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204 articles de J.-D. Barbier
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 467 Juillet 2013
Étendue du cautionnement d’un bail dérogatoire
(Cass. civ. 3è, 23 mai 2013)
À défaut de mention expresse, les cautions n’étant pas des professionnelles du droit, le cautionnement donné pour un bail dérogatoire ne s’étend pas au bail commercial de neuf ans qui a pris effet après maintien dans les lieux du preneur.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretienN° 466 Juin 2013
Travaux exécutés par le bailleur aux lieu et place du locataire
(Cass. civ. 3è, 23 avril 2013)
La bailleresse devait solliciter une autorisation judiciaire pour exécuter aux lieu et place de son locataire les travaux rendus nécessaires par un défaut d’entretien de ce dernier. Faute d’obtention d’une telle autorisation, la demande de la bailleresse en remboursement de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 465 Mai 2013
Calcul du plafonnement d’un bail à paliers
(Cass. civ. 3è, 6 mars 2013)
Pour la fixation du prix du bail renouvelé, la variation indiciaire permettant de calculer le plafonnement doit être appliquée au loyer initial acquitté par le preneur lors de la prise d’effet du bail à renouveler, nonobstant la fixation dans le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Location-géranceN° 464 Avril 2013
Les clauses interdisant la location-gérance
(Cass. civ. 3è, 6 février 2013)
C’est par une interprétation souveraine des stipulations du bail que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la Cour d’appel a pu retenir que la mise en location-gérance du fonds de commerce impliquait l’accord écrit exprès et préalable des bailleurs.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Clauses particulièresN° 463 Mars 2013
La clause d’indivisibilité des locaux
(Cass. civ. 3è, 19 décembre 2012)
Les locaux loués ayant été vendus, en cours de bail, à deux propriétaires différents, et la société locataire ayant sollicité le renouvellement de son bail commercial auprès des deux propriétaires, l’action de l’un des deux proprié- taires en fixation du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretienN° 462 Février 2013
L’obligation d’entretien du bailleur d’un centre commercial
(Cass. civ. 3è, 19 décembre 2012)
Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d’entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l’usage de la chose louée.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 461 Janvier 2013
Un avenant d’extension d’activité avec augmentation du loyer entraîne le déplafonnement en renouvellement
(Cass. civ. 3è, 14 novembre 2012)
Ayant relevé qu’un avenant avait autorisé une activité non incluse dans celles initialement prévues au bail et avait stipulé une augmentation du loyer en contrepartie de cette extension d’activité, la Cour d’appel, qui a pu retenir que ces modifications conventionnelles…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 460 Décembre 2012
Indemnité d’éviction et indemnité d’occupation
(Cass. civ. 3è, 17 octobre 2012)
Les juges du fond retiennent souverainement que des retards de paiement de quelques termes d’indemnité d’occupation ne sont pas d’une gravité telle qu’ils doivent être sanctionnés par la déchéance du droit à indemnité d’éviction. Le fonds de commerce ayant une…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 459 Novembre 2012
La prescription de l’indemnité d’éviction et l’évaluation de l’indemnité d’occupation
(Cass. civ. 3è, 5 septembre 2012)
La loi du 17 juin 2008 n’a ni augmenté ni réduit le délai de prescription de l’article L. 145-60 du Code de commerce et ne prévoit aucune disposition tran- sitoire pour les causes d’interruption ou de suspension. Le refus de…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 458 Octobre 2012
La contestation de l’immatriculation du locataire ne suspend pas la prescription de l’action en fixation du loyer
(Cass. civ. 3è, 4 juillet 2012)
L’immatriculation de la société locataire, comportant un numéro de bâtiment erroné, correspondant à l’adresse de l’ensemble immobilier au sein duquel elle exploitait son fonds de commerce, la Cour d’appel, qui a exactement retenu que le Code de commerce ne comporte…