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52 articles de A. Valdès, Conseiller honoraire à la Cour de cassation
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 461 Janvier 2013
1°) Vente – Obligations du vendeur – Délivrance – Accessoire de l’obligation – Assurance dommages-ouvrage (non) ; 2°) Assurance dommages-ouvrage obligatoire – Travaux de bâtiment – Construction – Défaut de souscription d’une assurance dommages-ouvrage – Effets – Détermination – Portée
(Cass. civ. 3è, 2 mars 2011)
1°) Le défaut de souscription de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire prévue par l’article L. 242-1 du Code des assurances, laquelle n’est pas un ac- cessoire indispensable de l’immeuble vendu, n’empêche pas la vente de l’ou- vrage. 2°) Le défaut de renseignement…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 461 Janvier 2013
Assurance dommages-ouvrage – Déclaration de sinistre – Exigence d’un écrit au sens des articles L.242-1 et A.243-1, annexe II du Code des assurances – Notification de sinistre opérée par voie de télécopie – Moyen de communication dématérialisé ne remplissant pas l’exigence d’un écrit – Point de départ du délai de 60 jours dont dispose l’assureur pour prendre position sur la prise en charge du sinistre
(Cass. civ. 3è, 6 juin 2012)
La déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d’exigence d’un écrit rappelées par l’article A. 243-1, annexe II du Code des assurances. La Cour d’appel a pu en déduire, sans dénaturer la lettre de l’assureur du…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 461 Janvier 2013
Assurance dommages-ouvrage – Convocation d’un fournisseur aux opérations d’expertise diligentée par l’assureur dans le cadre de l’article L – 242-1 du Code des assurances – Absence de cause d’interruption du bref délai pour agir en garantie des vices cachés en application de l’article 1648 du Code civil dans la rédaction applicable à l’espèce
(Cass. civ. 3è, 6 juin 2012)
La convocation d’un fournisseur aux opérations de l’expertise diligentée par l’assureur dommages-ouvrage dans le cadre de l’article L. 242-1 du Code des assurances ne constitue pas une cause d’interruption du bref délai de l’action en garantie des vices cachés de…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 458 Octobre 2012
Assurance dommages-ouvrage – Conséquence de l’absence de communication par l’assureur du rapport préliminaire d’expertise préalablement à la notification à l’assuré de sa décision sur le principe de la garantie
(Cass. civ. 3è, 12 janvier 2011)
L’assureur dommages-ouvrage ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire d’expertise en sa possession.
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 458 Octobre 2012
Assurance dommages-ouvrage – Sinistre – Déclaration – Absence de réponse de l’assureur dans les délais légaux – Effets – Majoration de l’indemnité allouée à l’assuré à titre de provision sur les dépenses – Point de départ – Détermination
(Cass. civ. 3è, 25 mai 2011)
Une Cour d’appel qui relève que, conformément aux dispositions de l’article 1153 du Code civil, les intérêts moratoires courent à compter de la sommation de payer ou d’un acte équivalent, en déduit à bon droit que la somme due au…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 458 Octobre 2012
Assurance dommages-ouvrage – Interruption de la prescription de l’action engagée entre un assuré et un assureur en cas de modification de l’expertise initialement ordonnée en référé
(Cass. civ. 3è, 28 mars 2012)
La prescription de l’action engagée entre un assuré et un assureur est inter- rompue à l’égard des parties à une mesure d’expertise, même celles n’ayant été parties qu’à l’instance initiale ayant abouti à la désignation de l’expert, par toute décision…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 451 Février 2012
Assurance dommages-ouvrage – Conséquence de l’absence de réponse de l’assureur dans le délai légal de soixante jours, à la déclaration de sinistre du syndicat des copropriétaires assuré
(Cass. civ. 3è, 22 juin 2011)
L’assureur dommages-ouvrage, qui n’a pas répondu, dans le délai légal de soixante jours, à la déclaration de sinistre du syndicat des copropriétaires, s’est ainsi privé de la faculté d’opposer à l’assuré toute cause de non garantie et ne peut donc…
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Jurisprudences Divers › ServitudeN° 451 Février 2012
Constitution – Convention – Publicité foncière – Défaut – Opposabilité – Conditions – Détermination
(Cass. civ. 3è, 16 mars 2011)
Ayant retenu que l’acte sous seing privé, instituant une servitude de passage à la charge du fonds cédé, était annexé à l’acte de vente et faisait l’objet d’une mention particulière dans cet acte aux termes de laquelle le vendeur déclarait…
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Jurisprudences Assurance construction › Assurance dommages-ouvrageN° 448 Novembre 2011
Demande nouvelle – Définition – Demande ne tendant pas aux mêmes fins que la demande initiale – Action en réparation contre l’assureur dommages-ouvrage – Action formée en cause d’appel contre le même assureur pris en sa qualité d’assureur-constructeur non réalisateur
(Cass. civ. 3è, 20 octobre 2010)
Sont irrecevables, car nouvelles en appel, les demandes formées contre un assureur pris en sa qualité d’assureur-constructeur non réalisateur (CNR), lorsque deux polices distinctes ont été souscrites, que cet assureur a été assi- gné en référé en sa qualité d’assureur…
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Jurisprudences Assurance construction › Assurance constructionN° 448 Novembre 2011
Assurance-construction – Assignation en référé à fin de désignation d’expert – Interruption du délai de forclusion décennale
(Cass. civ. 3è, 1er décembre 2010)
LA COUR Sur le deuxième moyen du pourvoi incident (de la Société Axa France IARD) : Vu les articles 2244 et 2270 du Code civil dans leur rédaction alors appli- cable, ensemble l’article L. 124-3 du Code des assurances ;…