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550 articles dans la rubrique Etudes et commentaires
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Etudes et commentaires ExpropriationN° 575 Mai 2023
L’applicabilité des cahiers des charges dans le cadre de la vente d’un immeuble exproprié
Dans un arrêt du 11 janvier 2023, par suite d’une cession amiable après une DUP (I) la Cour de cassation a apporté des précisions sur l’applicabilité des cahiers des charges dans le cadre de la vente d’un immeuble exproprié (II) (Cass.…
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Etudes et commentaires Droit de propriétéN° 574 Avril 2023
La procédure de prescription acquisitive trentenaire peut aussi bénéficier aux personnes
Dans un arrêt du 4 janvier 2023, la Cour de cassation confirme qu’une commune peut, comme un particulier, devenir propriétaire d’un bien immobilier si son propriétaire l’a laissée l’utiliser pendant 30 ans, sans protester (Cass. civ. 3e, 4 janvier 2023, D. 21-18.993). En…
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Etudes et commentaires ConstructionN° 574 Avril 2023
La responsabilité des constructeurs (hors décennale)
Le régime de responsabilité des constructeurs est dominé par le régime des assurances obligatoires issu de la loi n° 7812 du 4 janvier 1978. La responsabilité des constructeurs repose sur la présomption de responsabilité posée à l’article 1792 du Code…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 573 Mars 2023
Constructeur, marchand de biens et syndic non-professionnel ?
La question de l’éligibilité aux fonctions de syndic de copro- priété non-professionnel du constructeur de l’immeuble ou du marchand de biens non titulaire d’une carte professionnelle de syndic, ou de l’un de ses proches, se pose parfois en pratique. L’hypothèse…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 572 Février 2023
Les réparations locatives en baux commerciaux
Les baux commerciaux sont régis par les articles L. 145-1 et suivant du Code de commerce. Comme le rappelle un arrêt du 5 mars 2020(1), excepté les règles désormais intégrées par la loi Pinel, “le statut des baux commerciaux ne comporte…
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Etudes et commentaires Préemption et expropriationN° 572 Février 2023
Chronique de jurisprudence 2021
I - PRÉEMPTION A - Principes B - Déclaration d’intention d’aliéner 1 - Indivisibilité de la cession de deux terrains constituant une unité foncière Une décision de préemption impose une volonté, celle du titulaire du droit de préemption, de se substituer à…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 571 Janvier 2023
Panorama de l’évolution en 2022 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Comme assez souvent ces dernières années, les évolutions législatives de l’année 2022 en matière de fiscalité, et notamment de fiscalité immobilière, sont assez peu nombreuses, le phénomène étant accru compte tenu de la nouvelle composition de l’Assemblée nationale (la suppression…
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Etudes et commentaires Agent commercialN° 571 Janvier 2023
L’agent commercial dans l’entonnoir des responsabilités
Le tribunal judiciaire de Paris a été saisi d’une procédure opposant l’acquéreur d’un terrain à son agent immobilier et l’agent commercial de ce dernier, son architecte, ainsi que les deux notaires chargés de la rédaction de l’acte authentique de vente…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 570 Décembre 2022
Taxe sur les logements vacants (TLV) et taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)
Avec 36,2 millions de logements en France métropolitaine (1) dont 58 % de propriétaires, le parc français est en augmentation de 12 millions de logements depuis 1982 (2) soit une augmentation de 50 % en 40 ans. Ce parc se…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 570 Décembre 2022
La décence du logement, une obligation d’ordre public
Pour rappel l’article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune sti- pulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée. La loi n° 2000-1208 du 13…