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Achat d’immeuble • Opération de défiscalisation • Plaquette com- merciale assurant une rentabilité garantie • Dol ? (oui) • Société de commercialisation • Société de conseil en gestion de patrimoine • Information sur la nature financière, juridique et fiscale de l’opéra- tion • Exécution de l’obligation de conseil et d’information ? (non) • Absence d’information sur les aléas de l’opération

Il y a dol de la part du promoteur immobilier si la plaquette commerciale, qu’il a montée pour inciter à l’achat d’un appar- tement dans une résidence de tourisme, présente l’investissement comme ayant une rentabilité garantie. Le devoir d’information et…

Absence de renonciation du locataire à un congé triennal

(Cass, civ. 3e, 26 janvier 2022)

Le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d’effet du congé qu’il a délivré ne peut s’analyser en une renonciation au bénéfice de ce congé…

Bail commercial – Congé – Renonciation

(Cass. civ. 3e, 26 janvier 2022)

Le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d’effet du congé ne peut s’analyser en une renonciation au bénéfice de ce congé.

Fixation loyer – Hôtel – Méthode hôteliere (oui) – Taux de recette antérieur à 2016 (oui)

(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 26 janvier 2022)

“L’expert a également tenu compte des statistiques pour les hôtels 3 étoiles dont il ressort pour l’année 2012 à Paris un taux d’occupation de 81,30 %, mais aussi un taux réel d’occupation relevé par Monsieur Martins dans son rapport précité…

Renouvellement – Indemnité d’éviction – Hôtel – Perte de fonds (oui) – Incidence dégradation du marché (non) – Complément d’expertise (non)

(TJ de Paris - 18e Chambre, 1re Section)

“Si la société bailleresse verse aux débats les articles de presse pour soutenir des effets négatifs de la crise sanitaire sur l’activité hôtelière, il convient de relever que ces éléments sont impropres à démontrer la durabilité des effets négatifs allégués.…

Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2015 – Usage exclusif de bureaux (non) – Locaux monovalents (non) – Accession en fin de jouissance (oui) – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non) – Plafonnement (oui)

(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 19 janvier 2022)

“Sur l’application des dispositions de l’article R. 145-11 du Code de commerce (...). Si le bail est ainsi à destination de commerce de banque, il autorise cependant expressément le preneur à céder son bail pour tout commerce à l’exception de…

Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2015 – Vente de prêt-à-porter sportswear, articles chaussants et accessoires – Modification notable des caractéristiques du local (oui) – Travaux invoqués lors du premier renouvellement (non)

(CA Versailles, 12e Chambre, 17 février 2022)

“En l’espèce, la société S. a autorisé, par l’avenant au contrat de bail du 3 mars 1993, le locataire à effectuer les travaux de démolition du mur de séparation avec le magasin mitoyen à l’enseigne ’Opticien de France’, d’installation d’une…

Action en justice – Statut de la copropriété – Statut légal du lotissement – Détournement (non)

(Cass. civ. 3e, 19 janvier 2022)

L’acquéreur d’un lot de copropriété issu d’une division en vue de construire une maison individuelle reproche à son vendeur de s’être soumis au statut de la copropriété pour échapper au statut légal du lotissement. Alors qu’il souhaitait revendre son lot…

Action en justice – Action individuelle – Recevabilité – Nullité du mandat de syndic – Droit d’accès aux pièces justificatives de charges

(Cass. civ. 3e, 9 février 2022)

Une copropriétaire acquiert la qualité de copropriétaire dans un immeuble dans lequel le syndic a été précédemment désigné, elle introduit une action en justice alors qu’elle est copropriétaire sollicitant la nullité du mandat de syndic. La Cour de cassation juge…

Action en justice – Action individuelle – Recevabilité – Responsabilité délictuelle – Autonomie

(Cass. civ. 3e, 26 janvier 2022)

L’action individuelle d’une copropriétaire contre un autre copropriétaire sur le fondement de la responsabilité délictuelle du gardien de la chose est rece- vable indépendamment de la responsabilité du syndicat des copropriétaires au titre de l’article 14 de la loi du…