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333 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en Droit, Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 437 Novembre 2010
Syndic – Responsabilité – Faute – Entretien de l’immeuble – Enneigement – Accident
(Cass. civ. 3è, 23 juin 2010)
Il appartient au syndic, récemment désigné, de prendre tous les mesures urgentes spécialement pour l’entretien des sols de façon à éviter les chutes sur le sol verglacé et enneigé à l’entrée de la galerie marchande, dès lors que ce syndic…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 437 Novembre 2010
Syndicat – Responsabilité – Travaux – Ascenseur – Absence de désignation d’un maître d’oeuvre – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 6 juillet 2010)
“La Cour : Sur le troisième et le quatrième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu’ayant relevé que le syndicat des copropriétaires avait commis une faute à l’égard des époux Novoa pour avoir décidé l’aménagement d’un ascenseur sans s’adjoindre les…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 436 Octobre 2010
Action en justice – Action du syndicat – Nuisance ayant un caractère collectif – Recevabilité
(Cass. civ. 3è, 26 janvier 2010)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d’une part, que la Cour d’appel ayant retenu, par motifs adoptés, que les nuisances étaient de nature à caractéri- ser un préjudice collectif dont le syndicat des copropriétaires était…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 436 Octobre 2010
Action en justice – Prescription – Constructions irrégulières sur parties communes – Absence d’appropriation de parties communes – Prescription de 10 ans
(Cass. civ. 3è, 26 mai 2010)
Les actions en suppression de travaux non autorisés affectant les parties communes sont soumises à la prescription de 10 ans de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dès lors qu’aucune appropriation de parties communes n’a été réalisée.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 436 Octobre 2010
Assemblée générale – Décision – Information des copropriétaires – Précisions nécessaires – Demande d’un copropriétaire – Refus – Abus de droit (non)
(Cass. civ. 3è, 26 mai 2010)
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant retenu qu’en soumettant à l’assemblée générale des copropriétaires du 5 octobre 2005 un projet de cons- truction sommaire ne comportant pas les conditions matérielles, juridiques et financières de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 436 Octobre 2010
Charges – Recouvrement – Habilitation du syndic (non) – Vote contraire de l’assemblée – Absence de conséquence
(CA Paris, Pôle 4, 2e ch., 5 mai 2010)
“La Cour : Considérant que la résolution no 12 de l’assemblée générale du 28 avril 2006 rejetant un ensemble de mesures liées au recou- vrement des charges (paiement des frais taxables ou non et honoraires à la charge des débiteurs,…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › ProvisionsN° 436 Octobre 2010
Charges – Provisions – Travaux – Mutation – Appel de fonds – Exigibilité
(CA Paris, Pôle 4, 2e ch., 17 mars 2010)
“La Cour : Que l’assemblée de 2005 dans sa résolution 10.3 a expressément mentionné que n’était pas fixé un calendrier d’exigibilité des provisions pour les travaux de ravalement et que la date d’exigibilité retenue en cas de mutation sera celle…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 436 Octobre 2010
Parties privatives – Destination – Modalités de jouissance – Modification – Impossibilité sans l’accord du copropriétaire concerné
(CA Paris, Pôle 4, 2e ch., 19 mai 2010)
“La Cour : Considérant que le lot no 150 est décrit dans l’acte notarié du 26 septembre 1978 comme “au rez-de-chaussée, sur la rue de Lorraine, avec accès principal porte face à la droite de l’immeuble et d’un accès secondaire…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 436 Octobre 2010
Statut – Application – Indivision (non) – Droit de préemption (non)
(Cass. civ. 3è, 27 mai 2010)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, retenu à bon droit, d’une part, que l’immeuble était soumis au statut de la copropriété dès lors qu’il était réparti entre deux personnes disposant chacune d’une partie privative et…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 436 Octobre 2010
Syndic – Responsabilité – Travaux – Travaux supplémentaires non approuvés en assemblée générale – Paiement par le syndic – Responsabilité obligation de garantie
(Cass. civ. 3è, 11 mai 2010)
Le syndic qui règle à une entreprise des travaux supplémentaires non approuvés en assemblée générale commet une faute lourde à l’égard du syndicat et doit garantie de leur montant à ce dernier. “La Cour : Sur le moyen unique, pris…