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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 548 Décembre 2020
Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan – Conditions de validité
(Cass. civ. 3e, 14 mai 2020)
Est nul le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, si au jour de la conclusion du contrat, le maître de l’ouvrage ne disposait ni d’un titre de propriété ni de droits réels ni d’une promesse de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 547 Novembre 2020
Bail dérogatoire – Renouvellement
(Cass. civ. 3e, 22 octobre 2020)
Selon l’article L. 145-5 du Code de commerce, les parties ne peuvent pas conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux à l’expiration d’une durée totale de trois ans que ne peuvent excéder les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 547 Novembre 2020
Bail commercial – Procédure – Objet du litige – Fixation du loyer du bail renouvelé – Monovalence
(Cass. civ. 3e, 24 septembre 2020)
Pour obtenir la fixation du loyer d’un hôtel-restaurant-bar à la valeur locative, les parties doivent invoquer la monovalence des locaux et demander à la juridiction saisie la fixation du loyer en application de l’article R. 145-10 du Code de commerce.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 547 Novembre 2020
Bail commercial – Obligations des parties – Transfert de la taxe foncière
(Cass. civ. 3e, 24 septembre 2020)
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière sont deux impositions distinctes. Le transfert sur le preneur de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’implique pas qu’il doive rembourser au bailleur la taxe foncière.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 547 Novembre 2020
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Chaussure/Habillement – Vente magasin, gros et demi-gros – Perte du fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité annexe (oui)
(CA Aix-en-Provence, 1re et 8e Ch.s réunies, 5 mars 2020)
“Pour évaluer l’indemnité d’éviction, l’expert a retenu les bilans 2011, 2012 et 2013. Faisant application de la méthode du barème professionnel, elle a retenu un coefficient de 80 % du CA TTC provenant de la vente en magasin, et 30…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 547 Novembre 2020
Renouvellement de bail – Loyer hôtel traditionnel au 1er octobre 2017 (oui) – Taux de recette deux étoiles (15 %) – Recette petits-déjeuners (oui)
(TJ Bordeaux, loyers commerciaux, 14 octobre 2020)
“C’est à bon droit que le bailleur invoque une durée de 365 jours en raison du caractère théorique du calcul de la recette journalière et annuelle, alors même que la méthode hôtelière conduit à appliquer un taux de fréquentation ou…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 547 Novembre 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2016 – Robes et accessoires de mariage, prêt-à-porter adultes et enfants, parfum, liste de mariage et décoration – Vente de détail sans fabrication – Accession (non) – Majoration pour terrasse (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 14 octobre 2020)
“La Cour rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce la valeur locative est fixée en tenant compte notamment des obligations respectives des parties et que l’article R. 145-8 du même Code précise que les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 547 Novembre 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er juillet 2013 – Théâtre – Méthode dite de jauge (oui) – Méthode dite au fauteuil – Recoupement (oui) – Abattement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 14 octobre 2020)
“La Cour rappelle que par application des dispositions des articles L. 145-36 et R. 145-10 du Code de commerce, le loyer des locaux monovalents, à l’instar des théâtres, peut être déterminée par rapport aux usages dans la branche d’activité considérée.…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › action individuelleN° 547 Novembre 2020
Action en justice – Action contre le syndicat – Demande fondée sur l’existence de vues droites résultant de fenêtres privatives – Irrecevabilité de la demande dirigée contre le syndicat
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Dès lors que les fenêtres percées dans le mur de façade, la fenêtre de toit et les tablettes constituent des parties privatives est irrecevable l’action tendant à la suppression des vues qui en résultent dès lors que cette action est…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 547 Novembre 2020
Assemblée générale – Ordre du jour – Ordre du jour notifié par un copropriétaire – Demande d’autorisation de travaux – Documents à joindre
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Aucune des dispositions des articles 10 et 11 du décret du 17 mars 1965 n’imposant que le copropriétaire qui demande l’inscription d’une résolution adresse, dès cette demande, des documents relatifs à l’implantation et à la consistance des travaux, il suffit,…