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128 articles de A. Valdès
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Jurisprudences Construction - Travaux › Assurance décennaleN° 567 Août-septembre 2022
Architecte entrepreneur – Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Garantie décennale – Domaine d’application – Élément d’équipement ou construction d’un ouvrage – Caractérisation -Exclusion – Cas – Enduit de façade non destiné à fonctionner
(Cass, civ. 3e, 13 février 2020)
Un enduit de façade, qui constitue un ouvrage lorsqu’il a une fonction d’étan- chéité, ne constitue pas un élément d’équipement, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, dès lors qu’il n’est pas destiné à fonctionner.
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Jurisprudences Construction - Travaux › Assurance décennaleN° 564 Mai 2022
Clauses particulières du contrat d’assurance – Contrat d’assurance de responsabilité du constructeur – Opposabilité à l’assuré des seules clauses de la police d’assurance qu’il a acceptées et sont en vigueur au jour de la survenance des faits justifiant le déclenchement de la garantie – Clause excluant de la garantie souscrite l’activité accomplie par le constructeur – Obligation de l’assureur qui invoque cette clause de rapporter la preuve qu’elle a été portée à la connaissance de l’assuré et qu’il l’a acceptée
(Cass., civ. 3e, 17 novembre 2021)
Il résulte des articles 1134, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction anté- rieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 112-3 du Code des assurances que, si la garantie de l’assureur ne…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 563 Avril 2022
Travaux supplémentaires – Demande en paiement – Preuve de la commande
(Cass., civ. 3e, 17 no-vembre 2021)
Le maître de l’ouvrage non commerçant ayant invoqué les dispositions de l’article 1341 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il en résulte, en application de cet article, la…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 561 Février 2022
Vente – Action en garantie des vices cachés (exercice) – Durée – Limites – Prescription extinctive de droit commun – Délai butoir – Point de départ – Détermination – Portée
(Cass, civ. 3e, 8 décembre 2021)
En application de l’article 1648, alinéa 1er, et 2232 du Code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les 2 ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 560 Janvier 2022
Vente – Promesse unilatérale de vente – Rétractation du promettant ne constituant pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
(Cass. civ. 3e, 23 juin 2021)
À la différence de la simple offre de vente, la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l’exercice de la faculté d’option du bénéficiaire…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 559 Décembre 2021
Rétractation – Contrat de construction de maison individuelle – Droit de rétractation du maître de l’ouvrage – Demandes indemnitaires – Impossibilité pour les maîtres de l’ouvrage de se prévaloir des conséquences dommageables du non-respect du délai prévu par le contrat anéanti par l’exercice de leur droit de rétractation, dont ils n’avaient pas été privés
(Cass. civ. 3e, 27 mai 2021)
L’anéantissement du contrat de construction de maison individuelle ne résul- tant pas du fait du constructeur, mais du seul exercice du droit de rétracta- tion par les maîtres de l’ouvrage, les demandes indemnitaires des maîtres de l’ouvrage ne peuvent être…
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Jurisprudences Construction - Travaux › PrescriptionN° 558 Novembre 2021
Architecte – Entrepreneur – Délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du Code civil – Nature de ce délai – Délai de forclusion non régi, sauf dispositions contraires, par les dispositions concernant la prescription – Absence d’interruption, par une reconnaissance de responsabilité, du délai décennal de l’action du maître de l’ouvrage en responsabilité contractuelle de droit commun pour des dommages intermédiaires
(Cass. civ. 3e, 10 juin 2021)
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription. Dès lors, une…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 557 Octobre 2021
Vente d’immeuble à construire – Appréciation du caractère apparent ou caché d’un désordre dont la réparation est sollicitée sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du Code civil – Appréciation en la personne du maître de l’ouvrage et à la date de la réception
(Cass. civ. 3e, 14 janvier 2021)
Le caractère apparent ou caché d’un désordre dont la réparation est solli- citée sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du Code civil, s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage et à la date de la…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 556 Août-septembre 2021
Assurance de responsabilité décennale des constructeurs – Garantie décennale – Domaine d’application – Eléments d’équipement d’un bâtiment – Désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination – Fusion entre deux sociétés de construction par absorption de l’une par l’autre – Assurance de responsabilité décennale de la société absorbante souscrite avant la fusion – Absence de vocation de cette assurance à garantir le paiement de la dette de responsabilité de la société absorbée
(Cass. civ. 3e, 26 novembre 2020)
1°) Les maîtres de l’ouvrage, qui avaient commandé à une entreprise la fourniture et l’installation dans leur maison d’une pompe à chaleur et d’un ballon thermodynamique, s’étant plaint de plusieurs pannes de la pompe à chaleur survenues durant les mois…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 554 Juin 2021
Marché à forfait – Article 1793 du Code civil – Norme Afnor NF P 03.001 – Domaines respectifs
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020)
Dans un marché à forfait, les demandes afférentes aux travaux modificatifs non autorisés ni régularisés doivent être écartés, dès lors que prévalent sur la norme Afnor NF P 03.001 les dispositions de l’article 1793 du Code civil sur l’impossibilité pour…