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104 articles de D. Lipman - W. Boccara, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 442 Avril 2011
Bail commercial – Immatriculation au registre du commerce pour le commerce exploité – Dispense par soumission volontaire (non)
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2011)
“Ayant exactement retenu que même si le bailleur est lié, en application du statut des baux commerciaux, par les motifs de son congé, il peut à tout moment de la procédure soutenir que ce statut n’est pas applicable en l’absence…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 442 Avril 2011
Bail commercial – Immatriculation au registre du commerce – Adresse de l’ensemble immobilier (oui) – Fixation du loyer de renouvellement – Prescription – Impossibilité d’agir (non)
(CA Paris Pôle 5, Ch 3, 2 février 2011)
“L’immatriculation de la Société André au registre du commerce et des sociétés, bien que comportant un numéro de bâti- ment erroné correspondant à l’ancienne localisation de la Société André au lieu du numéro du nouveau bâtiment qu’elle occupe actuellement, correspond…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretienN° 441 Mars 2011
Bail commercial – Entretien de la chose louée par le bailleur
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2011)
Encourt la cassation pour violation des articles 1134 du Code civil ensemble et l’article 1719 2o du Code civil, l’arrêt (Riom 11 mars 2009) qui, “pour prononcer la résiliation du bail aux torts partagés en proportion de 40 % pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercialN° 441 Mars 2011
Bail commercial – Droit à l’enseigne (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 5 janvier 2011)
“En application des dispositions de l’article 1719 du Code civil, applicable aux baux commerciaux, le bailleur est tenu vis- à-vis de son locataire à une obligation de délivrance et doit lui permettre l’exercice paisible de son activité. “L’enseigne commerciale est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 441 Mars 2011
Congé – Refus et offre d’indemnité d’éviction – Prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction – Indemnité d’occupation de droit commun – Prescription quinquennale
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 1er décembre 2010)
“L’action en paiement de l’indemnité d’éviction étant prescrite et aucune indemnité ne pouvant être demandée de ce chef, le droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de cette indemnité telle que prévue par l’article L. 145-28 du Code de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 441 Mars 2011
Bail commercial – Sous-location – Clause d’indivisibilité conventionnelle ou non
(Cass. civ. 3è, 19 janvier 2011)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-32 alinéa 2 du Code de commerce, l’arrêt (Lyon 28 mai 2009) qui, “pour ordonner l’expulsion de la Société MONS et lui dénier le droit au renouvellement de son bail (...)…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 439 Janvier 2011
Bail commercial – Clause résolutoire – Recherche de la bonne ou mauvaise foi du bailleur (oui)
(Cass. civ. 3è, 10 novembre 2010)
Sur la seconde branche du moyen unique, encourt la cassation l’arrêt qui “pour déclarer acquise la clause résolutoire et constater la résiliation du bail (...) retient qu’à la suite du commandement délivré le 17 janvier 2006 et visant la clause…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 439 Janvier 2011
Défaut d’immatriculation au registre du commerce de loueur de fonds – Location gérance annulée – Perte du droit à indemnité d’éviction (oui)
(Cass. civ. 3è, 20 novembre 2010)
Encourt la cassation l’arrêt (Paris 24 juin 2009) qui, “pour accueillir la demande en paiement d’une indemnité d’éviction (...) retient que la condition d’immatriculation des preneurs devant s’apprécier au regard de la situation existante lors du congé et de sa…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 438 Décembre 2010
Fixation d’un loyer de renouvellement – Dépôt de rapport tardif – Assignation en reprise d’instance sans notification d’un mémoire – Nullité de fond (oui)
(Cass. civ. 3è, 13 octobre 2010)
Encourt la cassation l’arrêt (Fort-de-France 20 février 2009) qui, “pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la nullité de l’as- signation du 18 février 2003 et de l’irrecevabilité de l’action de M. Saint-Cyr (...) retient qu’ensuite du mémoire…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 438 Décembre 2010
Clause résolutoire acquise – Expulsion – Nouveau commandement de payer et nouvelle acquisition de clause résolutoire (non)
(Cass. civ. 3è, 9 septembre 2010)
Encourt la cassation l’arrêt (Versailles 18 mars 2009) qui “constate l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties respectivement à la date du 28 mai 2006 et à la date du 23 août 2007 et condamne la…