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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Renouvellement de bail du 1er mai 2017 – Hôtel 3 étoiles – Méthode hôtelière – TSR 16 %
(Loyers commerciaux Paris 17/10268, 23 janvier 2020)
“Selon la méthode hôtelière actualisée, la valeur locative d’un établissement hôtelier est déterminée, pour sa partie hébergement, par l’application d’un pourcentage – le taux de prélèvement du bailleur actualisé ou taux de recettes (ci- après TSR) – à la recette…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Renouvellement de bail du 1er janvier 2017 – Hôtel 4 étoiles – Méthode hôtelière – TSR 12,50 %
(Loyers commerciaux Paris, RG 17/09540, 20 mai 2020)
“Au regard tant des spécificités relevées par l’expert et, notamment de l’absence d’autonomie des locaux, objet du bail de l’espèce, en termes d’installations techniques, de circulation verticale et d’accueil et de réception de la clientèle que de la qualité des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Renouvellement de bail du 1er juillet 2017 – Hôtel 4 étoiles – Méthode hôtelière – TSR 17,50 %
(Loyers commerciaux Paris, RG 18/12093, 25 juin 2020)
“Compte tenu de la situation géographique de l’hôtel dans un quartier calme et résidentiel à l’écart des principaux pôles touristiques et d’affaires, du fait que l’immeuble est doté d’un ascenseur pour desservir tous les étages et présente une isolation par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 17 octobre 2015 – Clause exorbitante du droit commun (oui) – Facteurs de minoration de la valeur locative (oui) – Lissage du loyer
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 24 juin 2000)
“Sur la valeur locative et les abattements (...) La bailleresse conteste ces abattements qui ont été retenus par le premier juge. Elle soutient que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014 et de son décret d’application…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2014 – Bar, restaurant, brasserie, salon de thé avec autorisation de vente à emporter de pâtisseries et glaces, écailler avec autorisation de vente à emporter – Accession (non) – Majoration pour terrasse (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 8 juillet 2000)
“Sur l’accession (...) En conséquence, les travaux dont s’agit notamment en ce qu’ils ont porté sur la suppression des mezzanines ne peuvent être pris en compte lors du présent renouvellement et les surfaces des locaux doivent être retenues, en ce…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 546 Octobre 2020
Action en justice – Prescription – Point de départ
(Cass. civ. 3e, 9 juil. 2020)
La Cour d’appel a, à bon droit, retenu que le point de départ de la prescription était la réalisation des travaux sans que l’intéressé puisse se prévaloir d’un accord antérieur des copropriétaires alors que seule l’assemblée générale a compétence pour…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 546 Octobre 2020
Action en justice – Prescription acquisitive – Terrasse commune – Possession non publique – Prescription non acquise
(Cass. civ. 3e, 9 juil. 2020)
La hauteur de l’étage où se trouve la terrasse dont la prescription acquisitive trentenaire est revendiquée ne permettant pas d’observer les aménagements depuis la rue les autres copropriétaires n’ont pu constater que cette portion de terrasse était privatisée de telle…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 546 Octobre 2020
Charges – Répartition – Renvoi par le règlement de copropriété à la répartition des quotes-parts de parties communes – Nullité de la répartition des charges – Répartition des quotes-parts de parties communes licite même si elle est établie sur des bases non conformes aux critères de l’article 5
(Cass. civ. 3e, 9 juil. 2020)
La répartition des quotes-parts de parties communes attribuées à chaque lot peut être différente de celle des charges et demeure licite même si elle est établie sur des bases non conformes aux critères de l’article 5.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 546 Octobre 2020
Charges – Obligation à la dette – Charges de chauffage – Lot non raccordé – Clause du règlement de copropriété lui faisant obligation de participer – Application
(Cass. civ. 3e, 9 juil. 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande du syndicat des copropriétaires en paiement de charges de chauffage au motif que le défaut de raccordement prive la SCI défenderesse de toute possibilité de bénéficier du réseau de chauffage collectif sans…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 546 Octobre 2020
Parties privatives – Destination – Modification par décision de l’assemblée générale – Nullité de la décision faute d’unanimité
(Cass. civ. 3e, 9 juil. 2020)
Doit être annulée, faute d’avoir été votée à l’unanimité, la décision de l’assemblée générale renvoyant à un document intitulé “modalités d’exploitation des locaux commerciaux” visant à empêcher indirectement les propriétaires de locaux commerciaux d’opérer dans l’avenir un changement d’affectation de…