Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
207 articles de D. Lipman - W. Boccara
Page 16 sur 21
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 439 Janvier 2011
Loyer de renouvellement – Déplafonnement – Moyen nouveau en appel (oui)
(Cass. civ. 3è, 24 novembre 2010)
« Ayant relevé à bon droit par motifs propres et adoptés, que le caractère de monovalence impliquait que les locaux avaient été construits ou aménagés en vue d’un seul type d’exploitation et qu’ils ne pouvaient être affectés à une autre…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 439 Janvier 2011
Bail commercial – Clause résolutoire – Recherche de la bonne ou mauvaise foi du bailleur (oui)
(Cass. civ. 3è, 10 novembre 2010)
Sur la seconde branche du moyen unique, encourt la cassation l’arrêt qui “pour déclarer acquise la clause résolutoire et constater la résiliation du bail (...) retient qu’à la suite du commandement délivré le 17 janvier 2006 et visant la clause…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 439 Janvier 2011
Défaut d’immatriculation au registre du commerce de loueur de fonds – Location gérance annulée – Perte du droit à indemnité d’éviction (oui)
(Cass. civ. 3è, 20 novembre 2010)
Encourt la cassation l’arrêt (Paris 24 juin 2009) qui, “pour accueillir la demande en paiement d’une indemnité d’éviction (...) retient que la condition d’immatriculation des preneurs devant s’apprécier au regard de la situation existante lors du congé et de sa…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 439 Janvier 2011
Loyer de renouvellement – Modification / Amélioration des lieux loués et participation du bailleur – Revendication du déplafonnement au terme du deuxième bail (non)
(Cass. civ. 3è, 9 novembre 2010)
“Ayant constaté que les travaux, qu’invoquait la bailleresse au titre d’un déplafonnement du loyer du bail renouvelé en 2005, avaient été réalisés en 1987 et 1988, que ces travaux caractérisaient tout à la fois une modification notable et une amé-…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 438 Décembre 2010
Fixation d’un loyer de renouvellement – Dépôt de rapport tardif – Assignation en reprise d’instance sans notification d’un mémoire – Nullité de fond (oui)
(Cass. civ. 3è, 13 octobre 2010)
Encourt la cassation l’arrêt (Fort-de-France 20 février 2009) qui, “pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la nullité de l’as- signation du 18 février 2003 et de l’irrecevabilité de l’action de M. Saint-Cyr (...) retient qu’ensuite du mémoire…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 438 Décembre 2010
Clause résolutoire acquise – Expulsion – Nouveau commandement de payer et nouvelle acquisition de clause résolutoire (non)
(Cass. civ. 3è, 9 septembre 2010)
Encourt la cassation l’arrêt (Versailles 18 mars 2009) qui “constate l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties respectivement à la date du 28 mai 2006 et à la date du 23 août 2007 et condamne la…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 438 Décembre 2010
Bail commercial – Sous-location autorisée – Refus de renouvellement au locataire principal – Droit direct du sous-locataire – Prescription (oui)
(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010)
Encourt la cassation l’arrêt (Toulouse 23 juin 2009) qui “pour écarter la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action de la Société Etablissements Galtier (...) retient que la disparition du bail principal n’a pu devenir opposable au…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 438 Décembre 2010
Clause résolutoire (droit commun) – Délais nécessaires pour la réalisation des travaux – Mauvaise foi du bailleur (oui)
(Cass. civ. 3è, 27 octobre 2010)
Encourt la cassation l’arrêt (Rouen 30 juin 2009) qui “pour accueillir cette demande (acquisition de clause résolutoire pour non réalisation de travaux prescrits par la Commission Départementale de Sécurité), retient qu’à la date de saisine du premier juge, les travaux…
-
Jurisprudences Bail commercial › Bail en généralN° 437 Novembre 2010
Bail (en général) – Cession d’un fonds de commerce – Refus de renouvellement pour motif grave et légitime – Faute du cédant – Droit à indemnité d’éviction (oui) – Garantie solidaire du cédant – Liquidation judiciaire – Substitution de garantie à solliciter par le bailleur (oui)
(Cass. civ. 3è, 15 septembre)
Encourt la cassation l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy (2e chambre civile - 5 mars 2009) qui “pour rejeter les demandes de la Société GV et la déclarer occupante sans droit ni titre (...) retient que la cession de…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 437 Novembre 2010
Bail (en général) – Clause résolutoire – Nécessité d’une violation d’une clause du bail
(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010)
Encourt la cassation par violation de l’article 1134 du Code civil ensemble l’article L. 145-41 du Code de commerce, l’arrêt (Paris 12 novembre 2008) qui “pour constater la résiliation du bail commercial du 20 avril 1999 après un délai de…