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67 articles de D. Lipman-W. Boccara. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 492 Novembre 2015
Prescription – Congé avec refus de renouvellement sans indemnité – Liquidation judiciaire – Interruption et nouveau délai de deux ans (non)
(Cass. civ. 3e, 8 octobre 2015)
Encourt la cassation l’arrêt (Paris, 9 avril 2014) [...] qui “retient que l’action en contestation du congé a été interrompue et non suspendue, le 19 septembre 2012, jusqu’à la reprise d’instance le 20 décembre 2012, en application de l’article 370…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 492 Novembre 2015
Baux saisonniers successifs – Continuité de l’occupation toute l’année – Requalification en bail commercial (oui)
(Cass. civ. 3e, 15 septembre 2015)
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence, 21 janvier 2014) qui “pour rejeter cette demande (revendication du statut des baux commerciaux) et ordonner l’expulsion de la locataire [...] retient que s’agissant de baux saisonniers dont la qualification n’est pas contestée, il est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 490 Août-septembre 2015
Loyer du bail renouvelé – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (oui) – Révision des loyers mais absence de demande (non)
(Cass. civ. 3e, 1er juillet 2015)
“Ayant constaté que depuis 1996 le port d’Ajaccio avait été aménagé pour recevoir davantage de bateaux de croisière, que le palais des congrès avait été implanté près de la gare maritime, que la zone piétonne, terminée en 2001, concernait principalement…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 490 Août-septembre 2015
Contrat de location foncière (à usage agricole) – Non immatriculation au registre du commerce – Revendication du droit au statut (non)
(Cass. civ. 3e, 7 juillet 2015)
“Attendu que le preneur à bail qui revendique le statut des baux commerciaux devant justifier d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date de sa demande en justice, la Cour d’appel, qui a constaté que M.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Les baux dérogatoiresN° 490 Août-septembre 2015
Occupation sans droit ni titre d’une partie non louée – Résiliation judiciaire (oui)
(Cass. civ. 3e, 7 juillet 2015)
“Ayant relevé que le contrat de bail disposait que les preneurs ne pourraient faire dans les lieux aucun percement des murs ni aucun changement de distribution, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, qu’il résultait du rapport de…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 490 Août-septembre 2015
Prescription – Mémoire de l’usufruitier – Assignation postérieure par l’usufruitier et le nu-propriétaire – Couverture de la nullité (oui)
(Cass. civ. 3e, 8 juillet 2015)
“Attendu qu’il résulte de l’article 33 du décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 489 Juillet 2015
Loyer – Clause de révision – Indexation (non) – Charges accessoires au loyer – Justificdatif (non) – Restitution des provisions (oui)
(Cass. civ. 3e, 9 juin 2015)
“C’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la clause de révision du loyer que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d’appel, qui a relevé que cette clause se référait au texte réglementaire, au principe et aux modalités…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 489 Juillet 2015
Obligations des parties – Travaux de mise en sécurité ordonnés par l’administration – Charge des bailleurs (oui)
(Cass. civ. 3e, 23 juin 2015)
“Ayant relevé qu’aux termes du bail, le preneur devait ‘satisfaire à toutes les charges de ville et de police dont les locataires et les propriétaires sont ordinairement tenus, notamment en ce qui concerne le balayage, l’arrosage, le curage d’égout, l’enlèvement…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 489 Juillet 2015
Loyer de renouvellement – Valeur locative inférieure au loyer indexé (oui)
(Cass. civ. 3e, 23 juin 2015)
Encourt la cassation l’arrêt (Versailles 28 janvier 2014) qui “pour rejeter cette demande et fixer le loyer du bail renouvelé au montant du loyer antérieur au renouvellement affecté de la variation de l’indice du coût de la construction, (...) retient…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 488 Juin 2015
Refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction – Exercice du droit de repentir – Demande de résiliation du bail (non) – Affaire Arts et Techniques c./ Société Corbert
(Cass. civ. 3e, 19 mai 2015)
“Ayant retenu que la bailleresse tentait de faire échec à son repentir en invoquant des manquements au contrat antérieur à l’exercice dudit droit, donc au bail actuel, venus à sa connaissance avant même la délivrance du congé, la Cour d’appel…