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204 articles de J.-D. Barbier
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 514 Novembre 2017
Statut – Demande de requalification du contrat – Prescription
(Cass. civ. 3e, 14 septembre 2017)
Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Cas particuliersN° 513 Octobre 2017
Dénégation du droit au statut – Défaut d’immatriculation
(Cass. civ. 3e, 7 septembre 2017)
Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 512 Août-septembre 2017
Indemnité d’éviction – Prescription
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 juillet 2017)
Les dispositions de l’article 2239 du Code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d’instruction avant tout procès un effet suspensif de la prescription jusqu’au jour où la mesure a…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Les baux dérogatoiresN° 511 Juillet 2017
Bail dérogatoire – Maintien dans les lieux – Naissance d’un bail commercial
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Les baux dérogatoiresN° 510 Juin 2017
Bail dérogatoire – Entrée dans les lieux – Définition
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 mars 2017)
L’entrée dans les lieux du preneur énoncée à l’article L. 145-5 du Code de commerce vise la prise de possession des locaux en exécution du bail dérogatoire, peu important que le preneur les ait occupés antérieurement en vertu d’un autre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 509 Mai 2017
Clause résolutoire – Stipulation au seul profit du bailleur
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 avril 2017)
Ayant relevé que la clause résolutoire avait été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demandait la poursuite du bail, la Cour d’appel a exactement déduit de ces seuls motifs, sans dénaturation, que la locataire ne pouvait se…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 508 Avril 2017
Loyer – Révision – Clause interdisant toute fixation à la baisse – Nullité
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 mars 2017)
La clause selon laquelle “le preneur renonce pendant toute la durée du présent bail à faire fixer judiciairement le loyer à une somme inférieure au loyer contractuel (initial), même dans le cas où la valeur locative se révèlerait inférieure au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 507 Mars 2017
Loyer – Clause d’indexation – Indice de base fixe – Distorsion – Nullité
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 février 2017)
Ayant constaté que la clause d’indexation disposait que l’indice à prendre en considération serait le dernier indice publié au 1er janvier de chaque année, l’indice de référence étant le dernier connu au 1er juillet 1996, et relevé que la SCI…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 506 Février 2017
Cotitularité du bail – Résiliation à l’initiative d’un locataire – Maintien à l’égard des autres
(Cass, 3e chambre civile, 12 janvier 2017)
La seule volonté d’un locataire de résilier le bail ne peut suffire, en l’absence de stipulations conventionnelles le prévoyant, à mettre fin au contrat à l’égard des autres copreneurs.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 505 Janvier 2017
Loyer – Déplafonnement – Adjonction de locaux et augmentation du loyer – Minoration du loyer initial
(Cass. civ. 3e, 1er septembre. 2016)
Une Cour d’appel apprécie souverainement le caractère notable d’une modification résultant de l’adjonction d’une surface au regard de l’intérêt pour le commerce considéré. La minoration du loyer lors du dernier renouvellement du bail, en raison de modalités de fixation particulières,…