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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 552 Avril 2021
Bail commercial – Résiliation – Clause résolutoire – Défaut de paiement des charges (travaux de rénovation du centre commercial) par le preneur évincé
(CA Versailles, 12e Ch., 18 mars 2021)
À défaut de règlement par le preneur évincé des charges locatives, comprenant les travaux de rénovation du centre commercial, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail en application des dispositions de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 552 Avril 2021
Bail commercial – Obligations des parties – Transfert de charges – Honoraires de gestion
(Cass. civ. 3e, 11 mars 2021)
Il est possible de récupérer sur le preneur les honoraires de gestion directs et indirects dès lors qu’une clause du bail le prévoit expressément, en stipulant que ces derniers sont calculés au prorata de la surface des lieux loués.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 552 Avril 2021
Bail commercial – Clauses d’indexation – Réputé non écrit – Sanction limitée à la seule stipulation contraire à l’ordre public
(Cass. civ. 3e, 11 mars 2021)
Dans une clause d’indexation, seule la stipulation créant la distorsion prohibée par l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier est réputée non écrite.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 552 Avril 2021
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Alimentation générale – Perte de fonds (oui) – Indemnité accessoire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, Arrêt du 17 février 2021)
“Conformément aux usages, il convient de déterminer la valeur vénale du fonds de commerce par le chiffre d’affaires moyen afin de déterminer la recette journalière du commerce dont s’agit, auquel il est appliqué un coefficient variable de valorisation ; méthode…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 552 Avril 2021
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Café vin liqueur brasserie tabletterie – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds selon les usages (oui) – Recoupement par rentabilité (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 17 février 2021)
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle, auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert, ou si l’éviction…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 552 Avril 2021
Loyer – Renouvellement au 14 octobre 2012 – Modification de la destination contractuelle (oui) – Caractère notable (oui) – Incidence favorable sur l’activité du locataire indifférente – Évocation par la Cour (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 24 mars 2021)
“S’agissant de la destination des lieux invoquée par le bailleur, la Cour rappelle que la modification de la clause de destination au cours du bail expiré peut entraîner le déplafonnement du montant du loyer du bail renouvelé à la condition…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 552 Avril 2021
Administrateur provisoire – Désignation sur requête – Prorogation de sa mission – Requête aux fins de prorogation déposée après l’expiration de la mission – Requête nulle pour défaut de capacité d’ester en justice
(Cass. civ. 3e, 21 janv. 2021)
La requête déposée par l’administrateur provisoire tendant à une prorogation de sa mission est nulle en application de l’article 117 du Code de procédure civile pour défaut de capacité d’ester en justice dès lors que son dépôt est intervenu alors…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 552 Avril 2021
Assemblée générale – Notification du procès-verbal – Irrégularité – Délai de contestation de deux mois – Point de départ
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 10 fév. 2021)
Si un copropriétaire conteste le contenu de la notification c’est à lui d’établir qu’il était incomplet ; cependant si le syndicat a procédé à deux notifications successives, cette circonstance qui fait peser une présomption d’irrégularité sur la première notification inverse…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 552 Avril 2021
Assemblée générale – Contestation – Demande d’annulation de l’assemblée tout entière en première instance – Demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions en appel – Recevabilité
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2021)
La demande subsidiaire en annulation de différentes résolutions formées pour la première fois en appel tend aux mêmes fins que la demande d’annulation de l’assemblée générale formée en première instance.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 552 Avril 2021
Assemblée générale – Contestation – Contestation formée par le nu-propriétaire – Irrecevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 27 janv. 2021)
L’article 23 de la loi du 10 juillet 1965 visant de la même façon le cas de l’indivision et celui du démembrement de propriété, il convient d’en déduire que le nu- propriétaire ne peut pas agir seul en contestation d’une…