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207 articles de J.-D. Barbier
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Uncategorized Bail commercial › Statut des baux commerciaux › Immatriculation au RCSN° 608 Mai 2026
L’immatriculation au registre du commerce, condition du droit au statut des baux commerciaux
Cass. Civ. 3e, 2 avril 2026, Pourvoi n° 24-15.435
Pour avoir droit au paiement d’une indemnité d’éviction, l’activité autorisée par le bail doit être mentionnée au registre du commerce. Une fiche d’information du site internet Infogreffe indiquant seulement le Code de rattachement de la nomenclature d’activités française, n’a pas…
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Uncategorized Bail commercial › Le bail commercial › Organisation d'insolvabilitéN° 609 Juin 2026
Organisation frauduleuse de l’insolvabilité du locataire
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-83.323
Le locataire, débiteur d’une indemnité d’occupation après résiliation judiciaire du bail, qui organise son insolvabilité, peut être poursuivi pénalement, car l’indemnité d’occupation ne saurait être considérée comme de nature contractuelle.
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Uncategorized Bail commercial › Le bail commercial › Charges locativesN° 610 Juillet 2026
Justification du montant des charges locatives
Le juge des référés ne peut constater l’acquisition de la clause résolutoire et accorder une provision bailleur que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il incombe à la bailleresse de justifier devant le juge de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Droit de préférenceN° 607 Avril 2026
Droit de préférence du locataire
Cass.civ. 3e, 5 mars 2026, Pourvoi n° 24-11.525
Lorsque le propriétaire des locaux loués vend l’immeuble à une société civile immobilière familiale constituée exclusivement entre parents ou alliés, il ne s’agit pas d’une vente à un ascendant ou un descendant du bailleur, vu la personnalité juridique distincte de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 605 Février 2026
Loyer de renouvellement des locaux à usage de bureaux
Cass. Civ. 3e , 18 décembre 2025,Pourvoi n° 24-12.594
Un bail commercial autorisant l’exercice d’activités libérales ne permet pas de qualifier les lieux loués de locaux à usage exclusif de bureaux et n’échappe donc pas à la règle du plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail.
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Jurisprudences Bail commercial › CessionN° 603 Décembre 2025
Limites du droit de préemption du locataire commerçant
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 2025, n° 23-21.442
Le droit de préemption du locataire commerçant en cas de vente de l’immeuble loué ne s’applique pas en cas de vente par un acte unique des locaux donnés à bail et d’autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires distincts. Il…
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Jurisprudences Bail commercial › Loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 602 Novembre 2025
Domaine d’application de la limitation des augmentations à 10 % l’an en cas de déplafonnement
Cass. Civ, 3e, 16 octobre 2025,n° 23-23.834
La limitation des augmentations de loyer à 10 % l’an en cas de déplafonnement en renouvellement ne s’applique pas aux baux de 9 ans qui se sont poursuivis, par l’effet de la tacite prolongation, pendant plus de 12 ans.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › congéN° 600 Août-septembre 2025
Congé pour construire ou reconstruire
Cass. civ, 3e chambre civile, 19 juin 2025, n° 23-21.372
Lorsque le bailleur d’un local commercial délivre à son locataire un congé pour construire ou reconstruire l’immeuble loué, pour la fin d’une période triennale, son intention est présumée sincère et il n’est pas tenu d’obtenir préalablement à la délivrance d’un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › VenteN° 599 Juillet 2025
Droit de préemption du locataire en cas de vente globale de l’immeuble
Cass. civ, 3e chambre civile, 19 juin 2025 n° 23-17.604
En cas de vente globale d’un immeuble comprenant un seul local commercial loué et d’autres surfaces, le locataire du seul local commercial ne dispose pas du droit de préemption légal.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › La valeur locativeN° 598 Juin 2025
Le montant du dépôt de garantie ne justifie pas une diminution de la valeur locative
Cass. civ, 3e chambre civile, 7 mai 2025, n° 23-15.394
Un dépôt de garantie de six mois et un loyer payable trimestriellement d’avance ne justifient pas une diminution de la valeur locative, dès lors que les sommes excédant deux termes ont pour contrepartie l’obligation légale du bailleur de payer au…