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207 articles de J.-D. Barbier
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Etudes et commentaires Bail commercial › PlafonnementN° 487 Mai 2015
Le plafonnement à la baisse
Jusqu’à présent, le plafonnement du loyer du bail commercial en renouvellement se calculait avec l’indice du coût de la construction (ICC). Mais la loi Pinel du 18 juin 2014 a remplacé, pour les activités commer- ciales, l’ICC par l’indice trimestriel…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › La valeur locativeN° 487 Mai 2015
Loyer – Valeur locative – Déduction de l’impôt foncier
(Cass. civ. 3e, 24 mars 2015)
La Cour d’appel qui, saisie d’une demande de fixation du loyer à la valeur locative, juge que sur la somme de 142 230 € doivent être appliquées une majoration globale de 4 % et une déduction du fait de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › La valeur locativeN° 486 Avril 2015
Loyer d’une agence bancaire et qualification de bureaux
(Cass. civ. 3e, 25 mars 2015)
Des locaux loués à une agence bancaire ne sont pas à usage exclusif de bureaux, lorsque le bail destine les locaux à tout commerce.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 485 Mars 2015
Congé triennal tardif du locataire
(Cass. civ. 3e, 10 février 2015)
La période triennale venant à expiration le 31 août, le congé du locataire signifié le 17 février pour le 30 septembre n’est pas conforme à la loi du 4 août 2008. Il n’a pas mis fin au bail qui s’est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Les baux dérogatoiresN° 484 Février 2015
Obligation d’exploiter et résiliation
(Cass. civ. 3e, 13 janvier 2015)
L’obligation d’exploiter est une condition d’application du statut des baux commerciaux dont l’inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l’absence de clause imposant l’exploitation effective et continue du fonds de commerce dans les lieux loués.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 483 Janvier 2015
Bail commercial – Clauses d’indexation : validité d’un indice de base fixe
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2014)
Les clauses d’indexation se référant à un indice de base ne contreviennent pas à l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier dès lors qu’il y a concordance entre la période de variation de l’indice et celle de variation du…
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Etudes et commentaires Bail commercial › RéformeN° 482 Décembre 2014
Le décret du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial
La loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, étudiée dans ces colonnes par notre confrère Jean-Marie Moyse (1), prévoyait dans son article 13 un décret en Conseil d’État pour définir les modalités d’application du nouvel article L. 145-40-2 du Code de commerce concernant les charges, les taxes et les travaux. Il était prévu que ce décret devait définir “les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Charges locativesN° 482 Décembre 2014
Les charges doivent être justifiées
(Cass.civ - 3e, 5 novembre 2014)
L’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provisions à valoir sur le paiement des charges. Le bailleur, qui n’a pas procédé à la liquidation annuelle des charges et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 481 Novembre 2014
Le maintien de la jurisprudence Théâtre Saint-Georges face aux nouvelles clauses contractuelles
(Cass. civ. 3è, 9 sept - 2014)
Le loyer convenu étant binaire, comprenant une partie déterminée, le loyer de base, et une partie variable en fonction du chiffre d’affaires du preneur, la Cour d’appel, qui a interprété souverainement les clauses du bail, a pu en déduire que,…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 480 Octobre 2014
La demande de prix n’interrompt pas la prescription
(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2014
Après un premier congé comportant offre de renouvellement, un second congé, signifié pour la même date, peut être requalifié en demande d’un nouveau prix. Mais cet acte n’a pas d’effet interruptif de la prescription biennale de l’action en fixation du…