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Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Centre commercial Italie 2 – Valorisation selon valeur droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation et valeur locative

(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 16 février 2011)

“Si comme le souligne la société Isalaur, lorsque le fonds n’est pas transférable, l’indemnité d’éviction destinée à compenser le préjudice résultant du défaut de renouvellement correspond à la perte du fonds déterminée suivant les usages de la profession, et si…

Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon CA HT (oui)

(CA Aix-en-Provence, 4e Ch - C, 21 octobre 2010)

“Attendu que l’ajout de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prix de vente résulte d’une obligation fiscale prévue par les articles 256-0 et suivants du Code général des impôts ; que les documents comptables sont présentés hors…

Indemnité d’éviction – Restaurant-pizzeria – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon CA TTC (oui)

(CA Aix-en- Provence, 4e Ch - C, 20 janvier 2011)

“Attendu que la SARL Nefertiti conteste le coefficient de 70 % sur la base du chiffre d’affaires TTC retenu par l’expert dans son rapport et sollicite que soit affecté un coefficient médian en considération des ouvrages retenus comme référence de…

Indemnité d’éviction – Café snack confiserie – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon CA HT (oui) – Date d’appréciation de l’indemnité

(CA Pau, Ch - 2, Sect - 01, 4 novembre 2010)

“Les usages de la profession dans la cession des fonds de commerce du type de celui qui nous occupe à Lourdes, conduisent à retenir pour base d’évaluation de l’indemnité d’éviction, les chiffres d’affaires de trois exercices normaux à une date…

Panorama de jurisprudence novembre 2009/novembre 2010

Le panorama ci-après des principaux arrêts rendus par la Cour de cassation de novembre 2009 à novembre 2010 en matière de baux commerciaux inclut éga- lement quelques décisions de la 18e chambre du tribunal de grande instance de Paris dont…

Indemnité d’éviction – Bar-restaurant – Recettes journalières TTC bar (oui) – Chiffre d’affaires annuel TTC restaurant (oui)

(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 6 octobre 2010)

“L’avenue Montaigne située dans le huitième arrondissement de Paris est l’une des plus prestigieuses de la capitale avec de larges trottoirs plantés et des contre-allées ; y sont implantés de nombreux commerces de luxe, la commercialité de l’avenue étant axée…

Indemnité d’éviction – Bar-Tabac – Recettes journalières bar TTC (non) – Commissions tabac CA TTC (non) – Capacités bénéficiaires et pourcentage chiffre d’affaires – Moyenne arithmétique (oui)

(TGI Paris, 18e Ch., 1re Sect., 4 novembre 2008)

“Attendu que pour évaluer la perte du fonds, l’expert a retenu la méthode des usages professionnels évaluant l’indemnité à partir d’un chiffre d’affaires moyen ; qu’il évoque également la méthode dite par rentabilité, sans toutefois la retenir, celle- ci ne…

Destination contractuelle de banque – Activités d’assurance – Activités incluses (oui) – Résiliation (non)

(CA Paris, Ch - 5-3, 30 juin 2010)

“Dit que la présentation de la plaquette EUROFIL litigieuse s’inscrit dans une activité de présentation soit d’intermédiaire en assurance conforme à l’évolution des usages dans la profession bancaire et constitutive, partant, d’une activité accessoire à l’activité de banque, Déboute, en…

Indemnité d’éviction – Confection hommes et dames – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon CA (oui) – Valorisation rentabilité (oui) – Moyenne arithmétique des deux valeurs (oui)

(CA Aix-en-Provence, 4e Ch - C, 17 juin 2010)

“L’évaluation d’un fonds de commerce constitue une opération délicate en l’absence d’une méthode scientifiquement sûre et du grand nombre de facteurs entrant en jeu. La meilleure façon d’appréhender sa valeur est de la rechercher par plusieurs méthodes en usage dans…

Fixation d’indemnité d’éviction – Agence bancaire – Indemnité de transfert (oui) – Indemnité d’occupation, valeur locative de renouvellement (oui)

(CA Toulouse, 2e ch - 1er sect., 17 mars 2010)

“Comme l’a dit la Cour de cassation dans un arrêt de la 3e chambre civile du 12 novembre 2008, le montant de l’indemnité d’éviction dû à un locataire évincé de bureaux inclut la différence entre le loyer de renouvellement théorique…