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204 articles de J.-D. Barbier
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Droit de préférenceN° 607 Avril 2026
Droit de préférence du locataire
Cass.civ. 3e, 5 mars 2026, Pourvoi n° 24-11.525
Lorsque le propriétaire des locaux loués vend l’immeuble à une société civile immobilière familiale constituée exclusivement entre parents ou alliés, il ne s’agit pas d’une vente à un ascendant ou un descendant du bailleur, vu la personnalité juridique distincte de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 605 Février 2026
Loyer de renouvellement des locaux à usage de bureaux
Cass. Civ. 3e , 18 décembre 2025,Pourvoi n° 24-12.594
Un bail commercial autorisant l’exercice d’activités libérales ne permet pas de qualifier les lieux loués de locaux à usage exclusif de bureaux et n’échappe donc pas à la règle du plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail.
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Jurisprudences Bail commercial › CessionN° 603 Décembre 2025
Limites du droit de préemption du locataire commerçant
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 2025, n° 23-21.442
Le droit de préemption du locataire commerçant en cas de vente de l’immeuble loué ne s’applique pas en cas de vente par un acte unique des locaux donnés à bail et d’autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires distincts. Il…
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Jurisprudences Bail commercial › Loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 602 Novembre 2025
Domaine d’application de la limitation des augmentations à 10 % l’an en cas de déplafonnement
Cass. Civ, 3e, 16 octobre 2025,n° 23-23.834
La limitation des augmentations de loyer à 10 % l’an en cas de déplafonnement en renouvellement ne s’applique pas aux baux de 9 ans qui se sont poursuivis, par l’effet de la tacite prolongation, pendant plus de 12 ans.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › congéN° 600 Août-septembre 2025
Congé pour construire ou reconstruire
Cass. civ, 3e chambre civile, 19 juin 2025, n° 23-21.372
Lorsque le bailleur d’un local commercial délivre à son locataire un congé pour construire ou reconstruire l’immeuble loué, pour la fin d’une période triennale, son intention est présumée sincère et il n’est pas tenu d’obtenir préalablement à la délivrance d’un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › VenteN° 599 Juillet 2025
Droit de préemption du locataire en cas de vente globale de l’immeuble
Cass. civ, 3e chambre civile, 19 juin 2025 n° 23-17.604
En cas de vente globale d’un immeuble comprenant un seul local commercial loué et d’autres surfaces, le locataire du seul local commercial ne dispose pas du droit de préemption légal.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › La valeur locativeN° 598 Juin 2025
Le montant du dépôt de garantie ne justifie pas une diminution de la valeur locative
Cass. civ, 3e chambre civile, 7 mai 2025, n° 23-15.394
Un dépôt de garantie de six mois et un loyer payable trimestriellement d’avance ne justifient pas une diminution de la valeur locative, dès lors que les sommes excédant deux termes ont pour contrepartie l’obligation légale du bailleur de payer au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 597 Mai 2025
Inefficacité des clauses contraires à l’obligation de délivrance
Cass. Civ. 3e, 10 avril 2025, n° 23-14.974
Une clause de renonciation à tout recours contre le bailleur, notamment en cas de privation de jouissance des lieux loués en raison de leur état, clause qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › indemnité d’occupationN° 596 Avril 2025
L’indemnité d’occupation dûe par le locataire en cas d’exercice du droit d’option du propriétaire
Cass. Civ. 3e, 27 février 2025, pourvoi n° 23-18.219
Lorsque le bailleur, après avoir offert le renouvellement du bail, exerce son droit d’option et refuse le renouvellement, le locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation égale à la valeur locative qui est due rétroactivement depuis la date d’expiration du bail.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 595 Mars 2025
Délais d’exécution et suspension de la clause résolutoire
Cass. Civ. 3e , 6 février 2025, n° 23-18.360
Le juge peut accorder des délais au locataire et ordonner la suspension des effets d’une clause résolutoire, non seulement en cas de défaut de paiement des loyers et charges, mais encore pour tout manquement du locataire à ses obligations.