Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
179 articles de A. Guillemain, Avocat à la Cour
Page 15 sur 18
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 441 Mars 2011
Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon CA HT (oui)
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch - C, 21 octobre 2010)
“Attendu que l’ajout de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prix de vente résulte d’une obligation fiscale prévue par les articles 256-0 et suivants du Code général des impôts ; que les documents comptables sont présentés hors…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 441 Mars 2011
Indemnité d’éviction – Restaurant-pizzeria – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon CA TTC (oui)
(CA Aix-en- Provence, 4e Ch - C, 20 janvier 2011)
“Attendu que la SARL Nefertiti conteste le coefficient de 70 % sur la base du chiffre d’affaires TTC retenu par l’expert dans son rapport et sollicite que soit affecté un coefficient médian en considération des ouvrages retenus comme référence de…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 440 Février 2011
Indemnité d’éviction – Café snack confiserie – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon CA HT (oui) – Date d’appréciation de l’indemnité
(CA Pau, Ch - 2, Sect - 01, 4 novembre 2010)
“Les usages de la profession dans la cession des fonds de commerce du type de celui qui nous occupe à Lourdes, conduisent à retenir pour base d’évaluation de l’indemnité d’éviction, les chiffres d’affaires de trois exercices normaux à une date…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 438 Décembre 2010
Indemnité d’éviction – Bar-restaurant – Recettes journalières TTC bar (oui) – Chiffre d’affaires annuel TTC restaurant (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 6 octobre 2010)
“L’avenue Montaigne située dans le huitième arrondissement de Paris est l’une des plus prestigieuses de la capitale avec de larges trottoirs plantés et des contre-allées ; y sont implantés de nombreux commerces de luxe, la commercialité de l’avenue étant axée…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 438 Décembre 2010
Indemnité d’éviction – Bar-Tabac – Recettes journalières bar TTC (non) – Commissions tabac CA TTC (non) – Capacités bénéficiaires et pourcentage chiffre d’affaires – Moyenne arithmétique (oui)
(TGI Paris, 18e Ch., 1re Sect., 4 novembre 2008)
“Attendu que pour évaluer la perte du fonds, l’expert a retenu la méthode des usages professionnels évaluant l’indemnité à partir d’un chiffre d’affaires moyen ; qu’il évoque également la méthode dite par rentabilité, sans toutefois la retenir, celle- ci ne…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 437 Novembre 2010
Destination contractuelle de banque – Activités d’assurance – Activités incluses (oui) – Résiliation (non)
(CA Paris, Ch - 5-3, 30 juin 2010)
“Dit que la présentation de la plaquette EUROFIL litigieuse s’inscrit dans une activité de présentation soit d’intermédiaire en assurance conforme à l’évolution des usages dans la profession bancaire et constitutive, partant, d’une activité accessoire à l’activité de banque, Déboute, en…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 437 Novembre 2010
Indemnité d’éviction – Confection hommes et dames – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon CA (oui) – Valorisation rentabilité (oui) – Moyenne arithmétique des deux valeurs (oui)
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch - C, 17 juin 2010)
“L’évaluation d’un fonds de commerce constitue une opération délicate en l’absence d’une méthode scientifiquement sûre et du grand nombre de facteurs entrant en jeu. La meilleure façon d’appréhender sa valeur est de la rechercher par plusieurs méthodes en usage dans…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 436 Octobre 2010
Fixation d’indemnité d’éviction – Agence bancaire – Indemnité de transfert (oui) – Indemnité d’occupation, valeur locative de renouvellement (oui)
(CA Toulouse, 2e ch - 1er sect., 17 mars 2010)
“Comme l’a dit la Cour de cassation dans un arrêt de la 3e chambre civile du 12 novembre 2008, le montant de l’indemnité d’éviction dû à un locataire évincé de bureaux inclut la différence entre le loyer de renouvellement théorique…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 436 Octobre 2010
Indemnité d’éviction – Bureaux – Valeur du droit au bail (non) – Réparations locatives (oui) – Abattement sur remise à neuf (oui)
(CA Paris, ch - 5-3, 2 juin 2010)
“Cependant, sans qu’il soit justifié d’inclure dans le dispositif de la décision le rejet de principe de celle-ci en raison de la destination du local, une telle évaluation n’étant pas à écarter par principe, il reste que rien ne permet…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 434 Juillet 2010
Fixation du loyer de renouvellement hôtel – Méthode hôtelière (oui) – CA réalisé (non) – Normes CA théorique (oui) par comparaison aux établissements de même nature (oui)
(CA Paris, Ch - 5-3, 19 mai 2010)
“La fixation du montant du loyer se fait à la valeur locative selon les usages et en l’espèce selon la méthode hôtelière. Celle-ci est fondée sur les éléments objectifs que sont le potentiel de l’immeuble et son emplacement, associés à…