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364 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 517 Février 2018
Assemblée générale – Procès-verbal – Réserves exprimées par un copropriétaire avant l’assemblée – Mention au procès-verbal non obligatoire
(Cass. civ. 3è, 23 nov. 2017)
La mention au procès-verbal d’une assemblée générale de réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concerne que celles émises lors du déroulement de celle-ci.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 517 Février 2018
Assemblée générale – Notifications – Vote de travaux – Défaut de mise en concurrence – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 nov. 2017)
Le non-respect de l’obligation de mise en concurrence pour le vote de travaux, dès lors que leur montant dépassait le montant précédemment fixé en assemblée générale, entraîne la nullité de la décision ; le fait qu’il ait été fait mention…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 517 Février 2018
Charges – Répartition – Elément d’équipement – Ascenseur – Accès au 7e étage en passant par un escalier situé à l’intérieur d’un lot depuis le 6e étage – Utilité objective
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 nov. 2017)
Présente une utilité pour des locaux situés au 7e étage l’ascenseur accessible au niveau du 6e étage dès lors que le copropriétaire concerné est propriétaire d’un duplex lui permettant d’accéder à ses locaux du 7e étage par un escalier intérieur.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 517 Février 2018
Parties communes – Définition – Combles – Clause du règlement de copropriété soumettant leur annexion par le copropriétaire du dessous à une approbation de l’assemblée générale – Qualification comme partie commune – Mezzanine – Création – Autorisation de l’assemblée générale
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 25 oct. 2017)
1 – Si aux termes du règlement de copropriété les copropriétaires du 6e étage pourront annexer le volume des combles situé au-dessus de leur lot il est stipulé qu’une telle possibilité est soumise à une approbation de l’assemblée générale. Il…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 517 Février 2018
Parties privatives – Modalités de jouissance – Décision de remettre la télécommande d’ouverture du portail d’accès aux seuls copropriétaires de parking ou de garage – Atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives des autres co-propriétaires – Nullité
(Cass. civ. 3è, 9 nov. 2017)
Dès lors qu’aux termes du règlement de copropriété la voie d’accès, le portail d’entrée de l’ensemble immobilier et les voies de circulation constituent des parties communes et qu’en fait les bâtiments d’habitation se trouvent à une centaine de mètres de…
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Jurisprudences Copropriété › Scission › ConséquencesN° 517 Février 2018
Scission – Refus de l’assemblée – Recours – Caractère abusif du refus – Conséquences (1re espèce : CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 mai 2015 / 2e espèce : TGI Nanterre, 8e Chambre, 23 novembre 2017)
(TGI Nanterre, 8è Ch., 23 nov. 2017)
1re espèce : Doit être annulé, pour abus de majorité, le refus opposé par l’assemblée générale à la demande de retrait de certains lots dès lors que l’intérêt collectif invoqué à l’appui de la décision de refus représente seulement celui…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 516 Janvier 2018
Action en justice – Habilitation du syndic – Opposition à ordonnance de taxe des honoraires d’un administrateur provisoire – Défaut d’habilitation du syndic – Recevabilité de la demande
(Cass. civ. 3è, 9 nov. 2017)
Le syndicat, étant défendeur à la procédure de taxation des honoraires d’un administrateur provisoire, est recevable à former opposition à l’ordonnance de taxe même sans décision de l’assemblée générale habilitant le syndic.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 516 Janvier 2018
Action en justice – Prescription – Actions personnelles nées de la loi entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat – Inapplication du délai de 5 ans de l’article 2224 du Code civil – Application du délai de 10 ans de l’article 42 alinéa 1er
(Cass. civ. 3è, 9 nov. 2017)
Les actions personnelles nées de l’application de la loi du 10 juillet 1965 entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de 10 ans en application de l’article 42 alinéa 1er de ladite…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 516 Janvier 2018
Assemblée générale – Convocation – Adresse notifiée au syndic – Echange de courriers à une autre adresse que celle noti-fiée inopérant
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 18 oct. 2017)
L’échange de courriers entre le syndic et un copropriétaire sur des points particuliers est distinct de l’envoi des convocations aux assemblées générales et des notifications des procès-verbaux lesquels doivent être faits au domicile déclaré du copropriétaire pour satisfaire aux dispositions…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 516 Janvier 2018
Charges – Répartition – Dépense de réhabilitation de garde-corps – Charges relatives à la conservation ou à l’entretien des parties communes – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 9 nov. 2017)
Doit être cassé le jugement qui a rejeté la demande en paiement formée par le syndicat à l’encontre d’un copropriétaire au titre de la réhabilitation des garde- corps de l’immeuble au motif que son appartement, situé au rez-de-chaussée n’en comporte…