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127 articles de A. Guillemain. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 505 Janvier 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Valorisation CA TTC (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 16 décembre 2016)
“Le sous-bail commercial conclu au profit de la société Serge et Raymonde était à destination d’un commerce de vêtements pour hommes, femmes et enfants et accessoirement bijoux, maroquinerie, chaussures ; il n’est pas contesté qu’étaient vendus dans les lieux à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 504 Décembre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Hôtel-restaurant – Perte du fonds (oui) – Valeur droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation – Abattement pour précarité (non)
(CA Paris, Pôle 5, 3e Chambre, 24 juin 2016)
“Contrairement à ce que soutient l’appelante, le fonds n’a vocation à disparaître qu’en raison du congé refus de renouvellement donné par la bailleresse et si l’expert n’a pas calculé le préjudice résultant de l’éviction à partir de la valeur du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 504 Décembre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Cordonnerie – Perte de fonds de commerce (oui) – Méthode rentabilité (non) – Valorisation par chiffre d’affaires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, 3e Chambre, 28 octobre 2016)
“Les parties ne s’opposent pas sur le fait que l’éviction entraîne la perte du fonds dans la mesure où la clientèle est locale et où aucun autre fonds disponible n’a été proposé aux locataires ; L’expert, pour évaluer la valeur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 503 Novembre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Restaurant – Perte de fonds de commerce (oui) – Valeur de cession du fonds (non) – Indemnité d’occupation fixation annuelle (oui)
(CA Aix-en-Provence, 11e Chambre A, 25 octobre 2016)
“Le premier juge doit être approuvé pour n’avoir pas retenu le prix de cession du fonds de commerce pour la somme de 1 250 000 euros au regard du ratio anormalement élevé entre le coût de cession d’une part et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 503 Novembre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Boucherie / Ali- mentation – Méthode chiffre d’affaires TTC (oui) – Recoupement ebe (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 mai 2016)
“L’activité déployée est celle de vente en gros, demi gros et détail et alimentation générale. L’expert a conclu qu’il sera difficile au preneur de retrouver des locaux bénéficiant d’un tel emplacement. Le bailleur qui a la charge de prouver que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 502 Octobre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Locaux accessoires indispensables (oui) – Indemnisation (oui) – Exécution de décisions provisoires aux risques et périls (oui)
(CA Chambéry, Chambre civile section 01, 6 septembre 2016)
“Aux termes de l’article L. 145-1 du Code de commerce, ‘les dispositions du présent chapitre s’appliquent (...) 1o Aux baux de locaux ou d’immeubles accessoires à l’exploitation d’un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l’exploitation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 502 Octobre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Hôtel meuble – Pourcentage CA (oui) – Indemnités annexes (oui)
(CA Versailles, Chambre 12, 27 septembre 2016)
“L’indemnité de remplacement est en principe égale à la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession souvent selon le chiffre d’affaires moyen au cours des trois dernières années et avec ou sans TVA suivant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 501 Août-septembre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Café-brasserie – tabac – Pourcentage ca ttc (oui) – Trouble commercial – ebe retraité (non) – Indemnité d’occupation – Article L.145-28 c. com.
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 17 février 2016)
“Il n’est pas soutenu (...) que la prise en compte des chiffres d’affaires TTC ne serait pas conforme à l’usage en matière de vente de fonds de brasserie-bar-tabac. (...) Il s’ensuit que l’indemnité destinée à réparer la perte du fonds…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 501 Août-septembre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Locaux en étage – Orthopodologiste-pédicure-kinésithérapeute – Droit au bail (oui)
(TGI Paris, 18e Chambre, 1re Section, 21 juin 2016)
“Attendu qu’il est constant que le preneur a transféré ses activités à compter du 1er juin 2009 pendant la période de maintien dans les locaux de l’appartement de 115,10 m2 [155,10 m2 ?] du 56 rue de Rennes à l’appartement…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 500 Juillet 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Chirurgien dentiste – Indemnité de déplacement (oui) – Valorisation du droit au bail (oui) – Frais de réinstallation (oui) – Dommages et intérêts pour expulsion en vertu de l’exécution provisoire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 3 juin 2016)
“La différence entre les deux estimations, celle de l’expert judiciaire et celle de M. Marx l’expert choisi par M. Petit, résulte essentiellement du coefficient de capitalisation appliqué au différentiel des valeurs ; M. Marx propose en effet un coefficient financier…