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319 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 516 Janvier 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Commerce vins liqueurs restaurant – Perte de fonds (oui) – Valorisation du droit au bail supérieure valeur du fonds (oui) – Indemnité d’occupation – Quelle valeur locative ?
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 décembre 2017)
“L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, cité par la locataire, et qui énonce que ‘constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris (...)’ les ‘logements inclus dans un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 516 Janvier 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Droits du cessionnaire – Réparation intégrale du préjudice (oui)
(Cass., civ. 3è, 7 déc. 2017)
“Vu l’article L. 145-14 du Code de commerce ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2014), que, le 29 mai 2009, M. Jean Y... et Mme Françoise Y... (les consorts Y...), propriétaires d’un local commercial donné à bail à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 515 Décembre 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Café-bar-restaurant – Perte de fonds (oui) – Valorisation par branche d’activité (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 22 novembre 2017)
“Aux termes de l’article L. 145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction est destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l’entier préjudice résultant du défaut de renouvellement. (...) L’avis de l’expert selon lequel l’éviction entraînera la perte du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 514 Novembre 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Agence de voyage et bureau de change – Perte de fonds (oui) -Valeur du fonds (oui) – Indemnité d’occupation indexation (oui)
(CA Aix-en-Provence, 11e Chambre A, 19 octobre 2017)
“Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 514 Novembre 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Congé article L. 145-18 – Local équivalent (oui) – Dispense indemnité d’éviction (oui) – Fixation loyer nouveau local à la valeur locative (oui)
(CA Chambéry, Chambre civile, 1re Section, 10 octobre 2017)
“L’article L. 145-18 du Code de commerce précité dispose que le bailleur peut se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction en offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent. Ces dispositions…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 513 Octobre 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Fleuriste – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 7 juin 2017)
“L’appelante demande que soit retenue une actualisation de la valeur du droit au bail, concluant à une indemnité en principal de 320 000 euros en retenant une valeur locative pour l’appartement de 348 €/m2/an, un différentiel de valeurs 64 860…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 513 Octobre 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Restaurant – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail supérieure (oui) – Prix de marché décapitalisés (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 13 septembre 2017)
“Aux termes des dispositions de l’article L. 145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; elle comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 512 Août-septembre 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter de luxe – Valeur de droit au bail (oui) – Remploi (sous conditions) – Frais de réinstallation (sous conditions)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 7 juin 2017)
“Les parties s’accordent pour dire que l’éviction entraîne la perte du fonds et pour voir fixer le préjudice résultant de l’éviction à la valeur du droit au bail. Les deux parties s’opposent en revanche sur cette valeur et notamment sur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 512 Août-septembre 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Activité de supermarché – Perte de fonds (oui) – Valorisation par pourcentage de CA TTC (oui) – Recoupement de valeurs par EBE (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 14 juin 2017)
“Or par la méthode classique dite par le chiffre d’affaires, en tenant compte du chiffre d’affaires TTC et d’un coefficient de 40 %, c’est le chiffre évoqué plus haut de 6 619 312 euros qu’il convenait selon les experts de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 511 Juillet 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Hôtel café restaurant – Perte de fonds (oui) – Valorisation pourcentage CA (oui) – Remploi (non) – Trouble commercial (non)
(CA Caen, chambre civile et commerciale, 15 juin 2017)
“L’indemnité principale doit en l’espèce correspondre à la valeur du fonds de commerce d’hôtel bar restaurant exploité dans les lieux dans la mesure où il n’est pas contesté qu’au regard de la nature spécifique des locaux aucune réinstallation ne peut…