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127 articles de A. Guillemain. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 489 Juillet 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Art de la table – Indemnité de remplacement (oui) – Valorisation (oui) – Frais de réinstallation (oui) – Perte sur stock (non)
(TGI Paris, Ch. 18, Section 2, 2 juillet 2015)
“L’expert estime que le transfert est possible, dans un environnement équivalent. Cependant, ainsi que le souligne la société locataire, l’éviction entraînera la perte du fonds, faute de local disponible à proximité, ce qui n’est pas démenti par la SARL B.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 488 Juin 2015
Fixation indemnité d’éviction – Renouvellement – Hôtel-restaurant – Perte de fonds (oui) – Indemnité principale pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Travaux non amortis (non) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 5 juin 2015)
“Aucune partie ne conteste l’impossibilité de transfert du fonds à la suite du congé, comme le propose l’expert F., compte tenu de l’activité exercée, à savoir celle d’hôtel-restaurant, de la nature de l’emplacement, de la clientèle de quartier, de sorte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 488 Juin 2015
Fixation indemnité d’éviction – Renouvellement bail – Fonds spécialisé dans la location de costumes de cérémonie pour hommes – Indemnité de déplacement (oui) – Droit au bail (oui) – Perte partielle de clientèle (oui)
(TGI Paris, 18e chambre, 1re section, 14 avril 2015)
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou si l’éviction…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 487 Mai 2015
Fixation indemnité d’éviction – Activité de chaussures – Perte de fonds (oui) – Pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Moyenne des méthodes (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 1er avril 2015)
“Or la valeur d’un fonds de commerce ne peut être le résultat de la synthèse de différentes valeurs de fonds similaires, calculées suivantes différentes approches, mais doit correspondre en l’espèce à la capitalisation du chiffre d’affaires du fonds dont s’agit,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 487 Mai 2015
Fixation indemnité d’éviction – Activité de prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Pourcentage chiffre d’affaires (oui)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 7 (expropriation), 7 mai 2015)
“Considérant que la société Cai Co soutient qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires arrêté au 30 juin 2012 de 315 788 € ; Mais, considérant que l’examen de la liasse IS RS révèle que ce chiffre est obtenu en comptabilisant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 486 Avril 2015
Fixation indemnité d’éviction – Station-service – Pourcentage du chiffre d’affaires TTC (oui) – Remploi (non)
(CA Aix-en-Provence, Chambre 11 B, 12 mars 2015)
“La SCI Le Taureau critique le jugement déféré en ce qu’il a fixé à 261 000 € le montant de l’indemnité principale conformément aux préconisations de l’expert. Elle reproche au premier juge d’avoir omis un certain nombre d’éléments dévalorisants. (...)…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 486 Avril 2015
Fixation indemnité d’éviction – Restauration rapide – Pourcentage du chiffre d’affaires HT (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 7 janvier 2015)
“La société MA Le Welcome demande d’appliquer à ce chiffre HT un coefficient multiplicateur de 130 % requérant d’appliquer ‘la méthode Delmas’ sans autre justification ni critique pertinente de la position argumentée de l’expert qui a retenu un coefficient de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dasn les lieux - Indemnité d'occupationN° 485 Mars 2015
Fixation indemnité d’occupation – Restaurant – Prescription (non) – Valeur locative L.145-33 (oui) – Abattement de précarité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 25 février 2015)
“Or le délai de prescription de l’action en fixation de l’indemnité d’occupation ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit au locataire au bénéfice d’une indemnité d’éviction ; Cette jurisprudence constamment…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 485 Mars 2015
Fixation indemnité d’éviction – Commerce d’optique – Pourcentage chiffre d’affaires HT (oui) – Coefficient EBE (non) – Indexation indemnité d’occupation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 18 février 2015)
“Il doit être souligné à cet égard que l’expert judiciaire relève dans son rapport que si les opérations d’expertise ont été longues en raison des difficultés à obtenir le compte d’exploitation de la seule boutique de la rue du Four…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 484 Février 2015
Fixation indemnité d’éviction – Club de sport et de remise en forme – Perte de fonds (non) – Valeur droit au bail (oui) – Coefficient financier (oui) – Perte partielle de clientèle (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 28 janvier 2015)
“L’analyse du fichier clientèle et les usages concernant des fonds de même nature confirment que la clientèle est une clientèle de proximité habitant le quartier ou l’arrondissement, attirée par les formules ‘low cost’ diffusées par internet ou par voie d’affichettes.…