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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 557 Octobre 2021
Action en répétition des charges – Prescription triennale
(Cass. civ. 3e, 6 mai 2021)
L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de…
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Jurisprudences Bail d’habitation › DiversN° 557 Octobre 2021
Logement de fonction – Caractéristiques
(Cass. civ. 3e, 6 mai 2021)
Dès lors que le bailleur n’était pas l’employeur du locataire, et que le bail ne se référait pas à son contrat de travail, il ne s’agissait pas d’un logement de fonction.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 557 Octobre 2021
Action en justice – Prescription – Action en répétition des charges de copropriété – Régime des quasi-contrats – Prescription de 5 ans
(Cass. civ. 3e, 15 juin 2021)
L’action en répétition d’un indu de charges de copropriété, qui relève du régime des quasi-contrats, se prescrit par 5 ans à compter de l’évènement ayant fait naître l’indu.
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 557 Octobre 2021
Administrateur provisoire – Ordonnance le désignant – Notification aux copropriétaires
(Cass. civ., 17 juin 2021)
En application de l’article 59 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967, dans les cas prévus aux articles 46 et 48, l’ordonnance qui désigne un administrateur provisoire du syndicat est notifiée dans le mois de son prononcé par le…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Vote par correspondanceN° 557 Octobre 2021
Assemblée générale – Vote par correspondance – Passerelle de l’article 25-1 – Impossibilité pour le second vote de reprendre les résultats du premier – Nullité de la résolution en cause
(TJ Orléans, 5 mai 2021)
Dans le cadre d’une assemblée se tenant par vote par correspondance dès lors qu’il n’était pas fait mention dans le tableau des intentions de vote de l’éventualité pour les résolutions relevant de l’article 25 de faire l’objet de la passerelle…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 557 Octobre 2021
Association syndicale libre – Action en justice – Défaut de publication des statuts constitutifs – Irrégularité de fond ne pouvant être couverte
(Cass. civ. 3e, 15 avr. 2021)
Lorsque l’acte a été délivré par une association syndicale libre qui n’a pas publié ses statuts constitutifs, l’irrégularité qui résulte de ce défaut de publication, lequel prive l’association de sa personnalité juridique, constitue une irrégularité de fond qui ne peut…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 557 Octobre 2021
Syndic – Honoraires – Arrêté du 19 mars 2010 – Gestion courante – Négociation d’un nouveau contrat d’assurances
(Cass. civ. 3e, 3 juin 2021)
Relève de la gestion courante des syndics la négociation d’un nouveau contrat d’assurance qui a permis la souscription d’un contrat plus avantageux pour le syndicat.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 557 Octobre 2021
Syndic – Documents du syndicat – Communication – Droits du conseil syndical – Droits des autres copropriétaires
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 12 mai 2021)
Il est de principe que le droit de demander et de recevoir communication de tout document intéressant le syndicat appartient au seul conseil syndical et non à chacun de ses membres.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 557 Octobre 2021
Syndic – Honoraires – Absence de mandat puis nullité du mandat – Droit à rémunération du syndic fondé sur les règles de l’enrichissement sans cause
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 9 juin 2021)
Le syndic ayant administré l’immeuble sans avoir été régulièrement désigné par l’assemblée générale puis, en exécution de décisions successives de nomination qui ont été ultérieurement annulées, est en droit d’obtenir une indemnité équivalente aux prestations et diligences accomplies pendant la…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › NominationN° 557 Octobre 2021
Syndic – Nomination – Date d’effet
(CA Paris, Pôle 4 , Ch.2, 6 mai 2021)
Lorsque le syndic convoque les copropriétaires en assemblée générale et leur soumet une résolution pour renouveler son mandat alors que la durée de celui-ci n’est pas encore expirée c’est un nouveau contrat et donc un nouveau mandat qui commence à…