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207 articles de J.-D. Barbier
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 527 Janvier 2019
Loyer – Clause d’indexation – Distorsion initiale – Validité
(Cass. civ. 3è, 29 nov. 2018)
Seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée par l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier est réputée non écrite. La clause prévoyant un premier ajustement, illicite mais ponctuel, tenant à la prise d’effet du bail en cours d’année…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 526 Décembre 2018
Conclusion et obligations des parties – Départ du locataire – Réparations locatives
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
L’indemnisation du bailleur, à raison des dégradations affectant l’immeuble loué qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations par le bailleur ni à l’engagement effectif de dépenses.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 525 Novembre 2018
Violation d’une clause d’exclusivité – Trouble manifestement illicite
(Cass. civ. 3è, 11 oct. 2018)
Le locataire bénéficiaire d’une clause d’exclusivité qui lui a été consentie par son bailleur peut demander que ce dernier fasse respecter cette clause par un second locataire, même si celui-ci n’est pas partie au contrat contenant cette stipulation. La violation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 524 Octobre 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Intérêts sur les rappels de loyers
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2018)
Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du prix.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 523 Août-septembre 2018
Congé – Motivation équivoque – Nullité – Droit à indemnité d’éviction
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2018)
La nullité du congé ne prive pas le preneur de son droit à indemnité d’éviction.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 522 Juillet 2018
Loyer de renouvellement – Déplafonnement – Majoration de 10 % l’an – Absence d’ordre public
(Cass. civ. 3è, 9 mars 2018)
L’échéancier des hausses de loyer limitées à 10 % par an, lorsque le loyer de renouvellement est déplafonné, doit être calculé non par le juge, mais par les parties elles-mêmes. L’étalement n’est pas d’ordre public.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 521 Juin 2018
Révision du loyer – Clause d’indexation
(Cass. civ. 3è, 17 mai 2018)
Est valable la clause qui stipule que le loyer est indexé tous les ans au 1er janvier sur la base de l’indice du 4e trimestre. Le loyer ayant varié de plus d’un quart depuis sa dernière fixation, le bailleur peut…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 520 Mai 2018
Statut – Conditions d’application – Cession – Absence de fonds de commerce
(Cass. civ. 3è, 5 avril 2018)
L’exploitant d’une activité de location de bateaux dans le bassin du jardin du Luxembourg à Paris n’a pas une clientèle propre et n’est pas propriétaire d’un fonds de commerce.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 519 Avril 2018
Renouvellement du bail – Droit au renouvellement – Location-gérance irrégulière – Déchéance du droit au renouvellement
(Cass. civ. 3è, 22 mars 2018)
Le contrat de location-gérance conclu en violation des conditions exigées par la loi à la charge du loueur, qui doit avoir exploité le fonds pendant deux ans au moins, est atteint d’une nullité absolue et la déchéance du droit au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 518 Mars 2018
Bail – Obligations des parties – Déséquilibre significatif – Compétence
(Cass. civ. 3è, 15 fév. 2018)
L’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, qui sanctionne un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, ne concerne que les activités de production, de distribution ou de services et n’est pas applicable à l’exécution d’un…