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1°) Vente – Obligations du vendeur – Délivrance – Accessoire de l’obligation – Assurance dommages-ouvrage (non) ; 2°) Assurance dommages-ouvrage obligatoire – Travaux de bâtiment – Construction – Défaut de souscription d’une assurance dommages-ouvrage – Effets – Détermination – Portée

(Cass. civ. 3è, 2 mars 2011)

1°) Le défaut de souscription de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire prévue par l’article L. 242-1 du Code des assurances, laquelle n’est pas un ac- cessoire indispensable de l’immeuble vendu, n’empêche pas la vente de l’ou- vrage. 2°) Le défaut de renseignement…

Assurance dommages-ouvrage – Déclaration de sinistre – Exigence d’un écrit au sens des articles L.242-1 et A.243-1, annexe II du Code des assurances – Notification de sinistre opérée par voie de télécopie – Moyen de communication dématérialisé ne remplissant pas l’exigence d’un écrit – Point de départ du délai de 60 jours dont dispose l’assureur pour prendre position sur la prise en charge du sinistre

(Cass. civ. 3è, 6 juin 2012)

La déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d’exigence d’un écrit rappelées par l’article A. 243-1, annexe II du Code des assurances. La Cour d’appel a pu en déduire, sans dénaturer la lettre de l’assureur du…

Assurance dommages-ouvrage – Convocation d’un fournisseur aux opérations d’expertise diligentée par l’assureur dans le cadre de l’article L – 242-1 du Code des assurances – Absence de cause d’interruption du bref délai pour agir en garantie des vices cachés en application de l’article 1648 du Code civil dans la rédaction applicable à l’espèce

(Cass. civ. 3è, 6 juin 2012)

La convocation d’un fournisseur aux opérations de l’expertise diligentée par l’assureur dommages-ouvrage dans le cadre de l’article L. 242-1 du Code des assurances ne constitue pas une cause d’interruption du bref délai de l’action en garantie des vices cachés de…

Assurance dommages-ouvrage – Conséquence de l’absence de communication par l’assureur du rapport préliminaire d’expertise préalablement à la notification à l’assuré de sa décision sur le principe de la garantie

(Cass. civ. 3è, 12 janvier 2011)

L’assureur dommages-ouvrage ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire d’expertise en sa possession.

Assurance dommages-ouvrage – Sinistre – Déclaration – Absence de réponse de l’assureur dans les délais légaux – Effets – Majoration de l’indemnité allouée à l’assuré à titre de provision sur les dépenses – Point de départ – Détermination

(Cass. civ. 3è, 25 mai 2011)

Une Cour d’appel qui relève que, conformément aux dispositions de l’article 1153 du Code civil, les intérêts moratoires courent à compter de la sommation de payer ou d’un acte équivalent, en déduit à bon droit que la somme due au…

Assurance dommages-ouvrage – Interruption de la prescription de l’action engagée entre un assuré et un assureur en cas de modification de l’expertise initialement ordonnée en référé

(Cass. civ. 3è, 28 mars 2012)

La prescription de l’action engagée entre un assuré et un assureur est inter- rompue à l’égard des parties à une mesure d’expertise, même celles n’ayant été parties qu’à l’instance initiale ayant abouti à la désignation de l’expert, par toute décision…

Assurance dommages-ouvrage – Obligations contractuelles de l’assureur – Préfinancement efficace de travaux de nature à mettre fin aux désordres – Étendue – Détermination – Portée de l’obligation de l’assureur

(Cass. civ. 3è, 22 juin 2011)

L’obligation de l’assureur dommages-ouvrage de préfinancer les travaux nécessaires à la réparation des désordres de nature décennale n’est pas limitée à la réparation des seuls travaux permettant à l’ouvrage, siège des désordres, d’atteindre sans nouveaux désordres le délai de dix…

Marché de travaux par lots séparés – Possibilité d’une réception par lots – Action directe du maître de l’ouvrage contre l’assureur de responsabilité décennale de l’entrepreneur chargé de la réalisation du lot affecté par les désordres

(Cass. civ. 3è, 10 novembre 2010)

Assurance – Règles générales – Police – Clause – Mentions obligatoires – Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance

(Cass. civ. 3è, 28 avril 2011)