Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
6 articles de D. Gaborieau. Membre du CRDI, ICH-CNAM-Ouest. Responsable achats prestations de services (SNCF)
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 485 Mars 2015
Promesse de vente – Notification unique de l’acte à des coacquéreurs – Exercice de la rétractation par l’un des coacquéreurs – Indivisibilité des effets de la rétractation (oui) – Anéantissement du contrat – Paiement de la clause pénale (non) – Art. L. 271-1 Code de la construction et de l’habitation (CCH)
(Cass. civ. 3e, 4 déc. 2013)
Si le droit de rétractation est strictement personnel à chaque coacquéreur à une vente, son exercice par l’un d’entre eux entraîne l’anéantissement du contrat au bénéfice des autres.
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vente d’immeuble à construireN° 485 Mars 2015
Vente d’immeuble à construire – Contrat de réservation – Défaut de livraison d’un équipement – Défaut de conformité apparent (oui) – Vice apparent (non) – Forclusion (oui) – Art. 1642-1 et 1648 du Code civil
(Cass. civ. 3e, 5 nov. 2013)
En vente d’immeuble à construire, le défaut de conformité apparent est soumis, au même titre que le vice de construction apparent, au délai de forclusion de l’alinéa 2 de l’article 1648 du Code civil.
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 470 Novembre 2013
Vente en l’état futur d’achèvement – Constat d’achèvement sous conditions contractuelles – Force obligatoire du formalisme contractuel (oui) [Art – R.261-1 du Code de la construction et de l’habitation] – Clause potestative (non) [Art – 1170 et 1174 du Code civil
(Cass. civ. 3è, 21 novembre 2012)
En vente en l’état futur d’achèvement, à défaut de précision des textes, le formalisme contractuellement convenu entre les parties s’impose pour constater l’achèvement.
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 470 Novembre 2013
Vente en l’état futur d’achèvement – Contrats préliminaires – Mentions obligatoires (date de la future vente) – Nullité du contrat de réservation (oui) [Art – R.261-26 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)] – Protection du réservataire (oui) – Protection du réservant (non)
(Cass. civ. 3è, 26 septembre 2012)
La nullité du contrat encourue en cas d’absence d’indication d’une des mentions obligatoires dans le contrat de réservation ne peut être invoquée que par le réservataire.
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › LotissementN° 470 Novembre 2013
Autorisation de lotir – Vente des lots par anticipation – Garantie bancaire – Certificat d’achèvement délivré par le maire de la commune – Libération du garant (oui) – (Anciens articles R.315-36 et R.315-36-1 du Code de l’urbanisme)
(Cass. civ. 3è, 21 novembre 2012)
En matière de lotissement, le certificat d’achèvement des travaux délivré par l’autorité compétente libère le garant.
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 470 Novembre 2013
Vente d’immeuble – Promesse synallagmatique de vente – Action en rescision pour lésion – Date d’appréciation de la lésion – Appréciation souveraine des juges du fond – Prise en compte d’éléments d’appréciation postérieurs à la date de la vente (Oui) – (art – 1675 du Code civil)
(Cass. civ. 3è, 4 déc - 2012)
Le prix lésionnaire qui s’apprécie par principe au moment de la promesse synallagmatique de vente, peut être corroboré par des éléments postérieurs à la date de l’échange des consentements.