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364 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 518 Mars 2018
Assemblée générale – Ordre du jour – Résolution votée conformément à l’ordre du jour mais comportant une partie ne figurant pas à celui-ci – Annulation de la seule partie non conforme
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 20 décembre 2017)
La loi n’impose pas d’annuler la totalité d’une résolution qui ne figurait pas à l’ordre du jour de l’assemblée.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DivisionN° 518 Mars 2018
Lot – Division – Conséquences – Création d’une copropriété séparée (non)
(Cass. civ. 3è, 18 janv. 2018)
La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 518 Mars 2018
Parties communes – Définition – Toit-terrasse accessible seulement par un appartement – Qualification comme partie commune
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 décembre 2017)
La seule configuration des lieux d’où il résulte qu’un toit-terrasse n’est accessible que depuis un appartement ne saurait avoir pour conséquence de privatiser le toit-terrasse alors que le règlement de copropriété ne comporte aucune disposition en ce sens et que…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 518 Mars 2018
Parties communes – Vente – Décision de l’assemblée générale – Fixation du prix – Abus de majorité (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 6 décembre 2017)
La décision de l’assemblée de céder à un copropriétaire l’ancienne loge pour le prix de 60 000 €, qui est un prix “raisonnable”, ne constitue pas un abus de majorité alors que la même assemblée a rejeté l’offre d’un autre…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DéfinitionN° 518 Mars 2018
Parties privatives – Loge de concierge – Local constitué d’un appartement et affecté de millièmes de propriété – Présence dans le local de compteurs communs indifférente – Qualification comme partie privative
(Cass. civ. 3è, 21 déc. 2017)
Dès lors que selon l’état descriptif de division le lot litigieux est constitué d’un appartement et est affecté de millièmes de propriété et que le règlement de copropriété définit en son article 2 les parties privatives comme les locaux et…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 518 Mars 2018
Syndic – Compte bancaire séparé – Compte ouvert par le précédent syndic et repris par le nouveau – Obligation légale satisfaite
(Cass. civ. 3è, 21 déc. 2017)
Doit être rejeté le moyen tiré de l’absence d’ouverture, par le nouveau syndic, d’un compte séparé au nom du syndicat dès lors que le précédent syndic avait ouvert un tel compte repris par le nouveau.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 518 Mars 2018
Syndicat – Responsabilité – Désordre provenant du mauvais état des parties communes – Responsabilité du syndic pour méconnaissance de ses obligations d’information et de diligences – Partage de responsabilité entre syndicat et syndic
(Cass. civ. 3è, 21 déc. 2017)
Est justifié le partage de responsabilité entre le syndicat et le syndic pour l’indemnisation des désordres constatés dans l’immeuble en raison du mauvais état des parties communes dès lors d’une part qu’il résultait du rapport d’expertise que le syndicat était…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 517 Février 2018
Action en justice – Action du syndicat – Vente de lots à une société d’économie mixte aux fins de transformation en habitat social et ce à un prix très inférieur à leur évaluation officielle – Dépréciation de l’immeuble invoquée – Absence de préjudice collectif – Irrecevabilité de l’action du syndicat
(Cass. civ. 3è, 23 nov. 2017)
La dépréciation alléguée de la résidence, en raison de la vente de plusieurs lots à une société d’économie mixte aux fins de leur transformation en habitat social, cette vente étant réalisée à un prix très inférieur à l’évaluation faite par…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 517 Février 2018
Action en justice – Prescription acquisitive – Acquisition par le syndicat par la prescription abrégée de 10 ans – Juste titre
(Cass. civ. 3è, 7 déc. 2017)
Les actes de vente de biens immobiliers, constitués par des lots de copropriété qui sont nécessairement composés de parties privatives et de quotes-parts des parties communes, peuvent constituer le juste titre permettant à l’ensemble des copropriétaires de prescrire par 10…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 517 Février 2018
Assemblée générale – Contestation – Principe d’égalité entre les copropriétaires – Autorisation donnée à un copropriétaire et refusée à un autre – Irrégularité
(CA Versailles, 4e Chambre, 2e Section, 13 mars 2017)
L’assemblée générale ne peut valablement, nonobstant les problèmes rencontrés avec un copropriétaire à propos d’autres lots, lui refuser ce qu’elle accorde à d’autres copropriétaires se trouvant dans la même situation.