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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 558 Novembre 2021
Bail commercial – Obligation de délivrance – Défaut d’information du locataire
(Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021)
Le preneur qui n’avertit pas le bailleur des désordres affectant le local loué ne saurait lui reprocher son inaction, ni un manquement à son obligation de délivrance.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 558 Novembre 2021
Refus de renouvellement – Indemnité d’éviction – Hôtel – Perte de fonds (oui) – Valorisation pourcentage CA (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Aix-en-Provence, 1re et 7e Ch.s réunies, 22 avril 2021)
“L’expert a évalué l’indemnité d’éviction en s’en tenant à la perte du fonds de commerce.” “Les parties ne discutent pas ce point. L’indemnité d’éviction s’analyse dès lors comme une indemnité de remplacement. Aucune partie ne démontre que la valeur du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 558 Novembre 2021
Refus de renouvellement – Indemnité d’éviction – Locaux commerciaux en étages – Écrivain, auteur-compositeur – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, pôle 5, Ch 3, 12 mai 2021)
“Les parties ne discutent pas que le fonds est transférable et que l’indemnité d’éviction se compose d’une indemnité principale correspondant à la valeur du droit au bail et des indemnités accessoires, ce qui a été retenu à juste titre et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 558 Novembre 2021
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2015 – 20, rue Yvonne Le Tac, 75018 Paris – Salon de thé, restaurant – Modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant un impact favorable sur le commerce considéré (non) – Modification de la destination contractuelle par adjonction d’activités (non) – Activité incluse (oui) – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 15 septembre 2021)
“* Sur l’évolution des facteurs locaux de commercialité (...) Pour autant, il n’est pas établi que cette évolution de la commercialité soit suffisamment notable pour être prise en compte au regard de l’activité exercée dans les lieux (...) * Sur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Droit de préférenceN° 558 Novembre 2021
Bail commercial – Droit de préférence du locataire – Article L.145-46 du Code de commerce – Mandat de négociation – Notification au locataire des conditions de la vente – Promesse de vente – Honoraires de transaction à la charge du locataire – Régularité de la notification
(Cass. civ. 3e, 23 septembre 2021)
La notification du droit de préférence du locataire commerçant, conformé- ment à l’article L. 145-46 du Code de commerce, est régulière même si un mandat de négociation a été consenti à un professionnel de l’immobilier et une promesse de vente…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 558 Novembre 2021
Charges – Répartition – Dépenses d’ascenseur – Critère d’utilité – Répartition globale et unique des dépenses relatives à l’ascenseur principal, à l’escalier principal, à l’escalier et à l’ascenseur de service – Nullité
(Cass. civ. 3e, 9 sept. 2021)
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande d’un copropriétaire tendant à voir déclarer non écrite la clause répartissant les charges d’entretien de l’escalier principal, du vestibule, des tapis et de l’ascenseur principal, de l’escalier de ser- vice et de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 558 Novembre 2021
Charges – Répartition – Décision de justice déclarant non écrite une clause de répartition des charges – Date de prise d’effet – Absence de nécessité de publier la décision au service de la publicité foncière pour la rendre opposable à l’ensemble des copropriétaires
(Cass. civ. 3e, 23 sept. 2021)
La décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges produit effet à l’égard de l’ensemble des copropriétaires.
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Jurisprudences Copropriété › Conseil syndical › PouvoirsN° 558 Novembre 2021
Conseil syndical – Membres – Durée de leur mandat – Expiration – Conséquences
(Cass. civ. 3e, 9 sept. 2021)
Le président du conseil syndical dont le mandat avait expiré n’avait plus qualité pour recevoir une délégation de vote au nom du président du conseil syndical.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 558 Novembre 2021
Parties communes – Fonds de couloir – Clause du règlement de copropriété accordant un droit de jouissance exclusif – Droit de contrôle de l’assemblée générale – Application de la clause
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 15 sept. 2021)
Doit être annulée la décision d’assemblée générale refusant à un copropriétaire, propriétaire de l’intégralité des lots du 6e étage, l’autorisation d’utiliser à titre privatif les parties communes de cet étage, dès lors que le règlement de copropriété prévoit une telle…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 558 Novembre 2021
Parties communes – Servitude de passage sur un lot comportant la jouissance privative d’une partie commune au profit d’un autre lot – Nullité
(Cass. civ. 3e, 23 sept. 2021)
Il ne peut être constitué de servitude au profit d’un lot privatif sur les parties communes d’un immeuble en copropriété.