Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
319 articles de A. Guillemain
Page 31 sur 32
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 426 Novembre 2009
Loyer du bail renouvelé – Hôtel – Méthode hôtelière (oui) Prise en compte de la recette petits-déjeuners (non)
CA Paris 3e , 16 septembre 2009
“Outre l’absence d’usage constant en la matière observé dans la branche d’activité considérée, la recette des petits-déjeuners n’a pas lieu d’être incluse dans le calcul de la recette théorique dès lors que cette prestation qui constitue un complément de chiffre…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 425 Octobre 2009
Indemnité d’éviction – Locataire-gérant – Indemnité principale Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (non)
CA Paris 16e A, 11 février 2009
“Considérant que dans la mesure où les chiffres d’affaires des années 2001, 2002 et 2003 ne sont pas connus et où le chiffre d’affaires de l’année 2000, sur lequel s’est basé l’expert pour apprécier la valeur du fonds, est trop…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 425 Octobre 2009
Indemnité d’éviction – Agence Maaf assurances – Indemnité de transfert (oui) – Indemnité prncipale valeur droit au bail (non)
CA Reims, Ch. civile 1re section, 16 février 2009
“Attendu que les locaux étant loués à usage exclusif de bureaux et que les activités qui y sont exercées sont par nature trans- férables, le droit au bail constitue seule l’indemnité principale d’éviction ; que le déplafonnement de principe du…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 424 Août-septembre 2009
Fixation loyer bail renouvelé – Modification notable de la destination – Déplafonnement (oui)
CA Paris, 16e A, 29 avril 2009
“Mais considérant, d’une part, que l’activité d’épicerie, qui ne porte pas sur des produits préparés par le commerce pour l’exercice de son activité principale, ne peut être accessoire à celle de bar-restaurant (...) – traiteur – vente à emporter ;…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 424 Août-septembre 2009
Loyer bail renouvelé – Rue Saint-Honoré – Modification des caractéristiques des locaux (oui)
CA Paris, 16e A, 29 avril 2009
“Dans son rapport déposé le 30 avril 2007, (l’expert) qui estime notables les modifications des caractéristiques des lieux loués eu égard à leur réunion avec ceux de la boutique adjacente, propose de fixer le montant du loyer renouvelé à compter…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 423 Juillet 2009
Fixation loyer – Marchand de vins, traiteur, tabac Modification de la destination (non) – Modification des conventions (non) – Plafonnement
CA Paris, 16e A, 13 mai 2009
“L’acception actuelle de marchand de vins, traiteur est celle de café-restaurant (petite restauration) ou autrement dit bras- serie. Dès lors, l’avenant du 31 mai 1999 ayant précédé la cession du 2 novembre 1999, a, tout simplement donné à la clause…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 423 Juillet 2009
Fixation loyer – Garage – Durée contractuelle 12 années Déplafonnement (oui)
CA Paris, 16e A, 20 mai 2009
“RÉFORME le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, DIT que le loyer du bail renouvelé sera dû à compter du 1er février 2003, DIT qu’il n’y a pas lieu à plafonnement du loyer du bail renouvelé, FIXE le…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 422 Juin 2009
Fixation loyer de renouvellement – Cession du bail pour cause de retraite – Modification d’activité -Déplafonnement (oui)
CA Paris 16e A, 18 mars 2009
“Considérant que la société WS Matignon expose, à titre principal, au soutien de son appel, que l’article L. 145-51 du Code de commerce est un texte autonome par rapport aux articles L. 145-47 et L. 145-48 du même code, ce…
-
Jurisprudences Bail commercial › Café restaurantN° 422 Juin 2009
Café-restaurant – Date d’appréciation – Perte de chance (oui)
CA Paris 16e B, 26 mars 2009
“Considérant que là encore, le premier juge a fait une exacte appréciation des faits de la cause en retenant que quelques jours après la date d’effet du congé un permis de construire avait été déposé concernant la restructuration du centre…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 421 Mai 2009
Indemnité d’éviction – Fonds de coiffure – Pourcentage du chiffre d’affaires (oui) – Capacité bénéficiaire (non)
CA Paris, 16e A, 4 février 2009
“Considérant que l’indemnité d’éviction doit être appréciée, lorsque le locataire n’a pas encore quitté les lieux, à la date la plus proche possible de l’éviction ; que c’est dès lors à juste titre que l’appelante demande que soient pris en…