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323 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 519 Avril 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Mini-market alimentaire et vente de kebab – Perte de fonds (oui) – Indemnité principale moyenne des méthodes – Rentabilité et pourcentage CA – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 7 mars 2018)
“Il n’est pas contesté que l’éviction entraîne la perte du fonds. Celle-ci peut être évaluée suivant différentes méthodes : une première méthode qui consiste à retenir un pourcentage du chiffre d’affaires, sur lequel est appliqué un coefficient en usage pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 518 Mars 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’eviction – Charcutier-traiteur – Perte de fonds (oui) – Fonds déficitaire – Absence de valeur du fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui)
(CA Aix-en-Provence, 11e chambre A, 25 janvier 2018)
“De jurisprudence constante, la valeur de l’indemnité d’éviction est appréciée à la date la plus proche possible de l’éviction et aucune atténuation de ce principe n’est envisagée, notamment pour que cette valeur soit appréciée à la date à laquelle une…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 517 Février 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Activité de réparation mécanique, tôlerie, peinture, achat-vente de véhicules et remorquage – Perte de fonds (non) – Indemnité de transfert (oui) – Indemnité principale valeur du droit au bail (oui)
(CA Aix-en-Provence, 11e Chambre A, 11 janvier 2018)
“Il importe en l’espèce s’agissant de l’indemnité d’éviction de déterminer si l’on doit opter pour une valeur de remplace- ment, dans l’hypothèse où un déménagement du fonds de commerce s’avère impossible de telle manière que cela équivaut à la perte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 517 Février 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Laverie libre-service – Perte de fonds (oui) – Indemnité principale – Pourcentage chiffre d’affaires TTC (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Versailles, 12e Chambre, 16 janvier 2018)
“L’impossibilité de transfert du fonds, telle que retenue par le premier juge, n’est pas contestée, pas plus que le chiffre d’affaires moyen de 50 208 euros TTC, auquel le premier juge a appliqué un coefficient de 95 %. S’agissant d’un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 516 Janvier 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Commerce vins liqueurs restaurant – Perte de fonds (oui) – Valorisation du droit au bail supérieure valeur du fonds (oui) – Indemnité d’occupation – Quelle valeur locative ?
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 décembre 2017)
“L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, cité par la locataire, et qui énonce que ‘constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris (...)’ les ‘logements inclus dans un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 516 Janvier 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Droits du cessionnaire – Réparation intégrale du préjudice (oui)
(Cass., civ. 3è, 7 déc. 2017)
“Vu l’article L. 145-14 du Code de commerce ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2014), que, le 29 mai 2009, M. Jean Y... et Mme Françoise Y... (les consorts Y...), propriétaires d’un local commercial donné à bail à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 515 Décembre 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Café-bar-restaurant – Perte de fonds (oui) – Valorisation par branche d’activité (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 22 novembre 2017)
“Aux termes de l’article L. 145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction est destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l’entier préjudice résultant du défaut de renouvellement. (...) L’avis de l’expert selon lequel l’éviction entraînera la perte du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 514 Novembre 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Agence de voyage et bureau de change – Perte de fonds (oui) -Valeur du fonds (oui) – Indemnité d’occupation indexation (oui)
(CA Aix-en-Provence, 11e Chambre A, 19 octobre 2017)
“Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 514 Novembre 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Congé article L. 145-18 – Local équivalent (oui) – Dispense indemnité d’éviction (oui) – Fixation loyer nouveau local à la valeur locative (oui)
(CA Chambéry, Chambre civile, 1re Section, 10 octobre 2017)
“L’article L. 145-18 du Code de commerce précité dispose que le bailleur peut se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction en offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent. Ces dispositions…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 513 Octobre 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Fleuriste – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 7 juin 2017)
“L’appelante demande que soit retenue une actualisation de la valeur du droit au bail, concluant à une indemnité en principal de 320 000 euros en retenant une valeur locative pour l’appartement de 348 €/m2/an, un différentiel de valeurs 64 860…