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333 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en Droit, Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 441 Mars 2011
Syndic – Responsabilité (non) – Demande de prêt – Diligences – Absence de porte-fort – Refus de l’organisme prêteur
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 27 octobre 2010)
“La Cour : La Cour ajoute que la mission particulière donnée au syndic par l’assemblée générale du 17 octobre 2006 en matière de demande de prêt à formuler auprès du Crédit Foncier, reproduite dans les conclusions des parties, consistait en…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 441 Mars 2011
Syndicat des copropriétaires – Qualification juridique – Code de la consommation – Disposition non applicable
(CA Versailles, 14e Ch., 8 septembre 2010)
“La Cour : Considérant que l’article L. 136-1 du Code de la consommation, qui permet aux consommateurs de mettre un terme gratuitement à un contrat reconductible tacitement, dès lors que le prestataire de services professionnel ne l’a pas informé dans…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 441 Mars 2011
Travaux – Montant – Choix de l’entreprise – Abus de majorité (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 8 décembre 2010)
“La Cour : L’assemblée n’est pas tenu de retenir l’entreprise dont le devis est le moins disant”.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 438 Décembre 2010
Action en justice – Habilitation du syndic – Pourvoi en cassation – Changement de syndic
(Cass. civ. 3è, 8 septembre 2010)
1 - L’article 55 du décret du 17 mars 1967 n’exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l’assemblée générale. 2 - L’autorisation donnée au syndic pour agir au nom du syndicat vaut habilitation…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 438 Décembre 2010
Décision de l’assemblée – Portée – Transaction
(Cass. civ. 3è, 8 septembre 2010)
1 - L’article 55 du décret du 17 mars 1967 n’exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l’assemblée générale. 2 - L’autorisation donnée au syndic pour agir au nom du syndicat vaut habilitation…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 438 Décembre 2010
Action en justice – Habilitation du syndic – Procédure d’appel – Décision contraire de l’assemblée postérieure à l’appel – Absence d’effet
(Cass. civ. 3è, 7 septembre 2010)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant exactement énoncé que le syndicat pouvait défendre à une procédure, sans habilitation, la défense incluant l’exercice des voies de recours, relevé que le syndicat était intervenu à la…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 438 Décembre 2010
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Pouvoir – Pouvoir non signé par le copropriétaire mandant – Irrégularité – Conséquence
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, arrêt du 13 octobre 2010)
“La Cour : ... que le mandat litigieux est irrégulier sur le fondement de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dès lors qu’il résulte de sa mention “PO” (pour ordre) qu’il n’a pas été signé par le…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 438 Décembre 2010
Assemblée générale – Décision de principe – Absence d’efficacité juridique
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 29 septembre 2010)
“La Cour : Certes cette résolution a donné lieu à un vote qui l’a adoptée, mais le vote ne suffit pas pour établir qu’il s’agit d’une décision au sens de la loi susvisée, c’est-à-dire une disposition adoptée par l’assemblée générale…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 438 Décembre 2010
Travaux – Autorisation – Article 25b – Renseignements nécessaires
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 29 septembre 2010)
“La Cour : Certes cette résolution a donné lieu à un vote qui l’a adoptée, mais le vote ne suffit pas pour établir qu’il s’agit d’une décision au sens de la loi susvisée, c’est-à-dire une disposition adoptée par l’assemblée générale…
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Jurisprudences Copropriété › Conseil syndical › PouvoirsN° 438 Décembre 2010
Conseil syndical – Composition – Vacance de plus d’un quart de sièges – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 6 octobre 2010)
La vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restant. “La Cour : Sur le premier moyen : Vu l’article 25 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles…