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67 articles de D. Lipman-W. Boccara. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 503 Novembre 2016
Fixation du loyer du bail renouvelé – Congé du preneur pour le terme d’une période triennale – Droit d’option (non) – Condamnation des bailleurs à rembourser un trop-perçu de loyer (oui) – Saisie attribution validée
(Cass. civ. 3e, 6 octobre 2016)
“Si, jusque dans le délai d’un mois suivant la signification de la décision définitive qui fixe le montant du loyer du bail renouvelé, le bailleur ou le preneur peuvent opter pour le non renouvellement du bail, ce délai ne fait…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 502 Octobre 2016
Bail emphytéotique – Révision du loyer (non)
(Cass. civ. 3E, 8 septembre 2016)
Sur le pourvoi E 15-22.374 (à la demande du preneur / emphytéote) “Ayant relevé que les termes du bail, qui prévoyaient seulement la faculté de faire édifier tous immeubles et notamment un casino, ne mettaient à la charge de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 502 Octobre 2016
Immatriculation au registre du commerce – Dénégation du droit au statut (oui)
(Cass. civ. 3e, 22 septembre 2016)
Encourt la cassation l’arrêt (Paris 25 mars 2015) au vu des articles L. 145-1-1, L. 145-8 et L. 145-17-1 du Code de commerce l’arrêt qui “pour rejeter la demande de déchéance du droit à une indemnité d’éviction, [...] retient que,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 502 Octobre 2016
Immatriculation au registre du commerce – Date d’appréciation du droit à renouvellement – Date du congé (oui)
(Cass. civ. 3e, 8 septembre 2016)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-1-1 du Code de commerce l’arrêt (Bordeaux, 17 avril 2015) qui “retient que la bailleresse affirme que la société locataire optique n’était pas, à la date du congé, immatriculée au registre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 501 Août-septembre 2016
Résiliation – Clause résolutoire – Commandement de payer – Constatation du jeu de la clause résolutoire – Acceptation des clés par le bailleur – Revendication par celui-ci de la formule “si bon semble” (non) – Mauvaise foi du bailleur (oui)
(Cass. civ. 3e, 7 juillet 2016)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1134 du Code civil, l’arrêt (Paris 4 juin 2014) qui : “pour condamner la société Flach Film à payer à la société Allianz Iard une certaine somme au titre des loyers et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 501 Août-septembre 2016
Bail statutaire après bail dérogatoire – Fixation du loyer – Prescription biennale (oui) – Recherche du point de départ
(Cass. civ. 3e, 7 juillet 2016)
Sur le premier moyen “L’action en fixation du loyer du bail commercial qui s’opère par application de l’article L. 145-5 du Code de commerce est soumise au délai de prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce”. Sur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 501 Août-septembre 2016
Loyer du bail renouvelé – Banque – Déplafonnement – Surface du bail inexacte – Incompétence du juge des loyers commerciaux (oui)
(Cass. civ. 3e, 7 juillet 2016)
En application de l’article 9 de la délibération 094 du 8 août 2000, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents ; que la Cour d’appel…
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Jurisprudences Bail en général › IncendieN° 501 Août-septembre 2016
Droit commun – Sous-location – Incendie – Action contre le sous-occupant (non)
(Cass. civ. 3e, 7 juillet 2016)
Encourent la cassation sur le fondement de l’article 1733 du Code civil les arrêts (Paris, 4 décembre 2014 et 12 mars 2015) qui “pour condamner la société Areas Dommages in solidum avec les sociétés Allianz Iard, Covea Risks et Fidélité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 500 Juillet 2016
Sous-location autorisée – Droit de réajustement sur 5 ans – Refus pour motif grave et légitime (non)
(CA de Paris, pôle 5, chambre 3, 24 juin 2016)
Attendu que : “La société bailleresse est recevable à agir en réajustement du loyer du bail principal, ayant eu connaissance des conditions de sous-location lors de l’établissement du constat d’huissier du 17 octobre 2011, la prescription biennale de l’action n’étant…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 500 Juillet 2016
Procédure – Exercice du repentir par le bailleur – Saisine du tribunal de grande instance pour la fixation de l’indemnité d’occupation et du loyer du bail renouvelé – Recevabilité (oui) – Poursuite des opérations d’expertise (oui) – Local monovalent (oui)
(Cass. civ. 3e, 9 juin 2016)
Premier moyen “Ayant relevé que M. et Mme Pontreau avaient saisi le tribunal de grande instance d’une demande en fixation de l’indemnité d’occupation due entre la date d’effet du congé et celle de l’exercice du droit de repentir, de sorte…