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207 articles de D. Lipman - W. Boccara
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 432 Mai 2010
Congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction pour inexploitation – Mise en demeure nécessaire (oui)
(Paris chambre 5-3, 3 mars 2010)
“La commune de Chevilly Larue soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en jugeant que la dénéga- tion du statut des baux commerciaux ne serait pas autonome par rapport au refus de renouvellement pour motif grave…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 432 Mai 2010
Demande de renouvellement de bail – Refus de renouvellement pour motif grave et légitime – Prescription/Forclusion (non)
(Cass. civ. 3è, 10 mars 2010)
L’arrêt (Paris 20 novembre 2008) qui “pour dire que le refus de renouvellement sans indemnité était devenu définitif en l’absence de contestation de la société Aljane avant le 30 juin 2006 et que cette société occupait les lieux loués sans…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 431 Avril 2010
Refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction après option – Droit au maintien dans les lieux – Cession de fonds de commerce – Droit à indemnité d’éviction (oui)
(Cass. civ. 3è, 17 février 2010)
Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-28 du Code de commerce ensemble l’article L. 145- 16 du même Code et de l’article 1108 et 1134 du Code civil, l’arrêt (Bastia 18 juin 2008) qui…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 431 Avril 2010
Bail (en général) – Taxes locatives à la charge du preneur – Taxe foncière et autres (non)
(Paris, Ch 5 - 3, 3 mars 2010)
“Les parties ont entendu mettre à la charge du preneur l’ensemble des taxes habituellement récupérables sur les locataires puisque cette clause édicte comme principe que le preneur doit satisfaire aux charges de ville ou de police dont les locataires sont…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 431 Avril 2010
Bail (en général) – Congé avec offre de renouvellement de bail moyennant un loyer fixe – Paiement pendant plus d’un an de ce nouveau loyer – Renonciation du preneur au caractère binaire initial du loyer (oui)
(Cass. civ. 3è, 2 février 2010)
“Ayant constaté que la Société Zara France, professionnel avisé, qui n’avait pu se méprendre sur le prix du bail renouvelé que la propriétaire des locaux avait demandé par un congé modifiant de façon claire et précise les conditions d’établisse- ment…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 431 Avril 2010
Bail (en général) – Suspension de la clause résolutoire – Force majeure – Acquisition de la clause résolutoire (non)
(Cass. civ. 3è, 17 février 2010)
“Ayant constaté, que la Société Gudule justifiait avoir mis en place deux ordres de virement permanent dès le 28 mars 2006 auprès de la banque HSBC et de la banque CIC, que les virements avaient été effectués sans problème par…
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Jurisprudences Bail commercial › Bail en généralN° 430 Mars 2010
Bail (en général) – Cession de fonds de commerce – Inexploitation – Inopposabilité au bailleur (oui)
(Cass. civ. 3è, 9 décembre 2009)
Vus de l’article 1134 alinéas 1 et 3 du Code civil, ensemble l’article L. 145-1 du Code de commerce au motif “si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet aux juges de sanctionner l’usage…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 430 Mars 2010
Loyer de renouvellement – Bail de 10 ans – Valeur locative – Plafonnement (non)
(Cass. civ. 3è, 20 janvier 2010)
Encourt la cassation au visa de l’article 455 du Code de procédure civile, l’arrêt (15 janvier 2008, rectifié par arrêt du 11 septembre 2008) qui “pour fixer le montant du loyer du bail à renouveler à une certaine somme, en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 430 Mars 2010
Sous-location irrégulière – Refus pour motif grave et légitime (oui)
(Cass. civ. 3è, 5 janvier 2010)
“Ayant relevé qu’une clause du bail renvoyait à l’article L. 145-31 du Code de commerce prévoyant le concours du bailleur à l’acte de sous-location, que selon un procès-verbal de constat, la partie des locaux réservée à l’habitation était occupée depuis…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 430 Mars 2010
Prescription – Application de la règle de perpétuité de l’exception (non)
(Cass. civ. 3è, 3 février 2010)
Encourt la cassation, l’arrêt (Paris 2 octobre 2008) qui “pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la bailleresse et prononcer la nullité de la clause litigieuse du bail (...) retient, par motifs propres et…