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207 articles de J.-D. Barbier
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 470 Novembre 2013
Révision triennale : le loyer plancher en cas d’indexation
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 2 octobre 2013)
La cour d’appel de Paris décide que dans le cadre d’une révision triennale fondée sur l’article L. 145-38 du Code de commerce, en l’absence de motif de déplafonnement, le loyer ne peut pas être fixé en dessous de son montant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretienN° 469 Octobre 2013
Percement de mur et déplafonnement
(Cass. civ. 3è, 3 juillet 2013)
Le local adjacent auquel le percement de mur donnait accès n’était pas un local loué par le même bailleur et l’assiette du bail n’avait pas été modifiée. La Cour d’appel a pu considérer que le percement de mur pour relier…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 468 Août-septembre 2013
Bail dérogatoire et maintien dans les lieux
(Cass. civ. 3è, 5 juin 2013)
Le locataire, titulaire d’un bail dérogatoire, qui a reçu un congé de la bailleresse avant le terme du bail, ne peut pas se prévaloir d’un bail commercial alors même qu’il s’est maintenu dans les lieux pendant plus de vingt mois.
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 467 Juillet 2013
Étendue du cautionnement d’un bail dérogatoire
(Cass. civ. 3è, 23 mai 2013)
À défaut de mention expresse, les cautions n’étant pas des professionnelles du droit, le cautionnement donné pour un bail dérogatoire ne s’étend pas au bail commercial de neuf ans qui a pris effet après maintien dans les lieux du preneur.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretienN° 466 Juin 2013
Travaux exécutés par le bailleur aux lieu et place du locataire
(Cass. civ. 3è, 23 avril 2013)
La bailleresse devait solliciter une autorisation judiciaire pour exécuter aux lieu et place de son locataire les travaux rendus nécessaires par un défaut d’entretien de ce dernier. Faute d’obtention d’une telle autorisation, la demande de la bailleresse en remboursement de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 465 Mai 2013
Calcul du plafonnement d’un bail à paliers
(Cass. civ. 3è, 6 mars 2013)
Pour la fixation du prix du bail renouvelé, la variation indiciaire permettant de calculer le plafonnement doit être appliquée au loyer initial acquitté par le preneur lors de la prise d’effet du bail à renouveler, nonobstant la fixation dans le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Location-géranceN° 464 Avril 2013
Les clauses interdisant la location-gérance
(Cass. civ. 3è, 6 février 2013)
C’est par une interprétation souveraine des stipulations du bail que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la Cour d’appel a pu retenir que la mise en location-gérance du fonds de commerce impliquait l’accord écrit exprès et préalable des bailleurs.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Clauses particulièresN° 463 Mars 2013
La clause d’indivisibilité des locaux
(Cass. civ. 3è, 19 décembre 2012)
Les locaux loués ayant été vendus, en cours de bail, à deux propriétaires différents, et la société locataire ayant sollicité le renouvellement de son bail commercial auprès des deux propriétaires, l’action de l’un des deux proprié- taires en fixation du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretienN° 462 Février 2013
L’obligation d’entretien du bailleur d’un centre commercial
(Cass. civ. 3è, 19 décembre 2012)
Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d’entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l’usage de la chose louée.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 461 Janvier 2013
Un avenant d’extension d’activité avec augmentation du loyer entraîne le déplafonnement en renouvellement
(Cass. civ. 3è, 14 novembre 2012)
Ayant relevé qu’un avenant avait autorisé une activité non incluse dans celles initialement prévues au bail et avait stipulé une augmentation du loyer en contrepartie de cette extension d’activité, la Cour d’appel, qui a pu retenir que ces modifications conventionnelles…