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37 articles de J.-D. Barbier. Docteur en droit, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 575 Mai 2023
Charges des travaux de réfection de la toiture d’un centre commercial (Bail commercial – Obligations des parties)
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2023)
Le bailleur, à qui incombe la charge des travaux de réparations, autres que celles locatives, qui intéressent la structure et la solidité de l’immeuble loué, peut, par une clause claire et précise dont la portée doit être interprétée restric- tivement,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 574 Avril 2023
Congé du locataire par lettre recommandée : calcul du délai de préavis
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2023)
Concernant le congé triennal donné par le locataire, une lettre envoyée le der- nier jour du délai dans lequel la notification doit être réalisée est régulière si elle est présentée par les services de la poste au destinataire habilité à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 573 Mars 2023
Cession-déspécialisation pour départ à la retraite et déplafonnement du loyer
(Cass. civ. 3e, 15 février 2023)
La cession du droit au bail avec déspécialisation, en cas de départ à la retraite, ne prive pas le bailleur du droit d’invoquer le changement de destination au soutien d’une demande de fixation du loyer du bail renouvelé à la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 572 Février 2023
Clause contractuelle relative aux modalités de calcul de l’indemnité d’éviction
(Cass. civ. 3e, 18 janvier 2023)
Une clause contractuelle stipulant que l’indemnité d’éviction doit être calculée en fonction de l’exploitation du sous-locataire est valable.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 571 Janvier 2023
Conflit entre un congé et une demande de renouvellement au regard de l’immatriculation au Registre du commerce
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 16 novembre 2022)
Le droit au renouvellement du bail commercial est conditionné par l’immatri- culation du preneur au registre du commerce et des sociétés, et le locataire doit être immatriculé à la date de délivrance du congé. L’immatriculation du locataire postérieurement au congé…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 538 Janvier 2020
Renouvellement du bail – Congé – Usufruitier
(Cass, civ. 3è, 19 décembre 2019
L’usufruitier peut notifier au preneur, sans le concours de nu-propriétaire, un congé avec refus de renouvellement et, ayant seul la qualité de bailleur, l’indemnité d’éviction est à sa charge.
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 537 Décembre 2019
Bail – Convention d’occupation précaire
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 novembre 2019)
Depuis l’origine des relations contractuelles, le sort de l’immeuble, dont la destruction avait été évoquée plusieurs fois, étant lié à la réalisation par la commune d’un projet de réhabilitation du centre-ville, et les lieux loués n’étant pas destinés à rester…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 536 Novembre 2019
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Préjudice personnel
(Cass., civ. 3è, 10 oct. 2019)
L’indemnité d’éviction du preneur sortant ne doit réparer que le préjudice qu’il a subi. Il n’y a pas lieu de l’indemniser des frais de déménagement, de réinstallation et de double loyer supportés par le sous-locataire.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 535 Octobre 2019
Indemnité d’éviction – Séquestre – Paiement par un tiers
(Cass. civ. 3è, 11 juil. 2019)
Le paiement de l’indemnité d’éviction par le nouveau propriétaire de l’immeuble, qui n’est pas subrogé dans les droits du créancier, éteint la dette d’indemnité d’éviction. La société locataire n’ayant pas d’intérêt légitime à refuser le paiement, le versement effectué entre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 534 Août-septembre 2019
Résiliation – Dommages et intérêts – Temps nécessaire à la relocation
(Cass, civ. 3è, 20 juin 2019)
En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation. Des dommages et intérêts sont dus en cas d’abus, mais les juges doivent caractériser l’abus…