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179 articles de A. Guillemain, Avocat à la Cour
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Uncategorized Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 611 Août-septembre 2026
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Activité lingerie bonneterie – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon usage pourcentage ca – Indemnités accessoires
Tribunal judiciaire de Paris, 1re section, 7 juillet 2026, RG 24/03574, SASU [K] c./ SCI
“La proposition de cession envisagée par la société [Q] mentionnait explicitement la conclusion d’un nouveau bail. Dès lors, s’agissant d’une nouvelle convention locative, la société [K] ne peut valablement soutenir que le loyer du fonds vendu aurait nécessairement été celui…
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Uncategorized Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indémnité d'évictionN° 609 Juin 2026
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Garage réparations automobiles – Cessation d’activité après congé – Droit à indemnité (oui) – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (limitées)
Cour d’appel de rennes, 5e chambre, 6 mai 2026, RG 23/00863
“La société Lotissam soutient que M. [E] avait de toute façon l’intention de partir en retraite. Il est d’ailleurs constaté que ce courrier (faisant état du souhait du locataire de cesser son activité) écrit une journée avant la délivrance du…
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Uncategorized Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indémnité d'évictionN° 609 Juin 2026
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Vente en gros et demi-gros – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Indemnité d’occupation/précarité (oui)
Tribunal judiciaire de bobigny, 5e et 1re chambres réunies, 6 mai 2026, RG22/08329
“En l’espèce, aux termes du bail du 11 avril 2012, les locaux sont destinés à l’exploitation personnelle par le preneur d’un commerce de vente en gros et demi-gros de tous articles de confection. Les locaux loués se situent [Adresse 1] à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 603 Décembre 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Usage de bureaux – Perte du fonds (non) – Droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2025, RG 23/03116
“En l’espèce, les parties s’entendent sur le fait que l’indemnité d’éviction correspondra à une indemnité de transfert, laquelle, s’agissant de locaux à usage de bureaux, ne sera constituée que d’indemnités accessoires. Le tribunal relève que l’organisation des opérations de recherche…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 602 Novembre 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Activité dans le domaine de la communication et de la bureautique – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
CA Paris, P.5, Ch. 3, 4 septembre 2025, 2025, RG 22/16594
“Il est par ailleurs usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bailN° 602 Novembre 2025
Renouvellement de bail – Restaurant – Expertise article R. 145-30 (non) – Défaillance dans la charge de la preuve (article 146 du CPC)
Juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, 30 juillet 2025, RG 24/06271
“Constate le principe du renouvellement du contrat de bail commercial... Constate l’absence de preuve d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité au cours du bail expiré ayant une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par la SAS (locataire) dans…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 601 Octobre 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Hôtel / Habitation – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
CA Chambéry, Ch. 1, 2 septembre 2025, RG 22/01637
“L’article L. 145-14 du Code de commerce dispose “le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145‐17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 600 Août-septembre 2025
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Café, Brasserie, Restaurant et accessoirement vente à emporter – Valeur du fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 3 juillet 2025, RG 21/04584
“En ce qui concerne la valeur locative de marché et dans la mesure où l’évaluation de l’indemnité d’éviction doit se faire à la date la plus proche de l’éviction, soit au jour où le juge statue, il y a lieu…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 599 Juillet 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Coiffeur – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires – Réinstallation – Frais de réinstallation – Frais de déménagement meubles (non)
tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2025, RG 23/08994
“Faisant référence aux derniers ouvrages publiés dont il ressort que compte tenu des usages professionnels, l’activité de coif- fure s’apprécie dans une fourchette comprise entre 50 % et 117 % (Francis Lefebvre 2018) ou entre 90 % et 100 %…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 598 Juin 2025
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Droit du locataire principal (oui) – Préjudice (oui) – Indemnisation (non)
CA Agen, chambre civile, 2 avril 2025, n° 24/00601,
“Par conséquent, la soumission volontaire au statut des baux commerciaux entraîne l’application des dispositions impératives de ce statut et, par suite, la possibilité pour la SAS [N] [K] Consulting de réclamer une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail.…