercialité du centre commercial
(Cass. civ. 3e, 15 décembre 2021)
Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial n’est, à défaut de stipulations particulières du bail, pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 560 Janvier 2022
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Bar discothèque (oui) – Perte de fonds (oui) – Indemnité accessoires (oui) – Méconnaissance du droit au maintien dans les lieux (irrecevabilité)
(CA de Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 novembre 2021)
“Il est admis que le préjudice commercial né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction est distinct de celui lié à l’éviction du fonds de commerce”. “Il s’ensuit que la demande de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 560 Janvier 2022
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Prêt-à-porter (solderie) (oui) – Perte de fonds (oui) – CA TTC du locataire gérant (oui) – Indemnité accessoires (oui)
(CA de Paris, Pôle 5, Chambre 3, 10 novembre 2021)
“Si le fonds n’est pas transférable, l’indemnité principale correspond à la valeur du fonds ; si la valeur du droit au bail est supé- rieure à la valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la profession, le locataire…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit de repentirN° 560 Janvier 2022
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 21 février 2021 – Droit de repentir – Demande accessoire – Nouvelle demande (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre, 15 décembre 2021)
“(...) L’article L. 145-58 du Code de commerce prévoit la possibilité pour le propriétaire jusqu’à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, de se soustraire…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 560 Janvier 2022
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 5 juin 2014 – Restauration grill pizzeria salon de thé bar de restauration – Mémoire préalable (non) – Valeur locative inférieure au loyer plafonné (oui) – Date d’exigibilité du prix du bail renouvelé
(CA Pau, 2e Ch., 1re section, 14 décembre 2021)
“Sauf disposition expresse contraire, le bailleur est tenu, en vertu de son obligation de délivrance, de prendre à sa charge les travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail, tels les travaux de mise en conformité prescrits par l’administration ou rendus…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 560 Janvier 2022
Assemblée générale – Contestation – Qualité pour agir – Non opposant (non) – Syndic – Fusion – Validité du mandat (non) – Nullité de l’assemblée générale en son entier (non)
(Cass. civ. 3e, 17 nov. 2021)
L’action en nullité d’une assemblée générale convoquée par un syndic dépourvu de mandat à la suite d’une fusion, ne peut être introduite par un copropriétaire non opposant à toutes les résolutions.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 560 Janvier 2022
Assemblée générale – Destination de l’immeuble – Arbre – Plantation dans une cour commune – Modalités de jouissance des parties privatives – Majorité article 26 (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 10 nov. 2021)
L’assemblée générale a soumis à la majorité de l’article 24 la décision de procé- der à la plantation d’un arbre dans la cour commune de la copropriété. La mise en œuvre de cette décision était confiée à l’entreprise en charge…
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Jurisprudences AFUL / ASLN° 560 Janvier 2022
AFUL – Syndicat des copropriétaires – Charges de l’AFUL – Action en répétition de l’indu – Qualité de débiteur du syndicat des copropriétaires (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 10 nov. 2021)
Le syndicat des copropriétaires résidence H dont les copropriétaires sont membres de l’AFUL des propriétaires de la zone d’habitation du quartier de la Noue (ci-après AFUL de la Noue) a réglé par l’intermédiaire de son syndic des charges de parking…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 560 Janvier 2022
Travaux sur parties communes – Agrandissement de fenêtre – Défaut d’autorisation d’assemblée générale – Remise en état sous astreinte
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 10 nov. 2021)
LA COUR Sur la demande de remise des surfaces endommagées sur la façade de l’immeuble, le châssis, les fenêtres En ce qui concerne la modification de façade par le changement d’une partie de la fenêtre en arceau avec châssis en…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 560 Janvier 2022
Action en justice – Prescription – Activité saisonnière – Activité répétée – Point de départ de la prescription de l’action
(Cass. civ. 3e, 24 nov. 2021)
Lorsqu’une infraction au règlement de copropriété résulte d’une activité saisonnière qui se répète, le point de départ de l’action personnelle intentée par le syndicat des copropriétaires contre le copropriétaire et l’exploitant est la première fois que l’activité répréhensible a été…