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204 articles de J.-D. Barbier
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 524 Octobre 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Intérêts sur les rappels de loyers
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2018)
Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du prix.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 523 Août-septembre 2018
Congé – Motivation équivoque – Nullité – Droit à indemnité d’éviction
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2018)
La nullité du congé ne prive pas le preneur de son droit à indemnité d’éviction.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 522 Juillet 2018
Loyer de renouvellement – Déplafonnement – Majoration de 10 % l’an – Absence d’ordre public
(Cass. civ. 3è, 9 mars 2018)
L’échéancier des hausses de loyer limitées à 10 % par an, lorsque le loyer de renouvellement est déplafonné, doit être calculé non par le juge, mais par les parties elles-mêmes. L’étalement n’est pas d’ordre public.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 521 Juin 2018
Révision du loyer – Clause d’indexation
(Cass. civ. 3è, 17 mai 2018)
Est valable la clause qui stipule que le loyer est indexé tous les ans au 1er janvier sur la base de l’indice du 4e trimestre. Le loyer ayant varié de plus d’un quart depuis sa dernière fixation, le bailleur peut…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 520 Mai 2018
Statut – Conditions d’application – Cession – Absence de fonds de commerce
(Cass. civ. 3è, 5 avril 2018)
L’exploitant d’une activité de location de bateaux dans le bassin du jardin du Luxembourg à Paris n’a pas une clientèle propre et n’est pas propriétaire d’un fonds de commerce.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 519 Avril 2018
Renouvellement du bail – Droit au renouvellement – Location-gérance irrégulière – Déchéance du droit au renouvellement
(Cass. civ. 3è, 22 mars 2018)
Le contrat de location-gérance conclu en violation des conditions exigées par la loi à la charge du loueur, qui doit avoir exploité le fonds pendant deux ans au moins, est atteint d’une nullité absolue et la déchéance du droit au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 518 Mars 2018
Bail – Obligations des parties – Déséquilibre significatif – Compétence
(Cass. civ. 3è, 15 fév. 2018)
L’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, qui sanctionne un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, ne concerne que les activités de production, de distribution ou de services et n’est pas applicable à l’exécution d’un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 517 Février 2018
Indemnité d’occupation – Prescription
(Cass, civ. 2è 18 janvier 2018)
Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation fondée sur l’article L. 145-28 du Code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du preneur au bénéfice d’une…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 516 Janvier 2018
Clause résolutoire – Commandement – Nécessité d’un acte d’huissier
(Cass, civ. 3è, 21 décembre 2017)
La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire, non d’une lettre recommandée.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 515 Décembre 2017
Renouvellement du bail – Rétractation de l’offre – Motif grave et légitime – Point de départ du délai de prescription
(Cass. civ. 3e, 9 novembre 2017)
Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement d’un bail commercial pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.