Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
51 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour
Page 2 sur 6
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 545 Août-septembre 2020
Action en justice – Action tendant à la suppression de travaux impliquant une appropriation de parties communes – Action réelle – Prescription de 30 ans
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 29 janvier 2020)
Le fait de recouvrir une courette commune de plaques ondulées translucides en matériaux synthétiques posées sur des tasseaux de bois fixés dans les murs communs et celui de poser une chape et un carrelage sur le sol de ladite courette…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 545 Août-septembre 2020
Syndic - Responsabilité – Travaux votés par l’assemblée générale – Dépassement de leur montant
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 29 janvier 2020)
1 - Engage sa responsabilité vis-à-vis du syndicat le syndic qui, faisant exécuter les travaux votés par l’assemblée générale, a dépassé le montant voté par l’assemblée en l’absence de nouvelle décision de celle-ci. 2 - Le syndic ne saurait prétendre…
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 545 Août-septembre 2020
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Création d’une ouverture entre deux immeubles contigus – Privatisation de l’ouverture – Inapplication de l’article 25 – Irrecevabilité de la demande d’autorisation judiciaire
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 24 juin 2020)
Est irrecevable la demande d’autorisation judiciaire de travaux impliquant l’ouverture de murs séparatifs communs pour créer un passage vers l’immeuble voisin, de tels travaux ayant pour résultat de parvenir à une privation des ouvertures pratiquées et de faire perdre à…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 473 Février 2014
Action en justice – Action au nom du syndicat – Déclaration d’appel – Déclaration comportant le nom de l’ancien syndic – Vice de fond (non) – Vice de forme
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2013)
L’erreur dans la désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte d’appel avec ou sans représentation obligatoire ne constitue qu’un vice de forme. LA COUR Vu les articles 114 et 117 du Code de procédure civile, ensemble l’article 901 du même Code ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2012) que le syndicat des copropriétaires de la résidence Paul Leautaud (le syndicat) a relevé…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 473 Février 2014
Action en justice – Action d’un copropriétaire contre un autre – Violation du règlement de copropriété – Prescription – Point de départ – Trouble de voisinage
(Cass. civ. 3è, 26 novembre 2013)
Le délai de prescription de l’action tendant à la mise en conformité du revêtement de sol d’un appartement avec les dispositions du règlement de copropriété commence à courir du jour où le copropriétaire demandeur a été en mesure de percevoir les nuisances sonores provoquées par les bruits de pas sur le sol carrelé de l’appartement du défendeur. COMMENTAIRE Lorsque l’action diligentée par un copropriétaire contre un autre pour obtenir réparation d’un préjudice a pour fondement…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 473 Février 2014
Assemblée générale – Notifications préalables – Mise en concurrence – Devis demandés mais non établis – Décision régulière
(Cass. civ. 3è, 27 novembre 2013)
L’obligation de mise en concurrence pour l’exécution de travaux a été respectée dès lors que des devis ont été demandés à deux ou trois entreprises dont le nom était précisé pour chacun des lots, la circonstance que pour certains lots les entreprises consultées n’aient pas toute répondu n’affectant pas la régularité de la délibération. LA COUR Attendu, selon l’arrêt…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 473 Février 2014
Charges – Recouvrement – Opposition sur le prix de vente – Absence de distinction entre les types de créance – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 27 novembre 2013)
L’absence de distinction entre les quatre types de créance du syndicat, prévus à l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967, qui constitue un manquement à une condition de forme, a pour seul effet de faire perdre aux créances leur caractère de créances privilégiées et super privilégiées, celles-ci ne pouvant alors valoir que comme créances hypothécaires ou chirographaires.…
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › SuperficieN° 473 Février 2014
Lots – Superficie – Loi Carrez – Cour commune à jouissance privative constituant un lot – Mention de la superficie dans l’acte de vente (non)
(Cass. civ. 3è, 29 octobre 2013)
Une cour couverte constituant le sol de l’immeuble, étant aux termes du règlement de copropriété une partie commune dont seule la jouissance est privative, ce droit ayant été érigé en lot, la superficie de ce lot ne pouvait être incluse dans la mention de la superficie au sens de l’article 46 de la loi…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 473 Février 2014
Parties communes – Droit réservé d’affouiller le sol – Droit concernant des parties privatives – Nécessité d’une autorisation de l’Assemblée (non)
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2013)
Dès lors que le règlement de copropriété rattache à des lots le droit de creuser une piscine dans le sol de la cour, la Cour d’appel a pu retenir que le droit ainsi reconnu par le règlement de copropriété concerne des parties privatives et en cas exactement déduit que la construction d’une piscine ne nécessitait pas l’autorisation de l’assemblée générale.…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 473 Février 2014
Parties privatives – Usage – Règlement de copropriété – Modification dans un sens restrictif – Unanimité nécessaire
(CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., 30 octobre 2013)
Dès lors que le règlement de copropriété dispose que “les locaux commerciaux au rez-de-chaussée pourront être utilisés pour tout commerce ou activité à condition qu’ils ne soient pas de nature à porter atteinte à la qualité de l’immeuble, à sa solidité, ou à la…