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176 articles de A. Guillemain, Avocat à la cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 438 Décembre 2010
Indemnité d’éviction – Bar-restaurant – Recettes journalières TTC bar (oui) – Chiffre d’affaires annuel TTC restaurant (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 6 octobre 2010)
“L’avenue Montaigne située dans le huitième arrondissement de Paris est l’une des plus prestigieuses de la capitale avec de larges trottoirs plantés et des contre-allées ; y sont implantés de nombreux commerces de luxe, la commercialité de l’avenue étant axée…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 438 Décembre 2010
Indemnité d’éviction – Bar-Tabac – Recettes journalières bar TTC (non) – Commissions tabac CA TTC (non) – Capacités bénéficiaires et pourcentage chiffre d’affaires – Moyenne arithmétique (oui)
(TGI Paris, 18e Ch., 1re Sect., 4 novembre 2008)
“Attendu que pour évaluer la perte du fonds, l’expert a retenu la méthode des usages professionnels évaluant l’indemnité à partir d’un chiffre d’affaires moyen ; qu’il évoque également la méthode dite par rentabilité, sans toutefois la retenir, celle- ci ne…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 437 Novembre 2010
Destination contractuelle de banque – Activités d’assurance – Activités incluses (oui) – Résiliation (non)
(CA Paris, Ch - 5-3, 30 juin 2010)
“Dit que la présentation de la plaquette EUROFIL litigieuse s’inscrit dans une activité de présentation soit d’intermédiaire en assurance conforme à l’évolution des usages dans la profession bancaire et constitutive, partant, d’une activité accessoire à l’activité de banque, Déboute, en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 437 Novembre 2010
Indemnité d’éviction – Confection hommes et dames – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon CA (oui) – Valorisation rentabilité (oui) – Moyenne arithmétique des deux valeurs (oui)
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch - C, 17 juin 2010)
“L’évaluation d’un fonds de commerce constitue une opération délicate en l’absence d’une méthode scientifiquement sûre et du grand nombre de facteurs entrant en jeu. La meilleure façon d’appréhender sa valeur est de la rechercher par plusieurs méthodes en usage dans…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 436 Octobre 2010
Fixation d’indemnité d’éviction – Agence bancaire – Indemnité de transfert (oui) – Indemnité d’occupation, valeur locative de renouvellement (oui)
(CA Toulouse, 2e ch - 1er sect., 17 mars 2010)
“Comme l’a dit la Cour de cassation dans un arrêt de la 3e chambre civile du 12 novembre 2008, le montant de l’indemnité d’éviction dû à un locataire évincé de bureaux inclut la différence entre le loyer de renouvellement théorique…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 436 Octobre 2010
Indemnité d’éviction – Bureaux – Valeur du droit au bail (non) – Réparations locatives (oui) – Abattement sur remise à neuf (oui)
(CA Paris, ch - 5-3, 2 juin 2010)
“Cependant, sans qu’il soit justifié d’inclure dans le dispositif de la décision le rejet de principe de celle-ci en raison de la destination du local, une telle évaluation n’étant pas à écarter par principe, il reste que rien ne permet…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 434 Juillet 2010
Fixation du loyer de renouvellement hôtel – Méthode hôtelière (oui) – CA réalisé (non) – Normes CA théorique (oui) par comparaison aux établissements de même nature (oui)
(CA Paris, Ch - 5-3, 19 mai 2010)
“La fixation du montant du loyer se fait à la valeur locative selon les usages et en l’espèce selon la méthode hôtelière. Celle-ci est fondée sur les éléments objectifs que sont le potentiel de l’immeuble et son emplacement, associés à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 434 Juillet 2010
Fixation du loyer de renouvellement – Plafonnement (oui) – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Évolution notable de la commercialité (non)
(CA Paris, Ch - 5-3, 19 mai 2010)
“Les travaux réalisés dans les locaux et consistant d’une part à créer une vitrine sur la rue du Champ-de-Mars, permettant ainsi une meilleure visibilité de l’activité exercée et d’autre part le percement du mur de séparation de l’aire de vente…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 431 Avril 2010
Loyer du bail renouvelé – 41 rue des Martyrs (75009 Paris) – Déplafonnement pour modification des caractéristiques (non), pour modification des facteurs locaux de commercialité (non)
(CA Paris, Ch - 5 - 3, 24 février 2010)
“Faute d’éléments de preuve sur la date et la nature des travaux invoqués, le jugement entrepris sera confirmé. Au surplus, il sera noté que les travaux tels qu’allégués auraient été de nature à caractériser une modification de la structure du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 431 Avril 2010
Congé refus – Activités incluses (oui) – Indemnité d’éviction (oui) – Indivisibilité d’exploitation (oui)
(CA Paris, Ch - 5 - 3, 13 janvier 2010)
“Confirme le jugement déféré en ce qu’il a dit que le congé avec refus de renouvellement est régulier, que le bail a pris fin le 13 mars 2003, que Monsieur Grohmann doit payer à la société locataire une indemnité d’éviction...…