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60 articles de J.-D. Barbier, Docteur en Droit, Avocat à la Cour
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Uncategorized Bail commercial › Le bail commercial › Organisation d'insolvabilitéN° 609 Juin 2026
Organisation frauduleuse de l’insolvabilité du locataire
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-83.323
Le locataire, débiteur d’une indemnité d’occupation après résiliation judiciaire du bail, qui organise son insolvabilité, peut être poursuivi pénalement, car l’indemnité d’occupation ne saurait être considérée comme de nature contractuelle.
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Uncategorized Bail commercial › Le bail commercial › Charges locativesN° 610 Juillet 2026
Justification du montant des charges locatives
Le juge des référés ne peut constater l’acquisition de la clause résolutoire et accorder une provision bailleur que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il incombe à la bailleresse de justifier devant le juge de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › congéN° 600 Août-septembre 2025
Congé pour construire ou reconstruire
Cass. civ, 3e chambre civile, 19 juin 2025, n° 23-21.372
Lorsque le bailleur d’un local commercial délivre à son locataire un congé pour construire ou reconstruire l’immeuble loué, pour la fin d’une période triennale, son intention est présumée sincère et il n’est pas tenu d’obtenir préalablement à la délivrance d’un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › VenteN° 599 Juillet 2025
Droit de préemption du locataire en cas de vente globale de l’immeuble
Cass. civ, 3e chambre civile, 19 juin 2025 n° 23-17.604
En cas de vente globale d’un immeuble comprenant un seul local commercial loué et d’autres surfaces, le locataire du seul local commercial ne dispose pas du droit de préemption légal.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › La valeur locativeN° 598 Juin 2025
Le montant du dépôt de garantie ne justifie pas une diminution de la valeur locative
Cass. civ, 3e chambre civile, 7 mai 2025, n° 23-15.394
Un dépôt de garantie de six mois et un loyer payable trimestriellement d’avance ne justifient pas une diminution de la valeur locative, dès lors que les sommes excédant deux termes ont pour contrepartie l’obligation légale du bailleur de payer au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 597 Mai 2025
Inefficacité des clauses contraires à l’obligation de délivrance
Cass. Civ. 3e, 10 avril 2025, n° 23-14.974
Une clause de renonciation à tout recours contre le bailleur, notamment en cas de privation de jouissance des lieux loués en raison de leur état, clause qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › indemnité d’occupationN° 596 Avril 2025
L’indemnité d’occupation dûe par le locataire en cas d’exercice du droit d’option du propriétaire
Cass. Civ. 3e, 27 février 2025, pourvoi n° 23-18.219
Lorsque le bailleur, après avoir offert le renouvellement du bail, exerce son droit d’option et refuse le renouvellement, le locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation égale à la valeur locative qui est due rétroactivement depuis la date d’expiration du bail.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 595 Mars 2025
Délais d’exécution et suspension de la clause résolutoire
Cass. Civ. 3e , 6 février 2025, n° 23-18.360
Le juge peut accorder des délais au locataire et ordonner la suspension des effets d’une clause résolutoire, non seulement en cas de défaut de paiement des loyers et charges, mais encore pour tout manquement du locataire à ses obligations.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Défaut d'entretienN° 594 Février 2025
Perte de la chose louée. Défaut d’entretien imputable au bailleur
Cass. Civ. 3e, 9 janvier 2025 Pourvoi n° 23-16.698
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la résiliation de plein droit pour perte de la chose louée, lorsque la dégradation des bâtiments est due à un défaut d’entretien qui lui est imputable.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 593 Janvier 2025
Bail mixte et obligation de délivrance d’un logement décent
Cass.civ. 3e, 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-12.650
S’agissant d’un bail mixte, soumis au statut des baux commerciaux pour le tout, la connaissance de l’état des lieux par le locataire n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrer au preneur, tout au long de l’exécution du bail,…