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1) Marché de travaux – Procédure contractuelle d’établissement du décompte général définitif des travaux – Entreprise ne justifiant pas avoir notifié au maître de l’ouvrage son propre projet de décompte – Impossibilité pour l’entreprise, faute de réclamation dans le délai contractuel, de contester le projet de décompte général définitif établi par le maître d’œuvre, signifié par le maître de l’ouvrage et qu’elle était réputée avoir accepté. 2) Assurance “dommages-ouvrage” – Déclaration de sinistre effectuée par le maître de l’ouvrage, souscripteur de cette garantie auprès de l’assureur, à une date où il n’était plus propriétaire de l’ouvrage qui avait déjà été réceptionné, ni des parties privatives qu’il avait vendues en copropriété. Transfert des garanties de la police “dommages- ouvrage” au syndicat des copropriétaires et aux acquéreurs des lots – Absence de qualité du vendeur pour faire la déclaration de sinistre au titre de la garantie de l’assurance – Irrecevabilité de ses demandes formées à l’encontre de l’assureur “dommages-ouvrage” à ce titre

(Cass. civ. 3e, 17 décembre 2014)

1o) Justifie légalement la condamnation d’une entreprise à payer au maître de l’ouvrage un solde débiteur figurant dans le décompte général définitif et le débouté de sa demande de restitution de la caution bancaire, l’arrêt qui, après avoir relevé que…

Le point de la jurisprudence sur la garantie du vendeur d’immeuble à construire pour vice de construction et défaut de conformité apparents

Traditionnellement, dans le droit de la construction et spécialement dans celui des ventes d'immeubles à construire, on distingue les vices de construction, qui constituent des défauts ou malfaçons de l'immeuble, et les défauts de conformité, qui sont de simples dissemblances…

Vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt au regard de l’article L.312-16 du Code de la consommation

(Cass. civ. 3è, 12 février 2014)

1°) Les dispositions d’ordre public de l’article L. 312-16 du Code de la consommation interdisent d’imposer à l’acquéreur sous condition suspensive d’obtention d’un prêt l’obligation de déposer une demande de crédit dans un certain délai, cette obligation contractuelle étant de…

Assurance dommages-ouvrage – Faute de l’avocat de l’assuré en police dommages-ouvrage qui a laissé prescrire l’action de ses clients contre leur assureur – Condamnation de l’avocat in solidum avec son assureur de responsabilité à indemniser les victimes du dommage – Indemnité non soumise au régime et aux mécanismes de l’assurance dommages-ouvrage – Absence d’obligation de justifier de l’emploi des fonds obtenus

(Cass. civ. 3è, 29 mai 2013)

Le régime et les mécanismes de l’assurance dommages-ouvrage ne sont pas applicables à l’indemnité allouée à l’assuré dont l’avocat a laissé prescrire l’action contre l’assureur dommages-ouvrage et qui n’est donc pas tenu de justifier de l’emploi des fonds obtenus en…

Promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt – Condition réputée réalisée

(Cass. civ. 3è, 20 novembre 2013)

Viole l’article 1178 du Code civil réputant la condition accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement, l’arrêt d’appel qui déboute de sa demande au titre de la clause pénale l’auteur d’une promesse de…

Assurance de dommages – Point de départ du délai de prescription biennale de l’action formée par le syndicat des copropriétaires contre son assureur

(Cass. civ. 3è, 25 septembre 2013)

1o) Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d’un syndicat de copropriétaires contre l’assureur de dommages de la copropriété en paiement d’une indemnité pour la réfection d’une cour commune, la Cour d’appel qui relève que le syndicat avait effectué une déclaration de sinistre au titre des parties communes dans lesquelles les désordres affectant l’appartement d’un copropriétaire trouvaient leur origine et qu’il n’était…

Assurance construction – Assurance de responsabilité civile professionnelle de l’architecte – Faute intentionnelle de l’architecte excluant la garantie de l’assureur – Définition restrictive – Volonté de l’assuré de créer le dommage

(Cass - civ., 2 mars 2011)

A légalement justifié sa décision de condamner in solidum un groupe d’archi- tectes à réparer le dommage subi par le maître de l’ouvrage et de condamner l’assureur à garantir l’un d’eux de cette condamnation l’arrêt d’appel qui a souverainement retenu,…

Assurance de responsabilité – Syndicat de copropriétaires – Article L.113-1 du Code des assurances – Clause excluant la garantie de l’assureur de la copropriété en cas de défaut d’entretien ou de réparation caractérisé et connu de l’assuré – Nécessité de référence à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées pour être considérée comme formelle et limitée et pouvoir ainsi recevoir application

(Cass. civ. 3è, 26 septembre 2012)

Aux termes de l’article L. 113-1 du Code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans…

Contrat d’entreprise – Rapports du sous-traitant avec le maître de l’ouvrage – Garanties de paiement – Obligation d’exiger de l’entrepreneur principal de fournir une caution bancaire – Conditions – Acceptation du sous-traitant par le maître de l’ouvrage

(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012)

L’obligation du maître de l’ouvrage de mettre en demeure l’entrepreneur prin- cipal de fournir une caution bancaire n’est prévue qu’en cas d’acceptation du sous-traitant.

Propriété – Construction sur le terrain d’autrui – Article 555 du Code civil – Droit d’accession – Absence d’indemnité due par le constructeur de bonne foi

(Cass. civ. 3è, 12 octobre 2011)

Lorsque le constructeur sur le terrain d’autrui est de bonne foi, l’article 555 du Code civil ne prévoit de remboursement qu’à la charge du propriétaire du fonds.