Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
207 articles de J.-D. Barbier
Page 10 sur 21
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 517 Février 2018
Indemnité d’occupation – Prescription
(Cass, civ. 2è 18 janvier 2018)
Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation fondée sur l’article L. 145-28 du Code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du preneur au bénéfice d’une…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 516 Janvier 2018
Clause résolutoire – Commandement – Nécessité d’un acte d’huissier
(Cass, civ. 3è, 21 décembre 2017)
La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire, non d’une lettre recommandée.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 515 Décembre 2017
Renouvellement du bail – Rétractation de l’offre – Motif grave et légitime – Point de départ du délai de prescription
(Cass. civ. 3e, 9 novembre 2017)
Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement d’un bail commercial pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 514 Novembre 2017
Statut – Demande de requalification du contrat – Prescription
(Cass. civ. 3e, 14 septembre 2017)
Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Cas particuliersN° 513 Octobre 2017
Dénégation du droit au statut – Défaut d’immatriculation
(Cass. civ. 3e, 7 septembre 2017)
Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 512 Août-septembre 2017
Indemnité d’éviction – Prescription
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 juillet 2017)
Les dispositions de l’article 2239 du Code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d’instruction avant tout procès un effet suspensif de la prescription jusqu’au jour où la mesure a…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Les baux dérogatoiresN° 511 Juillet 2017
Bail dérogatoire – Maintien dans les lieux – Naissance d’un bail commercial
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L.…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Les baux dérogatoiresN° 510 Juin 2017
Bail dérogatoire – Entrée dans les lieux – Définition
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 mars 2017)
L’entrée dans les lieux du preneur énoncée à l’article L. 145-5 du Code de commerce vise la prise de possession des locaux en exécution du bail dérogatoire, peu important que le preneur les ait occupés antérieurement en vertu d’un autre…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 509 Mai 2017
Clause résolutoire – Stipulation au seul profit du bailleur
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 avril 2017)
Ayant relevé que la clause résolutoire avait été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demandait la poursuite du bail, la Cour d’appel a exactement déduit de ces seuls motifs, sans dénaturation, que la locataire ne pouvait se…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 508 Avril 2017
Loyer – Révision – Clause interdisant toute fixation à la baisse – Nullité
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 mars 2017)
La clause selon laquelle “le preneur renonce pendant toute la durée du présent bail à faire fixer judiciairement le loyer à une somme inférieure au loyer contractuel (initial), même dans le cas où la valeur locative se révèlerait inférieure au…