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179 articles de A. Guillemain, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 558 Novembre 2021
Refus de renouvellement – Indemnité d’éviction – Locaux commerciaux en étages – Écrivain, auteur-compositeur – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, pôle 5, Ch 3, 12 mai 2021)
“Les parties ne discutent pas que le fonds est transférable et que l’indemnité d’éviction se compose d’une indemnité principale correspondant à la valeur du droit au bail et des indemnités accessoires, ce qui a été retenu à juste titre et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 557 Octobre 2021
Indemnité d’éviction – Locaux à usage d’atelier de mécanique générale et bureau annexe – Indemnité de déplacement (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (non) – Indemnité d’occupation (oui)
(CA Aix-en-Provence, 1re et 7e Ch réunies, 27 mai 2021)
“La date d’effet du congé [est] du 31 janvier 2014 ; Monsieur P. est resté dans les lieux loués, disposant, en application de l’article L. 145-28 du Code de commerce d’un droit au maintien aux conditions et clauses du contrat…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 557 Octobre 2021
Indemnité d’éviction – Opticien – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Indemnité d’occupation L.145-28 (oui) – Précarité (oui)
(CA Colmar, 1re Ch civ section A, 26 mai 2021)
“Cette indemnité (d’éviction) comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 556 Août-septembre 2021
Loyer de renouvellement – Indemnité d’éviction – Salon de coiffure – Transfert du fonds (oui) – Indemnité de déplacement (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 12 mai 2021)
“Aux termes de l’article L. 145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction est destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l’entier préjudice résultant du défaut de renouvellement. Il résulte des pièces versées aux débats que la société Lucia…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 556 Août-septembre 2021
Renouvellement – Fixation d’indemnité – Salon de coiffure – Perte de fonds (oui) – CA TTC (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3)
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou si l’éviction…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 547 Novembre 2020
Renouvellement de bail – Loyer hôtel traditionnel au 1er octobre 2017 (oui) – Taux de recette deux étoiles (15 %) – Recette petits-déjeuners (oui)
(TJ Bordeaux, loyers commerciaux, 14 octobre 2020)
“C’est à bon droit que le bailleur invoque une durée de 365 jours en raison du caractère théorique du calcul de la recette journalière et annuelle, alors même que la méthode hôtelière conduit à appliquer un taux de fréquentation ou…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Renouvellement de bail du 1er octobre 2017 – Hôtel 3 étoiles – Méthode hôtelière – TSR 13,5 %
(Loyers commerciaux Saint-Etienne 17/1703204, 14 février 2019)
“L’expert judiciaire retient un taux de prélèvement de 12 % repris par la SARL Versus que le pourcentage de chiffre d’affaires théorique à retenir se situe en province entre 12 % et 15 %. Il ajoute qu’il utilise la méthode…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Renouvellement de bail du 1er mai 2017 – Hôtel 3 étoiles – Méthode hôtelière – TSR 16 %
(Loyers commerciaux Paris 17/10268, 23 janvier 2020)
“Selon la méthode hôtelière actualisée, la valeur locative d’un établissement hôtelier est déterminée, pour sa partie hébergement, par l’application d’un pourcentage – le taux de prélèvement du bailleur actualisé ou taux de recettes (ci- après TSR) – à la recette…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Renouvellement de bail du 1er janvier 2017 – Hôtel 4 étoiles – Méthode hôtelière – TSR 12,50 %
(Loyers commerciaux Paris, RG 17/09540, 20 mai 2020)
“Au regard tant des spécificités relevées par l’expert et, notamment de l’absence d’autonomie des locaux, objet du bail de l’espèce, en termes d’installations techniques, de circulation verticale et d’accueil et de réception de la clientèle que de la qualité des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Renouvellement de bail du 1er juillet 2017 – Hôtel 4 étoiles – Méthode hôtelière – TSR 17,50 %
(Loyers commerciaux Paris, RG 18/12093, 25 juin 2020)
“Compte tenu de la situation géographique de l’hôtel dans un quartier calme et résidentiel à l’écart des principaux pôles touristiques et d’affaires, du fait que l’immeuble est doté d’un ascenseur pour desservir tous les étages et présente une isolation par…